Arrêté du 28 mai 2026

• Date du texte: 28 mai 2026
• Articles: 10

Article 1

Est créée la réserve biologique intégrale (RBI) des Jumelles d'Ornes, d'une superficie de 100,18 ha, en forêt domaniale de Verdun sur les communes d'Ornes et de Grémilly dans le département de la Meuse.

La réserve concerne les parcelles forestières nos 138 (partie), 140, 145, 146 (partie), 147 et 148.

Article 2

L'objectif principal de la RBI des Jumelles d'Ornes est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs des régions naturelles des côtes et collines de Meuse et de la Woëvre, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, ainsi qu'à des fins de développement des connaissances scientifiques.

Article 3

Les parties de la forêt domaniale de Verdun visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2025-2044.

Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.

Article 4

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :

- du périmètre de la réserve ;

- des chemins ou routes situés sur le périmètre de la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayant droit (y compris pour la régulation des ongulés) ;

- des layons maintenus dans la réserve pour la régulation des ongulés, conformément au plan de gestion de la réserve ;

- des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;

- des propriétés contiguës à la réserve.

- Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;

- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;

- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;

- travaux pouvant être nécessaires pour fermer et consolider des cavités souterraines et anciens ouvrages militaires accueillant des populations de chauves-souris ;

- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;

- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

Article 5

Afin d'atteindre les objectifs de la réserve et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :

- sauf autorisation délivrée par l'Office national des forêts, la circulation des piétons dans la réserve est interdite, à l'exception des actions de gestion de la réserve prévues aux articles 4 et 5 et des opérations de secours, de police, de prévention et de lutte contre les incendies ;

- la circulation de tous véhicules (motorisés, vélos, autres engins de déplacement personnel, chevaux et autres animaux de monte) est interdite, à l'exception :

- des actions de gestion de la réserve ;

- des opérations de secours, de police ou de lutte contre les incendies ;

- des travaux de réalisation ou d'entretien des équipements mentionnés à l'article 4 ;

- toute création d'infrastructure est interdite à l'exception de la défense des forêts contre les incendies visée à l'article 4 ;

- la chasse est interdite, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 4 ;

- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement est interdite, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;

- tout agrainage, affouragement ou dispositif d'attraction du gibier est interdit dans la réserve et dans sa zone de transition ;

- l'usage des drones est interdit, sauf pour des études ou autres motifs devant faire l'objet d'une autorisation par l'Office national des forêts ;

- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts, subordonnée à la compatibilité avec le plan de gestion.

Les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve.

Article 6

L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve dans le cadre des activités autorisées aux articles 4 et 5 est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4.

Article 7

Le plan de gestion de la RBI des Jumelles d'Ornes, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté :

- au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4100171 « Corridor de la Meuse » ;

- au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR4112001 « Forêts et zones humides du pays de Spincourt ».

Article 8

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article R. 212-4 du code forestier.

Article 9

Les dispositions des articles 4, 5 et 8 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;

- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;

- l'interdiction de la divagation des chiens ;

- l'interdiction de l'abandon de déchets.

Article 10

La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairie des communes d'Ornes et de Grémilly.