Arrêté du 1er juin 2026

• Date du texte: 1 juin 2026
• Articles: 12

Article 1

Les tableaux figurant en annexes listent, pour chaque instance faisant l'objet d'un scrutin direct, les effectifs ainsi que la part respective des femmes et des hommes prise en compte au 1er janvier 2026.

Article 2

En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXES

ANNEXE 1

La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :

Comité social d'administration

Type de scrutin

Effectif total

Effectif Femme

Effectif Homme

Part Femme

Part Homme

CSA ministériel

Direct

94 920

55 997

38 923

58,99 %

41,01 %

CSA de l'administration centrale

Direct

4 879

2 826

2 053

57,92 %

42,08 %

Article annexe-6

ANNEXE 2

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :

Comité social d'administration

Type

de scrutin

Effectif

total

Effectif

Femme

Effectif

Homme

Part

Femme

Part

Homme

CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Direct

6 827

5 100

1 727

74,70 %

25,30 %

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

Direct

3 450

1 359

2 091

39,39 %

60,61 %

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

Direct

2 924

1 184

1 740

40,49 %

59,51 %

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Direct

4 082

1 391

2 691

34,08 %

65,92 %

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

Direct

4 121

1 717

2 404

41,66 %

58,34 %

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Direct

4 555

1 878

2 677

41,23 %

58,77 %

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Direct

7 322

3 189

4 133

43,55 %

56,45 %

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Direct

5 440

2 277

3 163

41,86 %

58,14 %

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

Direct

4 100

1 514

2 586

36,93 %

63,07 %

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Direct

3 172

1 251

1 921

39,44 %

60,56 %

CSA de la direction des services pénitentiaires de l'outre-mer

Direct

97

51

46

52,58 %

47,42 %

CSA départemental de Guadeloupe

Direct

472

213

259

45,13 %

54,87 %

CSA départemental de Guyane

Direct

298

115

183

38,59 %

61,41 %

CSA départemental de Martinique

Direct

427

191

236

44,73 %

55,27 %

CSA départemental de Mayotte

Direct

200

40

160

20,00 %

80,00 %

CSA départemental de La Réunion

Direct

689

223

466

32,37 %

67,63 %

CSA territorial de Nouvelle-Calédonie

Direct

367

119

248

32,43 %

67,57 %

CSA territorial de la Polynésie française

Direct

444

121

323

27,25 %

72,75 %

Article annexe-7

ANNEXE 3

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :

