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Arrêté du 27 mai 2026 Chapitre VII : Moyens d'authentification

Article 19–Article 20共 2 條

Article 19

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique ou par courrier au plus tard le 17 novembre 2026.

Article 20

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les moyens d'authentification comprennent un identifiant et un mot de passe. L'identifiant est transmis via ENSAP pour les agents de droit français et par courrier remis en main propre contre signature pour les agents de droit local. L'électeur reçoit sur son adresse électronique professionnelle un message contenant le lien unique lui permettant de créer son mot de passe au moment de l'activation de son compte. Au moment de l'activation de son compte, l'électeur définit un code PIN à 4 chiffres lui permettant de valider son vote.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.