Article 1
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-433 du 2 juin 2026
Article 18
Les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 19
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054191845
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