Arrêté du 4 juin 2026

• Date du texte: 4 juin 2026
• Articles: 10

Article 1

I. - En application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, il est créé un comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur, du directeur général ou du président-directeur général des établissements publics administratifs suivants :

1° L'école nationale vétérinaire d'Alfort ;

2° L'école nationale vétérinaire de Toulouse ;

3° L'école nationale supérieure de paysage de Versailles ;

4° L'école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;

5° L'école nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;

6° L'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;

7° Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;

8° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna ;

9° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte) ;

10° L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

11° L'Institut national de l'origine et de la qualité ;

12° L'Agence de services et de paiement ;

13° L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

14° L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;

15° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;

16° Le Centre national de la propriété forestière ;

17° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

II. - En application de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, un comité social d'administration d'établissement public est créé par délibération du conseil d'administration compétent au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :

1° L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

2° L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;

3° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgroSup) ;

4° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes).

Article 2

En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique, les comités sociaux d'administration spéciaux relevant des établissements mentionnés au I de l'article 1er, créés par décision de l'organe compétent au sein de ces établissements, sont mentionnés en annexe 2.

Article 3

I. - Pour les comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés au I de l'article 1er, lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.

Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin sur liste.

Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont détaillés en annexe 1.

II. - Pour les comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1er, le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par les délibérations des conseils d'administration compétents, sont mentionnés en annexe 1.

III. - Pour les comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2, lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.

Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.

Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par décision de l'organe compétent, sont mentionnés en annexe 2.

Article 4

I. - En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, dans les établissements mentionnés au I de l'article 1er et en annexe 1, dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public.

II. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par délibération des conseils d'administration, au sein des comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1er et en annexe 1, dans les établissements dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.

III. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par décision de l'organe compétent, au sein des comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2 dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, rappelés en annexe 2.

Article 5

I. - En application du 1° de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées de site en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont l'institution est justifiée par un risque professionnel particulier et concerne l'implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d'immeubles sont créées à l'Institut français du cheval et de l'équitation, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement public de l'Institut.

II. - En application du 2° de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées de service en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont l'institution est justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers propres à une partie des services de l'établissement public sont créées au sein des établissements suivants, en complément des formations spécialisées de leurs comités sociaux d'administration d'établissement public :

1° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;

2° L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro), par délibération du conseil d'administration de l'établissement.

III. - Les sites ou services couverts par chaque formation spécialisée mentionnée aux I et II, leur comité social d'administration de rattachement ainsi que le nombre de représentants du personnel qu'elles comprennent sont fixés en annexe 3.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 8

Les autorités compétentes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXES

ANNEXE 1

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DES EFFECTIFS POUR LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1ER

Comité social d'administration

Effectifs

au 01/01/2026

Mode

de scrutin

Nombre

de représentants

titulaires

Nombre

de représentants

suppléants

Part des femmes

Part des hommes

Etablissements publics administratifs mentionnés au I de l'article 1er

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort

371

Liste

8

8

65 %

35 %

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse

352

Liste

8

8

61 %

39 %

Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles

120

Liste

6

6

57 %

43 %

Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole

127

Liste

6

6

59 %

41 %

Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine

181

Liste

6

6

65 %

35 %

Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg

148

Liste

4

4

51 %

49 %

Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet

110

Liste

4

4

60 %

40 %

Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna

29

Sigle

4

4

-

-

Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte)

132

Liste

6

6

43 %

57 %

Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

1 004

Liste

10

10

61 %

39 %

Institut national de l'origine et de la qualité

239

Liste

7

7

69 %

31 %

Agence de services et de paiement

1 877

Liste

10

10

63 %

37 %

Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

40

Sigle

3

3

-

-

Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture

81

Sigle

5

5

-

-

Institut français du cheval et de l'équitation

616

Liste

10

10

61 %

39 %

Centre national de la propriété forestière

491

Liste

7

7

44 %

56 %

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

1 466

Liste

10

10

69 %

31 %

Etablissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel mentionnés au II de l'article 1er

Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)

801

Liste

10

10

61 %

39 %

Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro)

1 458

Liste

10

10

60 %

40 %

Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgroSup)

728

Liste

10

10

71 %

29 %

École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes)

569

Liste

10

10

65 %

35 %

Article annexe-10

ANNEXE 2

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DES EFFECTIFS POUR LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2

Comité social spécial d'administration

Effectifs

au 01/01/2026

Mode

de scrutin

Nombre

de représentants

titulaires

Nombre

de représentants

suppléants

Part des femmes

Part des hommes

Etablissements publics administratifs mentionnés au I de l'article 1er

CSA spécial du siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)

786

Liste

10

10

51 %

49 %

CSA de la direction régionale Auvergne-Rhônes-Alpes de l'ASP

124

Liste

6

6

74 %

26 %

CSA de la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de l'ASP

68

Sigle

4

4

-

-

CSA de la direction inter-régionale de Bretagne Pays-de-la-Loire de l'ASP

108

Liste

6

6

79 %

21 %

CSA de la direction inter-régionale Centre-Val-de-Loire Île-de-France de l'ASP

81

Sigle

7

7

-

-

CSA de la direction régionale Grand-Est de l'ASP

82

Sigle

7

7

-

-

CSA de la direction inter-régionale Antilles - Guyane de l'ASP

49

Sigle

3

3

-

-

CSA de la direction régionale Hauts-de-France de l'ASP

100

Sigle

7

7

-

-

CSA de la direction inter-régionale Océan Indien de l'ASP

55

Sigle

7

7

-

-

CSA de la direction régionale de Normandie de l'ASP

66

Sigle

7

7

-

-

CSA de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'ASP

144

Liste

6

6

73 %

27 %

CSA de la direction régionale Occitanie de l'ASP

136

Liste

6

6

63 %

37 %

CSA de la direction régionale Provence Alpes Côte d'Azur Corse de l'ASP

73

Sigle

7

7

-

-

Article annexe-11

ANNEXE 3

FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE MENTIONNÉES À L'ARTICLE 5

Etablissement public

Formations spécialisées de site (FS)

Comité social

d'administration

de rattachement

Effectifs

Nombre

de représentants

titulaires

Nombre

de représentants

suppléants

Formations spécialisées de site mentionnées au I de l'article 5

Institut français du cheval et de l'équitation

FS de site de Pompadour

Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation

205

7

7

FS de site de Saumur

Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation

199

5

5

Etablissement public

Formations spécialisées

de service (FS)

Comité social

d'administration

de rattachement

Effectif

Nombre

de représentants

titulaires

Nombre

de représentants

suppléants

Formations spécialisées de service mentionnées au II de l'article 5

Institut français du cheval et de l'équitation

FS de service du territoire « Arc Méditerranéen »

Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut français du cheval et sde l'équitation

36

3

3

FS de service du territoire « Auvergne-Rhône-Alpes »

Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation

15

2

2

FS de service du territoire « Est »

Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation

30

3

3

FS de service du territoire « Nord-Ouest »

Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation

85

4

4

FS de service du territoire « Nouvelle-Aquitaine »

Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation

21

2

2

FS de service du territoire « Ouest »

Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation

25

2

2

Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro)

FS de service de l'Institut Agro Montpellier

Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut Agro

518

7

7

FS de service de l'Institut Agro Dijon

Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut Agro

465

7

7

FS de service de l'Institut Agro Rennes-Angers

Comité social d'administration d'établissement public de l'Institut Agro

475

7

7