Arrêté du 4 juin 2026

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Texte réglementaire

Arrêté du 4 juin 2026

Numéro

—

Date du texte

4 juin 2026

Articles

Source

Légifrance (DILA)

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Article 1

Il est institué :
- un comité social d'administration ministériel, compétent pour l'ensemble des directions et services du ministère, ainsi que pour l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace Moselle et pour l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, placé auprès du ministre de la justice ;
- un comité social d'administration centrale, compétent pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que pour l'ensemble des services à compétence nationale du ministère de la justice, placé auprès du secrétaire général ;
- un comité social d'administration spécial pour le service du casier judiciaire national, placé auprès du sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque service à compétence nationale du ministère de la justice mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné.

Article 2

Il est institué dans les services relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer placé auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire. Ce comité est compétent pour examiner l'ensemble des projets de texte et des questions relevant de ce périmètre dans les matières et conditions fixées par le chapitre III du titre V du livre II du CGFP.
- un comité social d'administration spécial, placé auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire, compétent pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ce comité est compétent, dans les matières et conditions fixées par le chapitre III du titre V du livre II du CGFP, pour examiner uniquement les projets de textes et questions relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services relevant exclusivement de ce périmètre.
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires placé auprès du directeur interrégional concerné ;
- un comité social d'administration de proximité, pour la direction des services pénitentiaires d'outre-mer, et les établissements pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque département d'outre-mer placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
- un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
- un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire de Polynésie française, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation dont la liste figure à l'annexe 2 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque établissement de l'administration pénitentiaire dont la liste figure à l'annexe 2 du présent arrêté, placé auprès du chef d'établissement concerné.

Article 3

Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;
- un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.
Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.

Article 4

Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.

Article 5

Il est institué :
- un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès de son directeur général ;
- un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Ecole nationale de la magistrature, placé auprès de son directeur ;
- un comité social d'administration d'établissement public, compétent pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès de son directeur.

Article 6

Il est institué, en application de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique susvisé :
- des formations spécialisées de site, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Pour chacune de ces formations spécialisées de site, le nombre de sièges à pourvoir est de quatre.
En outre, ces formations spécialisées de site sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant.

Article 7

Les tableaux figurant en annexe listent les comités sociaux d'administration mentionnés au présent arrêté et précisent s'ils comprennent une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Ces tableaux mentionnent également la composition des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées éventuelles qui leurs sont rattachées.
Les tableaux figurant en annexe sont relatifs aux comités sociaux d'administration suivants :
- le tableau figurant en annexe 1 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 1er ;
- le tableau figurant en annexe 2 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 2 ;
- le tableau figurant en annexe 3 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 3 ;
- le tableau figurant en annexe 4 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 4 ;
- le tableau figurant en annexe 5 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 5.

Article 8

Les représentants du personnel sont élus selon les modalités prévues par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-12

ANNEXES
ANNEXE 1
La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Comité social d'administration
Formation spécialisée
Comité social d'administration
(CSA)
Autorité de rattachement
Code général de la fonction publique
Nombre de représentants du
personnel titulaires (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
Comité social disposant d'une formation
spécialisée
Nombre de représentants du
personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
CSA ministériel
Le ministre
Article R. 251-3
15
Oui
15
CSA de l'administration centrale
Le secrétaire général
Article R. 251-7
11
Oui
11
CSA de l'Ecole nationale des greffes
Le chef de service
Article R. 251-24 1°)
4
Oui
4
CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
Le chef de service
Article R. 251-24 1°)
4
Oui
4
CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Le chef de service
Article R. 251-24 1°)
5
Oui
5
CSA du service du casier judiciaire national
Le sous-directeur, chef de service
Article R. 251-24 1°)
5
Non

