Arrêté du 1er juin 2026

• Date du texte: 1 juin 2026
• Articles: 7

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module conseil » ayant pour finalité l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d'assistance, d'expertise ou d'appui juridique y compris au contentieux des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministère de l'intérieur ou ceux des services qui peuvent relever, selon les organisations gouvernementales, de ministres autres que le ministre de l'intérieur et qui, à ce titre, ont autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur ou en disposent, ainsi que les conseils assurés par les préfets de département ou de région.

Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

I. - S'agissant des demandes mentionnées à l'article 1er :

1° Eléments d'identification du demandeur : nom, prénom, service d'appartenance, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;

2° Données relatives à la demande : objet, référence, numéro de dossier ;

3° Données relatives aux circonstances, lieux, faits, procédures et décisions administratives, procédures et décisions juridictionnelles en lien avec les demandes mentionnées à l'article 1er ainsi que les pièces associées.

Ces pièces peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris relevant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

II. - S'agissant des agents chargés de l'enregistrement et/ou de l'instruction :

1° Identification : nom, prénom ;

2° Coordonnées professionnelles : coordonnées téléphoniques, adresse électronique, nom du bureau ;

3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).

Article 3

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :

1° Les agents des services chargés de l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d'assistance et d'expertise ou d'appui juridique mentionnés à l'article 1er ;

2° Les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci ;

3° Les administrateurs locaux désignés par les administrateurs nationaux.

Article 4

Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par les gestionnaires.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier.

Article 5

Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an et demi.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.