Article 1
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- aux sociétés Veolia Environnement, Ethifinance, Greenback et SC Barbut 2022 ;
- à la fondation Fonds mondial pour la nature (WWF).
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.