Arrêté du 4 juin 2026

• Date du texte: 4 juin 2026
• Articles: 3

Article 1

La formation prévue au 2° de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique est organisée et dispensée par l'Ecole des hautes études en santé publique et le Centre national de la fonction publique territoriale. Elle est sanctionnée par une attestation de participation qu'ils délivrent.

Article 2

La formation permet aux participants d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans les domaines suivants :

1° Les prérogatives et obligations des agents chargés des contrôles ;

2° Le champ matériel de compétence et le champ d'intervention géographique des agents chargés des contrôles exerçant dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement ;

3° La préparation de la mission, du signalement à la prise de rendez-vous ;

4° Le déroulé de la mission en situation réelle ;

5° La levée des obstacles posés à l'accomplissement de la mission ;

6° La rédaction de rapports, procès-verbaux et constats ;

7° Les suites administratives à un constat d'insalubrité ou de manquement aux règles d'hygiène en matière de protection de la santé et de l'environnement (notamment mises en demeures, arrêtés, astreintes) ;

8° Les suites pénales à un constat d'insalubrité (notamment rédaction des procès-verbaux d'infraction, procédure de poursuite, article 40 du code de procédure pénale, amende forfaitaire) ;

9° La fin de la procédure pour l'agent de contrôle.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.