Arrêté du 8 juin 2026

• Date du texte: 8 juin 2026
• Articles: 8

Article 1

Dans les académies d'Amiens et de Lille, le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et le certificat de spécialisation sont délivrés, au titre de la session d'examen 2026, conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Article 2

Pour l'application des articles 2 à 5 du décret du 8 juin 2026 susvisé, le livret scolaire, le livret de formation, le dossier de contrôle continu du candidat et, excepté pour les établissements publics d'enseignement et les établissements privés sous contrat avec l'Etat disposant d'un livret scolaire, la fiche-établissement sont établis, selon les cas, conformément au modèle annexé à l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé et aux modèles des annexes I et III du présent arrêté.

L'établissement dans lequel le candidat est inscrit transmet ces documents au recteur d'académie qui vérifie que le candidat remplit les conditions prévues aux articles 2 et 4 du décret du 8 juin 2026 susvisé et que les documents comportent, selon les cas, les informations prescrites par l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé et les annexes I et III du présent arrêté.

Si les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont remplies, le recteur transmet ces documents au jury d'examen.

Article 3

Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 juin 2026 susvisé, les notes de contrôle continu résultent de la prise en compte des notes figurant sur le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu.

Le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu comprend, pour chaque unité constitutive du diplôme correspondant à une épreuve ou une sous-épreuve, une note de contrôle continu dûment motivée à travers l'appréciation littérale qui l'accompagne. Il mentionne en outre les évaluations des périodes de formation en milieu professionnel.

Pour les notes attribuées à ces candidats au titre des unités correspondant aux épreuves pratiques prenant en compte la formation en milieu professionnel, la note de contrôle continu résulte à la fois de l'appréciation de ladite formation réalisée, en totalité ou partiellement, et des évaluations figurant au livret scolaire, au livret de formation ou au dossier de contrôle continu et correspondant aux enseignements professionnels pratiques.

Les modalités de prise en compte du contrôle en cours de formation pour établir, au titre de chaque unité constitutive du diplôme, la note de contrôle continu sont précisées dans l'annexe II.

Article 4

Par dérogation aux dispositions relatives à la définition des épreuves fixées par les arrêtés de spécialité des diplômes mentionnés à l'article 1er, lorsque la transmission, par les candidats, d'un document, d'un dossier ou d'un portfolio est prévue sur un support numérique, ces derniers sont transmis, le cas échéant, au moyen d'un support papier.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

LIVRET DE FORMATION OU DOSSIER DE CONTRÔLE CONTINU

pour l'examen du/de

Spécialité :

Option éventuelle :

Voie de formation :

(scolaire, apprentissage, continue)

Nom du candidat :

Prénom(s) :

Date de Naissance :

Adresse :

Etablissement ou organisme de formation :

Constat des seuils de durée de formation pour les apprentis

Condition de durée de formation

en CFA atteinte

Observations

Condition de durée de formation

en CFA non atteinte

ANNÉE D'EXAMEN DU BAC PRO, CAP, BP, BMA ou CS

Nom du candidat :

Année scolaire :

Prénom(s) :

Etablissement ou organisme de formation :

UNITES

CONSTITUTIVES

(à inscrire ci-dessous dans l'ordre

du règlement d'examen)

EVALUATION CHIFFREE

A. Eléments constituant la note retenue : disciplines concernées,

évaluations chiffrées et/ou de compétences

Nom du ou des

professeurs

ou formateurs

Note

d'examen

retenue

pour le

candidat

Moyenne

de la note

d'examen retenue

pour la classe

B. Appréciation du ou des professeurs ou formateurs : évolution de l'engagement du candidat, des résultats et du niveau atteint

Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □

Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □

Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □

Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □

Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □

Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □

REALISATION

DU CHEF-D'ŒUVRE

ou DU PROJET

EVALUATION CHIFFREE

A. Eléments constituant la note retenue : disciplines concernées,

évaluations chiffrées et/ou de compétences

Nom du ou des

professeurs

ou formateurs

Note

d'examen

retenue

pour le

candidat

Moyenne

de la note d'examen

retenue

pour la classe

B. Appréciation du ou des professeurs ou formateurs : évolution de l'engagement du candidat, des résultats et du niveau atteint

Uniquement

pour les candidats

de la voie scolaire

et les apprentis

préparant le CAP

ou le BAC PRO

Note obtenue par CCF □ ou/et par contrôle continu □

Fiche récapitulative des périodes de formation en milieu professionnel

Nom du candidat :

Année scolaire :

Prénoms :

Etablissement ou organisme de formation :

