Article unique
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023
Art. 17
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 188
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.