Comité social d'administration

Type

de scrutin

Effectif

total

Effectif

Femme

Effectif

Homme

Part

Femme

Part

Homme

CSA de la Cour de cassation

Direct

592

386

206

65,20 %

34,80 %

CSA de la cour d'appel d'Agen

Direct

362

282

80

77,90 %

22,10 %

CSA de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Direct

2 638

2 125

513

80,55 %

19,45 %

CSA de la cour d'appel d'Amiens

Direct

976

781

195

80,02 %

19,98 %

CSA de la cour d'appel d'Angers

Direct

637

519

118

81,48 %

18,52 %

CSA de la cour d'appel de Basse-Terre

Direct

351

280

71

79,77 %

20,23 %

CSA de la cour d'appel de Bastia

Direct

285

187

98

65,61 %

34,39 %

CSA de la cour d'appel de Besançon

Direct

522

420

102

80,46 %

19,54 %

CSA de la cour d'appel de Bordeaux

Direct

1 136

921

215

81,07 %

18,93 %

CSA de la cour d'appel de Bourges

Direct

344

265

79

77,03 %

22,97 %

CSA de la cour d'appel de Caen

Direct

676

559

117

82,69 %

17,31 %

CSA de la cour d'appel de Cayenne

Direct

219

163

56

74,43 %

25,57 %

CSA de la cour d'appel de Chambéry

Direct

564

468

96

82,98 %

17,02 %

CSA de la cour d'appel de Colmar

Direct

1 094

886

208

80,99 %

19,01 %

CSA de la cour d'appel de Dijon

Direct

595

486

109

81,68 %

18,32 %

CSA de la cour d'appel de Douai

Direct

2 168

1 739

429

80,21 %

19,79 %

CSA de la cour d'appel de Fort-de-France

Direct

319

252

67

79,00 %

21,00 %

CSA de la cour d'appel de Grenoble

Direct

862

692

170

80,28 %

19,72 %

CSA de la cour d'appel de Limoges

Direct

371

291

80

78,44 %

21,56 %

CSA de la cour d'appel de Lyon

Direct

1494

1211

283

81,06 %

18,94 %

CSA de la cour d'appel de Metz

Direct

673

529

144

78,60 %

21,40 %

CSA de la cour d'appel de Montpellier

Direct

1 202

950

252

79,03 %

20,97 %

CSA de la cour d'appel de Nancy

Direct

666

493

173

74,02 %

25,98 %

CSA de la cour d'appel de Nîmes

Direct

848

690

158

81,37 %

18,63 %

CSA de la cour d'appel de Nouméa

Direct

212

150

62

70,75 %

29,25 %

CSA de la cour d'appel d'Orleans

Direct

658

505

153

76,75 %

23,25 %

CSA de la cour d'appel de Papeete

Direct

258

190

68

73,64 %

26,36 %

CSA de la cour d'appel de Paris

Direct

5 873

4 571

1 302

77,83 %

22,17 %

CSA de la cour d'appel de Pau

Direct

609

477

132

78,33 %

21,67 %

CSA de la cour d'appel de Poitiers

Direct

781

630

151

80,67 %

19,33 %

CSA de la cour d'appel de Reims

Direct

558

442

116

79,21 %

20,79 %

CSA de la cour d'appel de Rennes

Direct

1 813

1 458

355

80,42 %

19,58 %

CSA de la cour d'appel de Riom

Direct

603

491

112

81,43 %

18,57 %

CSA de la cour d'appel de Rouen

Direct

855

689

166

80,58 %

19,42 %

CSA de la cour d'appel de St Denis

Direct

545

417

128

76,51 %

23,49 %

CSA de la cour d'appel de Toulouse

Direct

1 053

849

204

80,63 %

19,37 %

CSA de la cour d'appel de Versailles

Direct

2 152

1 767

385

82,11 %

17,89 %

Article annexe-8

ANNEXE 4

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :

Comité social d'administration

Type

de scrutin

Effectif

total

Effectif

Femme

Effectif

Homme

Part

Femme

Part

Homme

CSA de la direction interrégionale Centre-Est

Direct

899

620

279

68,97 %

31,03 %

CSA de la direction interrégionale Grand Centre

Direct

724

494

230

68,23 %

31,77 %

CSA de la direction interrégionale Grand Est

Direct

735

468

267

63,67 %

36,33 %

CSA de la direction interrégionale Grand Nord

Direct

1 161

622

539

53,57 %

46,43 %

CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

Direct

934

608

326

65,10 %

34,90 %

CSA de la direction interrégionale d'Ile-de-France / Outre-mer

Direct

2 167

1 433

734

66,13 %

33,87 %

CSA de la direction interrégionale Sud

Direct

782

543

239

69,44 %

30,56 %

CSA de la direction interrégionale Sud-Est

Direct

924

583

341

63,10 %

36,90 %

CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

Direct

624

412

212

66,03 %

33,97 %

Article annexe-9

ANNEXE 5

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :

Comité social d'administration

Type

de scrutin

Effectif

total

Effectif

Femme

Effectif

Homme

Part

Femme

Part

Homme

CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

Direct

156

103

53

66,03 %

33,97 %

CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)

Direct

290

222

68

76,55 %

23,45 %

CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)

Direct

286

153

133

53,50 %

46,50 %

Article annexe-10

ANNEXE 6

La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :

CAP

Corps concernés

Type de scrutin

Effectif

total

Effectif

Femme

Effectif

Homme

Part

Femme

Part

Homme

N° 1

Administrateur de l'Etat

Direct

669

389

280

58,15 %

41,85 %

Directeur des services pénitentiaires

N° 2

Attaché d'administration de l'Etat

Direct

5 174

3 635

1 539

70,26 %

29,74 %

Directeur des services de greffe judiciaires

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

Ingénieur du ministère de la justice

Directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

N° 3

Psychologue du ministère de la justice

Direct

5 244

3 493

1 751

66,61 %

33,39 %

Assistant de service social

Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse

Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse

Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

N° 4

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Direct

4 519

3 488

1 031

77,19 %

22,81 %

N° 5

Greffier des services judiciaires

Direct

9 004

7 855

1 149

87,23 %

12,77 %

Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)

N° 6

Secrétaire administratif

Direct

3 584

2 704

880

75,45 %

24,55 %

Technicien du ministère de la justice

N° 7

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie A)

Direct

2 407

761

1 646

31,62 %

68,38 %

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie B, placé en voie d'extinction)

N° 8

Adjoint administratif

Direct

10 286

7 756

2 530

75,40 %

24,60 %

Adjoint administratif

CEAPF

Adjoint technique

Adjoint technique de l'administration pénitentiaire

N° 9

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Direct

28 595

7 670

20 925

26,82 %

73,18 %

N° 10

Cadre greffiers des services judiciaires

Direct

3 200

2 852

348

89,11 %

10,89 %

Article annexe-11

ANNEXE 7

La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :

Corps d'encadrement et d'application du personnel

de surveillance de l'administration pénitentiaire

par direction interrégionale des services pénitentiaires

Type de scrutin

Effectif

total

Effectif

Femme

Effectif

Homme

Part

Femme

Part

Homme

Bordeaux

Direct

2 213

531

1 682

23,99 %

76,01 %

Dijon

Direct

1 852

480

1 372

25,92 %

74,08 %

Lille

Direct

2 657

515

2 142

19,38 %

80,62 %

Lyon

Direct

2 697

731

1 966

27,10 %

72,90 %

Marseille

Direct

3 098

891

2 207

28,76 %

71,24 %

Paris

Direct

5 149

1 687

3 462

32,76 %

67,24 %

Rennes

Direct

3 432

941

2 491

27,42 %

72,58 %

Strasbourg

Direct

2 720

650

2 070

23,90 %

76,10 %

Toulouse

Direct

1 989

438

1 551

22,02 %

77,98 %

Outre-Mer

Direct

1 955

460

1 495

23,53 %

76,47 %

Article annexe-12

ANNEXE 8

La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :

CCP

Type

de scrutin

Effectif

total

Effectif

Femme

Effectif

Homme

Part

Femme

Part

Homme

CCP

Direct

11 332

7 710

3 622

68,04 %

31,96 %