Arrêté du 2 juin 2026

• Date du texte: 2 juin 2026
• Articles: 4

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

Article 2

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est composée comme suit :

Nombre de représentants

Part de femmes

Part d'hommes

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

4

4

4

4

8,97 %

91,03 %

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

Article 5

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.