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Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
Il est institué auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, un comité social d'administration ministériel, dénommé « comité social d'administration ministériel Travail-Emploi », compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration ministériel « Travail-Emploi ».
Il est institué auprès des ministres chargés de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration ministériel, dénommé « comité social d'administration ministériel Affaires sociales », compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée, au sein du comité social d'administration ministériel « Affaires sociales ».
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration centrale unique chargé de connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et sous sa présidence, un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration de service déconcentré est fixé comme suit :
D(R.I.)EETS
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Auvergne-Rhône-Alpes
7
7
Bourgogne-Franche-Comté
5
5
Bretagne
5
5
Centre -Val de Loire
5
5
Corse
5
5
Grand Est
7
7
Guadeloupe
5
5
Hauts-de-France
7
7
Ile-de-France
10
10
La Réunion
5
5
Martinique
5
5
Mayotte
5
5
Normandie
5
5
Nouvelle-Aquitaine
7
7
Occitanie
7
7
Pays de la Loire
5
5
Provence-Alpes-Côte d'Azur
7
7
Les représentants du personnel mentionnés au présent article sont élus au scrutin de liste dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à cent agents. Ils sont désignés à la suite d'un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à cent agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein de chacun des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par le présent article.
Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et du directeur de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.
Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à trois titulaires et trois suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin sur sigle.
Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 13° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration spécial.
La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration :
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
2° Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ou leurs représentants.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 du présent arrêté.
Il est créé un comité social d'administration d'établissement public auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements suivants :
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
- Ecole des hautes études en santé publique ;
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
- Institut national des jeunes aveugles ;
- Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;
- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
- Institut national des jeunes sourds de Metz ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris ;
- Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 11 est fixé comme suit :
Etablissements
Nombres de titulaires
Nombre de suppléants
Agence de la biomédecine
7
7
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
8
8
Agence nationale de santé publique
9
9
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
8
8
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
5
5
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
4
4
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
5
5
École des hautes études en santé publique
8
8
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
3
3
Institut national des jeunes aveugles
5
5
Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
6
6
Institut national des jeunes sourds de Chambéry
7
7
Institut national des jeunes sourds de Metz
5
5
Institut national des jeunes sourds de Paris
6
6
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
6
6
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
3
3
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à cent agents. Ils sont désignés à la suite d'un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à cent agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein des établissements suivants :
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Ecole des hautes études en santé publique ;
- Institut national des jeunes aveugles ;
- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de chacun des comités sociaux d'administration mentionnés dans le présent arrêté est fixée en annexe de ce dernier.
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Scrutins
Effectifs totaux
Nombre de femmes
%
Nombre d'hommes
%
CSA ministériel
(affaires sociales-santé)
10 847
7 477
68,93 %
3 370
31,07 %
CSA ministériel (travail-emploi)
9 695
6 988
72,08 %
2 707
27,92 %
CSA unique d'administration centrale
3 283
2 061
62,78 %
1 222
37,22 %
CSA DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
330
235
71,21 %
95
28,79 %
CSA DREETS Bourgogne-Franche-Comté
159
106
66,67 %
53
33,33 %
CSA DREETS Bretagne
154
108
70,13 %
46
29,87 %
CSA DREETS Centre-Val de Loire
130
73
56,15 %
57
43,85 %
CSA DREETS Grand Est
258
143
55,43 %
115
44,57 %
CSA DEETS Guadeloupe
126
90
71,43 %
36
28,57 %
CSA DREETS Hauts-de-France
260
155
59,62 %
105
40,38 %
CSA DEETS La Réunion
181
112
61,88 %
69
38,12 %
CSA DRIEETS Ile-de-France
1 077
730
67,78 %
347
32,22 %
CSA DEETS Martinique
119
97
81,51 %
22
18,49 %
CSA DREETS Normandie
162
106
65,43 %
56
34,57 %
CSA DREETS Nouvelle Aquitaine
274
165
60,22 %
109
39,78 %
CSA DREETS Occitanie
259
168
64,86 %
91
35,14 %
CSA DREETS Pays de la Loire
164
96
58,54 %
68
41,46 %
CSA DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur
224
148
66,07 %
76
33,93 %
CSA Agence de la biomédecine
278
199
71,51 %
79
28,63 %
CSA Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
281
203
72,24 %
78
27,76 %
CSA Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
1 083
786
72,58 %
297
27,42 %
CSA Agence nationale de santé publique
702
494
70,37 %
208
29,63 %
CSA Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
147
71
48,30 %
76
51,70 %
CSA Ecole des hautes études en santé publique
495
344
69,49 %
151
30,51 %
CSA Institut national des jeunes aveugles
199
114
57,29 %
85
42,71 %
CSA Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
118
86
72,88 %
32
27,12 %
CSA Institut national des jeunes sourds de Chambéry
227
179
78,85 %
48
21,15 %
CSA Institut national des jeunes sourds de Metz
110
68
61,82 %
42
38,18 %
CSA Institut national des jeunes sourds de Paris
230
166
72,17 %
64
27,83 %
CSA Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
129
106
82,17 %
23
17,83 %
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