Arrêté du 29 mai 2026

• Date du texte: 29 mai 2026
• Articles: 6

Article 1

En application des articles L. 261-1 et R. 261-3 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts :

1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux corps suivants :

a) Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;

b) Cadres techniques de l'Office national des forêts ;

2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B appartenant aux corps suivants :

a) Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;

b) Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;

3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie C appartenant aux corps suivants :

a) Chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;

b) Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts.

Article 2

Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en application des articles R. 262-1, R. 262-2 et R. 262-3 du code général de la fonction publique.

Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 5

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

Commissions administratives paritaires

Effectifs

au 01/01/2026

Mode

de scrutin

Nombre

de représentants titulaires

Nombre

de représentants suppléants

Part des femmes

Part des hommes

CAP des corps de catégorie A

429

Liste

2

2

27 %

73 %

CAP des corps de catégorie B

2 340

Liste

4

4

24 %

76 %

CAP des corps de catégorie C

72

Liste

2

2

89 %

11 %