Article annexe-13

ANNEXE 2
La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Comité social d'administration
Formation spécialisée
Comité social d'administration (CSA)
Autorité de rattachement
Code général de la fonction publique
Nombre de représentants du
personnel titulaires (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
Comité social disposant d'une formation spécialisée
Nombre de représentants du
personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
CSA de l'administration pénitentiaire
Directeur général de l'administration pénitentiaire
Article R. 251-26 1°)
10
Oui
10
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Directeur général de l'administration pénitentiaire
Article R. 251-26 1°)
8
Oui
8
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Directeur interrégional Bordeaux
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Directeur interrégional Dijon
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Directeur interrégional Lille
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Directeur interrégional Lyon
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Directeur interrégional Marseille
Article R. 251-1 6
6
Oui
6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Directeur interrégional Paris
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Directeur interrégional Rennes
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Directeur interrégional Strasbourg
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Directeur interrégional Toulouse
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
Article R. 251-16
3
Non
CSA départemental de Guadeloupe
Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA départemental de Guyane
Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA départemental de Martinique
Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA départemental de Mayotte
Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA départemental de la Réunion
Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA territorial de Nouvelle-Calédonie
Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA territorial de la Polynésie française
Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux-Sèvres
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côte-d'Or
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Doubs et du Jura
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loir-et-Cher
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Drôme et de l'Ardèche
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Loire
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Savoie
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme et du Cantal
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-et-Marne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côtes-d'Armor
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille-et-Vilaine
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine-et-Loire
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Aube et de la Haute-Marne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Gard et de la Lozère
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Gers et du Tarn-et-Garonne
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Garonne et de l'Ariège
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Aveyron et du Lot
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Chef de service
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt d'Agen
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre de détention de Bedenac
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Bayonne
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre de détention d'Eysses
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Gradignan
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre de détention de Mauzac
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt de Guéret
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Limoges
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre de détention de Neuvic-sur-l‘Isle
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt de Niort
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Pau
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Périgueux
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Rochefort
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Saintes
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Tulle
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre de détention de Uzerche
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Belfort
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Besançon
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Blois
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre de détention de Châteaudun
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Bourges
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison centrale de Saint-Maur
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt de Dijon
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre de détention de Joux-la-Ville
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire d'Orleans Saran
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Nevers
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Tours
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Vesoul
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt d'Amiens
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre de détention de Bapaume
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt d'Arras
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire de Beauvais
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA de la maison d'arrêt de Béthune
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Douai
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre pénitentiaire de Laon
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Liancourt
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire d'Aiton
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Bonneville
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Chambéry
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de l'établissement pour mineurs du Rhône
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA de la maison d'arrêt de Puy-en-Velay
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA de la maison d'arrêt de Montluçon
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Privas
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre de détention de Roanne
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Riom
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Saint-Etienne La Talaudière
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre pénitentiaire de Valence
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre de détention de Casabianda
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Borgo
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Digne-Les-Bains
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Oui
3
CSA de la maison d'arrêt de Draguignan
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison centrale d'Arles
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Marseille
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA de la maison d'arrêt de Gap
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Grasse
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de l'établissement pour mineurs de Marseille
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Nice
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre de détention de Salon-de-Provence
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre de détention de Tarascon
Chef d'établissement
Article R. 251-263°)
4
Non
CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire de Fresnes
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire de Fleury-Merogis
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire de Meaux Chauconin-Neufmontiers
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre de détention de Melun
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de l'établissement pour mineurs de Porcheville
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de l'établissement pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison centrale de Poissy
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire de Nanterre
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire d'Osny Pontoise
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Versailles
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire du Sud-Francilien
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Comte
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre de détention d'Argentan
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt d'Angers
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Brest
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Caen
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre pénitentiaire de Caen Ifs
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA de la maison d'arrêt de Coutances
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire du Havre
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Lorient
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Evreux
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Nantes
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Laval
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire du Mans Croisettes
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de l'établissement pour mineurs de Orvault
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Rennes
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Rouen
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA de la maison d'arrêt de Saint-Malo
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Vannes
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre de détention de Val-de-Reuil
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA de la maison d'arrêt de Bar-Le-Duc
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre de détention d'Ecrouves
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Charleville-Mézières
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Chaumont
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt d'Epinal
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Metz
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA de la maison d'arrêt de de Nancy Maxéville
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre de détention de Montmédy
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre de détention d'Oermingen
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA de la maison d'arrêt de Reims
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison centrale d'Ensisheim
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre de détention de St-Mihiel
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Troyes Lavau
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre de détention de Toul
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt d'Albi
Chef d'établissement
Article R. 251-263°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Béziers
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Foix
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre de détention du Muret
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Mende
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Montauban
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Nîmes
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Perpignan
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Rodez
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre de détention de Saint-Sulpice-La-Pointe
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la maison d'arrêt de Tarbes
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de l'établissement pour mineurs de Lavaur
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Lannemezan
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre-Guadeloupe
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania - Polynésie française
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre pénitentiaire de Majicavo
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Non
CSA du centre de détention du Port - La Réunion
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Nouméa - Nouvelle-Calédonie
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly-Guyane
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre - La Réunion
Chef d'établissement
Article R. 251-263°)
3
Non
CSA du centre de détention de Tatutu de Papeari - Polynésie française
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis - La Réunion
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
4
Oui
4
CSA du centre de détention de Kone-Nouvelle-Calédonie
Chef d'établissement
Article R. 251-26 3°)
3
Non

