Arrêté du 2 juin 2026

• Date du texte: 2 juin 2026
• Articles: 9

Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant dans les services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.

La présente commission est également compétente à l'égard des agents contractuels de droit public recrutés par :

- les agences régionales de santé ;

- l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

- la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

- le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

- les instituts nationaux des jeunes aveugles et jeunes sourds ;

- l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cette commission n'est pas compétente à l'égard des agents contractuels dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel.

Article 2

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend :

- douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration ;

- douze représentants titulaires et douze représentants suppléants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.

Article 3

I. - Les modalités d'organisation des élections par voie électronique en vue de la désignation des représentants du personnel à la présente commission consultative paritaire sont fixées par un arrêté pris en application de l'article R. 211-515 du code général de la fonction publique.

II. - Les modalités de désignation des membres de la présente commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 211-158 à R. 211-326 et R. 211-585 à R. 211-588 du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat et à celles du présent arrêté.

Article 4

Sont électeurs tous les agents contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté qui bénéficient, à la date du scrutin, d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. Ils doivent en outre exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Article 5

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.

Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée au titre des articles L. 5 ou L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 précité.

Article 6

Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 264-1 à R. 264-83 du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat. Lorsque la commission consultative paritaire se réunit en formation disciplinaire, les modalités de son fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1984 susvisé.

Article 7

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :

Effectifs totaux

Nombre de femmes

%

Nombre d'hommes

%

5 365

3 684

68,67 %

1 681

31,33 %

Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.