Arrêté du 1er juin 2026

• Date du texte: 1 juin 2026
• Articles: 4

Article 1

Le présent arrêté fixe, en application de l'article D. 815-11 du code rural et de la pêche maritime, les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole.

Article 2

La demande annuelle d'aide à la promotion collective agricole mentionnée à l'article D. 815-7 du code rural et de la pêche maritime est déposée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au plus tard avant le 31 mai de l'année concernée. Par dérogation, pour l'année 2026, la date limite de dépôt de la demande est fixée au 30 juin.

A l'appui de leur demande d'aide, les organisations fournissent :

1° Les coordonnées du demandeur ;

2° Une explicitation de la volonté de contribuer à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole ;

3° La description des actions mises en œuvre, en particulier le thème et le type des formations, ainsi que leur durée et le public visé ;

4° Une explicitation, le cas échéant, du recours à un ou plusieurs centres de formation agréés sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail, précisant les coordonnées du ou des centres et les actions attendues.

Article 3

La direction générale de l'enseignement et de la recherche contrôle les indications fournies et notamment :

1° L'éligibilité du demandeur, conformément à l'article D. 815-8 du code rural et de la pêche maritime ;

2° La pertinence des actions mises en œuvre ;

3° Le cas échéant, l'agrément du ou des centres de formation auquel le demandeur fait recours.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.