Arrêté du 29 mai 2026

• Date du texte: 29 mai 2026
• Articles: 4

Article 1

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs d'endives établis sur le territoire français, à l'exception des producteurs et produits énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017, à savoir :

a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;

b) Les ventes directes visées au point a ;

c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;

d) Les producteurs ou la production des produits biologiques relevant du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil.

Article 2

Pour les campagnes 2026 à 2028 (1er janvier au 31 décembre), les cotisations, telles que fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Association des producteurs d'endives de France » (APEF) qui s'est tenue le 2 septembre 2025, sont rendues obligatoires pour les producteurs énumérés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

L'accord relatif aux cotisations fixées par l'AOP « APEF » est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1fab57d5-c5ca-44bd-b35b-d8cfa64273d4

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'AOP « APEF », 2, rue des Fleurs, 62000 Arras.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.