Arrêté du 4 juin 2026

• Date du texte: 4 juin 2026
• Articles: 6

Article 1

En application des articles L. 261-1 et R. 261-3 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des directeurs de recherche et des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 2

Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en application des articles R. 262-1, R. 262-2 et R. 262-3 du code général de la fonction publique.

Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Article 6

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE RELEVANT DE L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL

Commission administrative paritaire

Effectifs au 01/01/2026

Mode de scrutin

Nombre de représentants titulaires

Nombre de représentants suppléants

Part des femmes

Part des hommes

CAP des directeurs de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

et du travail

21

Liste

2

2

57 %

43 %