Il est institué sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
Encadrement supérieur
Inspection générale des affaires sociales
Médecins inspecteurs de santé publique
Pharmaciens inspecteurs de santé publique
Administrateurs de l'Etat
Inspection du travail
Inspection du travail
Catégorie A
Inspection de l'action sanitaire et sociale
Ingénieurs du génie sanitaire
Ingénieurs d'études sanitaires
Attachés d'administration de l'Etat
Infirmiers de l'Etat de catégorie A
Éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds
Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles
Conseillers techniques de service social
Assistants de service social
Catégorie B
Secrétaires administratifs des affaires sociales
Techniciens de physiothérapie
Infirmiers de catégorie B
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Contrôleurs
du travail
Contrôleurs du travail
Catégorie C
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Adjoints sanitaires