Article 1
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- aux groupements fonciers viticoles Saint Vincent Les Nauves, Saint Vincent Les Avats du Levant et Saint Vincent Château Grand Bert ;
- au groupement forestier d'investissement Symbiose.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à 1'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.