Arrêté du 29 mai 2026

• Date du texte: 29 mai 2026
• Articles: 3

Article 1

Le programme d'information PRO-INFO-59 - PEPITE, décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

PROGRAMME NO PRO-INFO-59

PEPITE

1. Secteur d'application

Information.

2. Dénomination

Le programme d'information du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), dénommé PEPITE, porté par l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat (SA) ou par toute structure qui s'y substituera, ou une filiale dédiée de l'une de ces structures, a pour objet d'amplifier les démarches d'efficacité énergétique des bâtiments publics hors collectivités et secteur hospitalier.

Le programme s'articule autour des axes suivants :

- accompagner et contribuer à fédérer et à animer l'ensemble du réseau d'acteurs du parc immobilier dans une démarche agrégeant la sobriété immobilière, l'efficacité énergétique et la stratégie de rénovation sur des solutions alternatives aux énergies fossiles afin d'activer tous les leviers de réduction des consommations d'énergie en renforçant le partage d'informations et de connaissances via notamment le recensement et la réutilisation de méthodes et outils issus d'autres programmes CEE en lien avec le type de bâtiment et d'usages, ou la création d'outils et la consolidation des données énergétiques du patrimoine ;

- contribuer à la formation de ce réseau amené à déployer et suivre les actions d'économies d'énergie du parc immobilier ;

- apporter du conseil à ce réseau pour bien orienter et pérenniser les actions menées tant sur l'usage que sur le bâti, grâce à une gestion patrimoniale et une exploitation-maintenance optimisée et adaptée ;

- développer des actions d'innovation, dont une méthode d'évaluation de rénovation énergétique bas carbone adaptée à la rénovation des bâtiments ;

- accompagner le réseau des gestionnaires immobiliers à la prise en main d'outils numériques innovants pour piloter l'amélioration énergétique de leur parc ;

- accompagner à la mise en place d'une démarche de sobriété énergétique par les changements d'usages et de comportement dans 1 300 bâtiments.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, le porteur, et les autres parties concernées.

Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économies d'énergie dans les conditions de l'article R. 221-6 du même code, sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs organisé par le porteur du programme.

Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 41,7 millions d'euros.