Article annexe-14

ANNEXE 3
La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Comité social d'administration
Formation spécialisée
Comité social d'administration
Autorité de rattachement
Code général de la fonction publique
Nombre de représentants du personnel titulaires (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
Comité social disposant d'une formation spécialisée
Nombre de représentants du
personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
CSA des services judiciaires
Le directeur des services judicaires
Article R. 251-26 1°)
10
Oui
10
CSA de la Cour de cassation
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel d'Agen
Le premier président
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence
Le premier président
Article R. 251-16
8
Oui
8
CSA de la cour d'appel d'Amiens
Le premier président
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la cour d'appel d'Angers
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Basse Terre
Le premier président
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA de la cour d'appel de Bastia
Le premier président
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA de la cour d'appel de Besançon
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Bordeaux
Le premier président
Article R. 251-16
7
Oui
7
CSA de la cour d'appel de Bourges
Le premier président
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA de la cour d'appel de Caen
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Cayenne
Le premier président
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA de la cour d'appel de Chambéry
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Colmar
Le premier président
Article R. 251-16
7
Oui
7
CSA de la cour d'appel de Dijon
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Douai
Le premier président
Article R. 251-16
8
Oui
8
CSA de la cour d'appel de Fort de France
Le premier président
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA de la cour d'appel de Grenoble
Le premier président
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la cour d'appel de Limoges
Le premier président
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA de la cour d'appel de Lyon
Le premier président
Article R. 251-16
7
Oui
7
CSA de la cour d'appel de Metz
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Montpellier
Le premier président
Article R. 251-16
7
Oui
7
CSA de la cour d'appel de Nancy
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Nîmes
Le premier président
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la cour d'appel de Nouméa
Le premier président
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA de la cour d'appel d'Orléans
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Papeete
Le premier président
Article R. 251-16
4
Oui
4
CSA de la cour d'appel de Paris
Le premier président
Article R. 251-16
10
Oui
10
CSA de la cour d'appel de Pau
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Poitiers
Le premier président
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la cour d'appel de Reims
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Rennes
Le premier président
Article R. 251-16
7
Oui
7
CSA de la cour d'appel de Riom
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Rouen
Le premier président
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la cour d'appel de St Denis de la Réunion
Le premier président
Article R. 251-16
5
Oui
5
CSA de la cour d'appel de Toulouse
Le premier président
Article R. 251-16
6
Oui
6
CSA de la cour d'appel de Versailles
Le premier président
Article R. 251-16
8
Oui
8

Article annexe-15

ANNEXE 4
La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Comité social d'administration
Formation spécialisée
Comité social d'administration
(CSA)
Autorité de rattachement
Référence Code général de la fonction publique
Nombre de représentants du
personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre
de titulaires)
Comité social disposant d'une formation spécialisée
Nombre de représentants du
personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
CSA de la protection judiciaire de la jeunesse
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article R. 251-26 1°)
10
Oui
10
CSA de la direction interrégionale Centre-Est
Le directeur interrégional
Article R. 251-16
10
Oui
10
CSA de la direction interrégionale Grand Centre
Le directeur interrégional
Article R. 251-16
10
Oui
10
CSA de la direction interrégionale Grand Est
Le directeur interrégional
Article R. 251-16
10
Oui
10
CSA de la direction interrégionale Grand Nord
Le directeur interrégional
Article R. 251-16
10
Oui
10
CSA de la direction interrégionale Grand Ouest
Le directeur interrégional
Article R. 251-16
10
Oui
10
CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer
Le directeur interrégional
Article R. 251-16
10
Oui
10
CSA de la direction interrégionale Sud
Le directeur interrégional
Article R. 251-16
10
Oui
10
CSA de la direction interrégionale Sud-Est
Le directeur interrégional
Article R. 251-16
10
Oui
10
CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest
Le directeur interrégional
Article R. 251-16
8
Oui
8
CSA de la direction territoriale d'Auvergne
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
5
Non
CSA de la direction territoriale d'Isère
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale des Savoie
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
5
Non
CSA de la direction territoriale de Loire
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
7
Oui
7
CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans
Le directeur territorial
Article R. 251-263°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Côte d'Or/Saône-et-Loire
Le directeur territorial
Article R. 251-26) 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Franche-Comté
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale d'Alsace
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
7
Oui
7
CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
5
Non
CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
5
Non
CSA de la direction territoriale de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Moselle
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale du Nord
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
7
Oui
7
CSA de la direction territoriale de l'Oise
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
7
Oui
7
CSA de la direction territoriale de la Somme/Aisne
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine/Côtes-d'Armor
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale d'Essonne
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
7
Oui
7
CSA de la direction territoriale de Paris
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
7
Oui
7
CSA de la direction territoriale de Guadeloupe
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
5
Non
CSA de la direction territoriale de Guyane
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
5
Non
CSA de la direction territoriale des Hauts-de-Seine
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Martinique
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
5
Non
CSA de la direction territoriale de Mayotte
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
5
Non
CSA de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la direction territoriale de la Réunion
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
7
Oui
7
CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
5
Oui
5
CSA de la direction territoriale des Yvelines
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
7
Oui
7
CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de l'Hérault
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Haute Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale des Pyrénées-Orientales/Aude
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
5
Non
CSA de la direction territoriale de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
7
Oui
7
CSA de la direction territoriale de Corse
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
3
Non
CSA de la direction territoriale de Var
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non
CSA de la direction territoriale du Limousin
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
5
Non
CSA de la direction territoriale de Poitou-Charentes
Le directeur territorial
Article R. 251-26 3°)
6
Non

Article annexe-16

ANNEXE 5
La composition des comités sociaux d'administration de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Comité social d'administration
Formation spécialisée
Comité social d'administration
(CSA)
Autorité de rattachement
Code général de la fonction publique
Nombre de représentants du
personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
Comité social disposant d'une formation spécialisée
Nombre de représentants du
personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
Le directeur général de l'APIJ
Article R. 251-20
3
Non
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Le directeur de l'ENM
Article R. 251-20
3
Oui
3
CSA de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)
Le directeur de l'ENAP
Article R. 251-20
4
Oui
4

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Citer ce texte

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