Arrêté du 1er juin 2026

• Date du texte: 1 juin 2026
• Articles: 6

Article 1

En application des articles L. 261-1 et R. 261-3 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et l'équitation.

Article 2

Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en application des articles R. 262-1, R. 262-2 et R. 262-3 du code général de la fonction publique.

Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE RELEVANT DE L'INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L'ÉQUITATION

Commission administrative paritaire

Effectifs

au 01/01/2026

Mode

de scrutin

Nombre

de représentants

titulaires

Nombre

de représentants

suppléants

Part des femmes

Part des hommes

CAP du corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation

28

Liste

2

2

32 %

68 %