Article 3
I. ‒ Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve du II du présent article.
II. ‒ Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 921-2-1 dans sa rédaction issue du 3° de l'article 2 s'appliquent aux décisions portant obligation de quitter le territoire français notifiées aux étrangers ayant introduit une demande d'asile à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 921-2-1 dans sa rédaction issue du 3° de l'article 2 s'appliquent aux décisions de transfert notifiées aux demandeurs à compter du 12 juin 2026.