Arrêté du 1er juin 2026

• Date du texte: 1 juin 2026
• Articles: 7

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module contentieux » ayant pour finalité l'enregistrement, l'instruction, la gestion et le suivi de l'ensemble des contentieux et litiges des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministère de l'intérieur ou ceux des services qui peuvent relever, selon les organisations gouvernementales, de ministres autres que le ministre de l'intérieur et qui, à ce titre, ont autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur ou en disposent, ainsi que les contentieux assurés par les préfets de département ou de région.

Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

I. - S'agissant des requérants, intervenants (demandeurs indemnitaires, parties concernées par un sinistre), avocats et autres (commissaire de justice, administrateur de biens, assureur, notaire, médecin, expert) et des autres défendeurs (personnes physiques et/ou personnes morales) ;

1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, qualité à agir, détails demandeur ;

2° Coordonnées personnelles et professionnelles : adresses postales, adresses électroniques, coordonnées téléphoniques ;

3° Données de carrière : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO) ou équivalent, grade d'appartenance ;

4° Données relatives aux requérants étrangers : numéro de dossier étranger, numéro du dossier administratif, poste consulaire ;

5° Numéro de permis de conduire ;

6° Immatriculation du véhicule ;

7° Identification de la personne morale : nom, responsable ou représentant légal, qualité, numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) ;

8° Données relatives aux avocats et autres : coordonnées bancaires telles que titulaire du compte, code IBAN, code BIC).

II. - S'agissant des recours :

1° Eléments d'identification du recours : type de recours (gracieux, hiérarchique, contentieux, indemnitaire, transaction), numéro d'instance, numéro sagace, numéro de dossier, numéro du dommage, numéro de la décision attaquée ;

2° Données relatives au recours : objet, référence, préjudice (caractéristiques, date, circonstances).

III. - S'agissant des enquêtes de sécurité routière :

1° Données liées aux infractions routières commises : numéro de procès-verbal (PV) ;

2° Données de l'enquête auprès du service verbalisateur (ou trésorerie, juridiction ou autre) : adresses électroniques.

IV. - S'agissant du traitement financier :

1° Estimation du risque de condamnation : qualité à agir des ayants droit ;

2° Identification du bénéficiaire ou débiteur de l'opération mentionnés au I ainsi que : médecin ou autre (nom, prénom, dénomination, numéro d'immatriculation au registre national des entreprises, numéro du système d'identification du répertoire des établissements SIRET, numéro de référence, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les coordonnées bancaires telles que titulaire du compte, code IBAN, code BIC) ;

3° Informations générales des opérations financières : référence du dossier.

V. - S'agissant des agents chargés de l'enregistrement et/ou de l'instruction :

1° Identification : nom, prénom ;

2° Coordonnées professionnelles : coordonnées téléphoniques, adresse électronique, nom du bureau ;

3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).

VI. - Le traitement peut contenir les pièces associées aux contentieux et litiges mentionnés à l'article 1er ; ces pièces peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris relevant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 3

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :

1° Les agents des services chargés de l'enregistrement, l'instruction, la gestion, le suivi et l'exécution de l'ensemble des contentieux et litiges mentionnés à l'article 1er ;

2° Les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci ;

3° Les administrateurs locaux désignés par les administrateurs nationaux.

Article 4

Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par les gestionnaires.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de clôture du dossier.

Article 5

Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an et demi.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.