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Texte réglementaire

Arrêté du 2 juin 2026

Numéro
Date du texte
2 juin 2026
Articles
5
Article 1

Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 38 % de femmes et 62 % d'hommes.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.

Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans le cas présent, une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.

Article 2

Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 55 % de femmes et 45 % d'hommes.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.

Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans le cas présent, une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme.

Article 3

Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est la suivante : 65% de femmes et 35 % d'hommes.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.

Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans le cas présent, une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme.

Article 4

Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre est la suivante : 48 % de femmes et 52 % d'hommes.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.

Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.

Article 5

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 2 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054182540

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