Article 1
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2026-319 du 28 avril 2026
Art. 2
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-457 du 8 juin 2026
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-457 du 8 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054219505
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