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I. - A compter du 1er juillet 2026 :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre II bis : Les crypto-actifs, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5
II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2026-420 du 29 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054160221
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