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Délégation est donnée à Mme Élodie Lefèbvre, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 31 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054172669
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