Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 juin 2026
Article 2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part de femmes
Part d'hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
2
2
2
2
22,90 %
77,10 %
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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