Arrêté du 1er juin 2026

• Date du texte: 1 juin 2026
• Articles: 3

Article 1

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur pour l'élection organisée en 2026, appréciés au 1er janvier 2026, figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

A. - Commissions administratives paritaires nationales

CAPN

Part de femmes

Part d'hommes

Encadrement supérieur

33,67 %

66,33 %

Catégorie A - Filières administrative et sociale

64,55 %

35,45 %

Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

62,13 %

37,87 %

Catégorie A - Filières numérique, sécurité routière et technique

20,62 %

79,38 %

Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

31,80 %

68,20 %

Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

31,47 %

68,53 %

Ingénieurs de police technique et scientifique

62,22 %

37,78 %

Catégorie B - Filière sécurité routière

40,12 %

59,88 %

Catégorie B - Filières administrative, numérique et technique

67,61 %

32,39 %

Techniciens de police technique et scientifique

63,41 %

36,59 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

22,86 %

77,14 %

Catégorie C - Filières administrative et technique

69,22 %

30,78 %

Agents spécialisés de police technique et scientifique

59,65 %

40,35 %

B. - Commissions administratives paritaires locales

CAPL

Part de femmes

Part d'hommes

Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est

63,64 %

36,36 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes

65,90 %

34,10 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne

63,90 %

36,10 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire

63,41 %

36,59 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Corse

66,67 %

33,33 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

68,05 %

31,95 %

Attachés d'administration de l'Etat services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

63,99 %

36,01 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté

64,04 %

35,96 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie

65,69 %

34,31 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France

62,48 %

37,52 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie

64,19 %

35,81 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire

62,84 %

37,16 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine

65,41 %

34,59 %

Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe

75,27 %

24,73 %

Attachés d'administration de l'Etat de Guyane

65,28 %

34,72 %

Attachés d'administration de l'Etat de Martinique

77,94 %

22,06 %

Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte

42,86 %

57,14 %

Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie

68,63 %

31,37 %

Attachés d'administration de l'Etat de La Réunion

56,14 %

43,86 %

Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

62,13 %

37,87 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne

78,19 %

21,81 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire

82,43 %

17,57 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Corse

81,17 %

18,83 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

79,52 %

20,48 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

80,95 %

19,05 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire

76,05 %

23,95 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est

78,76 %

21,24 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine

77,58 %

22,42 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes

79,47 %

20,53 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté

81,15 %

18,85 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie

78,18 %

21,82 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France

79,47 %

20,53 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie

81,89 %

18,11 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe

90,15 %

9,85 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane

76,15 %

23,85 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique

88,89 %

11,11 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte

55,26 %

44,74 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie

86,75 %

13,25 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion

75,16 %

24,84 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Ouest

13,51 %

86,49 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Nord

11,05 %

88,95 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Est

14,49 %

85,51 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud

13,07 %

86,93 %

Catégorie B Filières numérique et technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer

11,08 %

88,92 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Est

12,14 %

87,86 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Ouest

13,46 %

86,54 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne

84,69 %

15,31 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire

81,93 %

18,07 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région de Corse

82,12 %

17,88 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

81,31 %

18,69 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

80,58 %

19,42 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire

80,17 %

19,83 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est

80,85 %

19,15 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine

83,23 %

16,77 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes

82,60 %

17,40 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté

85,95 %

14,05 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie

81,78 %

18,22 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France

79,00 %

21,00 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie

83,89 %

16,11 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe

88,29 %

11,71 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane

81,25 %

18,75 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique

85,35 %

14,65 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte

74,62 %

25,38 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie

85,47 %

14,53 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion

78,48 %

21,52 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

92,86 %

7,14 %

Catégorie C filière technique zone Sud-Ouest

23,56 %

76,44 %

Catégorie C filière technique zone Nord

20,23 %

79,77 %

Catégorie C filière technique zone Sud-Est

32,10 %

67,90 %

Catégorie C filière technique zone Est

30,59 %

69,41 %

Catégorie C filière technique zone Sud

25,02 %

74,98 %

Catégorie C filière technique zone Ouest

25,80 %

74,20 %

Catégorie C filière technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer

23,59 %

76,41 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure

19,24 %

80,76 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :

- dans les services du cabinet du ministre ;

- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi qu'à l'école nationale supérieure ;

- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

- - dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française

18,19 %

81,81 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité

5,07 %

94,93 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Est

24,40 %

75,60 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Nord

18,62 %

81,38 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Ouest

24,16 %

75,84 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud

25,45 %

74,55 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Est

24,07 %

75,93 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Ouest

24,77 %

75,23 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Île-de-France

27,89 %

72,11 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane

28,89 %

71,11 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe

30,21 %

69,79 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique

30,27 %

69,73 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion

19,63 %

80,37 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte

18,14 %

81,86 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie

29,54 %

70,46 %