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Arrêté du 27 mai 2026 Article 20

Article 20

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les moyens d'authentification comprennent un identifiant et un mot de passe. L'identifiant est transmis via ENSAP pour les agents de droit français et par courrier remis en main propre contre signature pour les agents de droit local. L'électeur reçoit sur son adresse électronique professionnelle un message contenant le lien unique lui permettant de créer son mot de passe au moment de l'activation de son compte. Au moment de l'activation de son compte, l'électeur définit un code PIN à 4 chiffres lui permettant de valider son vote.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VII : Moyens d'authentification

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