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Texte réglementaire

Décret n°2026-419 du 30 mai 2026

Numéro
2026-419
Date du texte
30 mai 2026
Articles
3
Article 2

Par dérogation, pour les salariés parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ainsi que d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026.

Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'autant.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2026, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 15 juin.

Article 4

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2026-419 du 30 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054158911

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