Vérification de l'atteinte du seuil PFMP/Expérience professionnelle

Seuil atteint

Observations

Seuil non atteint

Nom et adresse de l'entreprise

ou de l'organisme

de PFMP / d'apprentissage

Appréciation du professeur ou du formateur référent

(élaborée en lien avec le tuteur de stage ou le maître d'apprentissage)

Nombre de semaines de formation effectué

Contenu et compétences acquises

Nom du professeur

ou formateur référent

Avis de l'équipe pédagogique en vue de l'examen

Nom du candidat :

Année scolaire :

Prénoms :

Etablissement :

Avis

Cocher la case en face de l'avis qui concerne le candidat

Nombre total d'avis pour la classe

Observations éventuelles (bilan, progrès constatés, assiduité) du chef d'établissement ou du directeur

du centre de formation

Date et visa du chef

d'établissement ou

du directeur

du centre de formation

Très favorable

Favorable

Doit faire ses preuves

VISAS

Date : //

Visa du candidat ou de son représentant légal :

Signature

Date : //

Déclaration sur l'honneur et visa du chef d'établissement ou du directeur de l'organisme de formation :

Je soussigné(e) (Prénom, nom),

chef d'établissement ou directeur de l'organisme de

Formation (nom de l'établissement),

de la commune de

certifie que les informations portées dans le présent dossier sont sincères et exactes.

Signature et cachet de l'établissement

Visa du président du jury :

Admission/Ajournement

Date :

Signature :

Article annexe-7

ANNEXE II

CONTRÔLE CONTINU ET CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION (CCF)

Pour chaque unité constitutive relevant du contrôle en cours de formation :

- si la totalité ou plusieurs des situations d'évaluation du contrôle en cours de formation a eu lieu, il est établi une proposition de note à partir de ces situations d'évaluation. Cette proposition de note est retranscrite sur le livret scolaire, le livret de formation ou dossier de contrôle continu ;

- si seule une situation d'évaluation a pu avoir lieu, alors qu'il est prévu au moins deux situations d'évaluation au référentiel d'évaluation de la spécialité du diplôme concernée, la proposition de note résultant de cette situation d'évaluation est prise en compte en tant que note proposée pour l'unité. Cette proposition de note est retranscrite sur le livret scolaire, le livret de formation ou dossier de contrôle continu.

Si cette situation d'évaluation ne rend pas compte du niveau réel de l'apprenant, la note proposée pour l'unité prend appui sur cette situation d'évaluation ainsi que sur des éléments de contrôle continu dans les conditions mentionnées ci-après.

Si l'unité visée est une unité d'enseignement général, le contrôle continu prend en compte la moyenne annuelle de chaque année de formation correspondant à la discipline d'enseignement général concernée.

Si l'unité visée est une unité professionnelle, le contrôle continu prend en compte la moyenne de la dernière année de formation.

Si l'unité visée intègre des activités pratiques, le contrôle continu prend en compte les travaux pratiques déjà réalisés et évalués au cours de la formation ou tout autre support permettant un bilan de compétences acquises et mentionnant les compétences ciblées par l'unité constitutive.

Si l'unité visée intègre la réalisation d'un projet, le contrôle continu prend en compte les travaux déjà réalisés dans le cadre de celui-ci, un bilan de compétences, des éléments de rapport possiblement produits par les candidats ou toute évaluation menée pendant la formation et en regard des compétences ciblées par l'unité constitutive.

Lorsqu'aucune situation d'évaluation n'a pu être organisée, la note est fixée en tenant compte des notes inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu, et prend appui sur des éléments de contrôle continu dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Article annexe-8

ANNEXE III

Fiche-établissement ou organisme de formation à l'attention du jury - compléments au livret ou dossier de contrôle continu (pour les établissements qui ne sont ni des établissements publics locaux d'enseignement ni des établissements privés sous contrat disposant d'un livret scolaire)

Spécialité et diplôme :

Epreuve ou sous-épreuve :

Unité constitutive (U…) :

Etablissement ou organisme de formation :

(nom, localité)

Nombre de candidats présentés :

Descriptif de la programmation et de la progression sur l'année des enseignements liés à l'épreuve / sous-épreuve :

Descriptif des plateaux techniques utilisés par le candidat pour les enseignements préparant à l'épreuve / sous-épreuve :

Nom de deux évaluations & corrigés proposés au cours de l'année au candidat :

à joindre à la fiche-établissement

Evaluation + corrigé n° 1 :

Evaluation + corrigé n° 2 :

Visa du chef d'établissement ou du directeur du centre de formation, et date :