Arrêté du 5 juin 2026

• Date du texte: 5 juin 2026
• Articles: 101

Article 1

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Ain, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Aude DARGIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité et autres opérations de l'Etat ;

M. Marc MANZONI, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Léa DALMASSO, agente administrative des finances publiques.

Article 2

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la cheffe de pôle partenaires locaux ;

M. Jean-François NOUVIAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division opérations de l'Etat ;

Mme Pauline CHOURANE, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité.

Article 3

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Allier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Jacques OZIOL, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de l'Allier ;

M. Julien BIZEBARRE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division recouvrement tous produits ;

Mme Garance TOUTOUNGHIAN, inspectrice des finances publiques.

Article 4

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Nabil HENNI, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité ;

Mme Catherine COURTIE, contrôleuse des finances publiques.

Article 5

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Gelda SEPTEPE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité - dépots de fonds au Trésor ;

Mme Christine GREGOIRE, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Magali BAROLLE, contrôleuse des finances publiques.

Article 6

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Jacqueline FOURNIER, inspectrice des finances publiques ;

M. Flavien BROUSSE, agent administratif principal des finances publiques ;

M. Guillaume PIOVANO, agent administratif principal des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Patrice ROISNEL, administrateur de l'Etat ;

M. Frédéric REVERCHON, administrateur des finances publiques adjoint ;

M. Michel MARTINEZ, inspecteur principal des finances publiques ;

Mme Sandra ZUCCONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Catherine MANGAS, administratrice de l'Etat, directrice du pôle pilotage et animation du réseau ;

Mme Mireille KOUBI, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle pilotage et animation du réseau ;

M. Patrice ROISNEL, administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle pilotage et animation du réseau.

Article 7

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Morgane SERGENT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division collectivités locales ;

M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;

Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat ;

Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité ;

Mme Aurélia PIOL, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Bénédicte CALIBRE, agente contractuelle ;

Mme Annaëlle FRIESS, agente contractuelle.

Article 8

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Ardennes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Maud BAHNWEG, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité ;

Mme Aurélie LARDEUR, contrôleuse des finances publiques ;

M. Nicolas LEONARD, contrôleur des finances publiques.

Article 9

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Nathalie AUDOUBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe de la division Etat ;

M. Jean-François DUPUY, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité ;

M. Alain TRUSSARDI, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Marine COURTOIS, agente administrative des finances publiques.

Article 10

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Aube, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Christophe MATHÉ, inspecteur des finances publiques ;

Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Virginie PIOUD, agente administrative des finances publiques.

Article 11

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Françoise OLLETA, inspectrice des finances publiques, cheffe de service comptabilités - dépôts de fonds au Trésor.

Article 12

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique ;

Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité ;

M. Guillaume VIEU, inspecteur des finances publiques ;

Mme Christine ALBOUY-MARTINOFF, contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Pascal COUGOULE, contrôleur des finances publiques ;

Mme Stéphanie RUDELLE, contrôleuse des finances publiques.

Article 13

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

M. Thierry GALLO, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Nadège JOSSELIN, contrôleuse des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. François Xavier DANESI, administrateur des finances publiques adjoint ;

Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des finances publiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Catherine BRIGANT, administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'Etat, responsable du pôle de gestion fiscale ;

M. Thierry MICHAUD, administrateur de l'Etat, adjoint au responsable du pôle de gestion fiscale ;

Mme Gaëlle POULIQUEN, administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle de gestion fiscale.

Article 14

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Calvados :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

M. Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;

Mme Laura BOURLET FABRY, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques ;

M. Diego RAMASSAMY, agent administratif des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Eric DELANDRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;

M. Fabrice DEBART, inspecteur des finances publiques ;

Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC, inspectrice des finances publiques ;

Mme Amélie HIRN, inspectrice des finances publiques ;

M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques ;

Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques ;

M. Sébastien ROUX, inspecteur des finances publiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'Etat, directeur du pôle des affaires fiscales et foncières.

Article 15

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Cantal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Mathieu PAILLET, administrateur des finances publiques adjoint ;

Mme Cécilia BOUSSAC, inspectrice des finances publiques ;

Mme Sophie PEYRAL, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Chloë VERSAPUECH, contrôleuse des finances publiques.

Article 16

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Charente, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Louis-Marie MOQUET, inspecteur principal des finances publiques ;

Mme Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle opérations de l'Etat ;

Mme Gaelle CORDON, inspectrice des finances publiques ;

M. Mohamed SALHI, inspecteur des finances publiques ;

M. Laurent BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;

Mme Murielle GUIGUEN, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Hélène MICCOLUPI, contrôleuse des finances publiques.

Article 17

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat ;

M. Jean François HUEBER, contrôleur principal des finances publiques ;

M. Alain MINAUD, contrôleur des finances publiques.

Article 18

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Cher, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des opérations de l'Etat ;

Mme Maryline BERNARD, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Séverine DURAND, agente administrative des finances publiques ;

Mme Carole TREIL, agente contractuelle.

Article 19

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Sylvain DELÂGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ;

M. Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable du pôle gestion publique ;

Mme VANESSA ROOS, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité.

Article 20

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Patrick DE ZUTTER, inspecteur des finances publiques, chef des services de la dépense et de la comptabilité des recettes non fiscales ;

M. Christian BEDNARZ, contrôleur des finances publiques ;

M. Jean-Philippe MULTEDO, contrôleur des finances publiques.

Article 21

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Elise GAUSSERAND, inspectrice des finances publiques, responsable du service en charge de la comptabilité de l'Etat, des produits divers et des dépôts de fonds ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Vincent VALIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et du pilotage du contrôle fiscal ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Gaël GRIMARD, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques ;

Mme Marylène GAUCHER, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.

Article 22

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques ;

Mme Mireille ÉTIENNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;

M. Gilles MONNET, inspecteur des finances publiques ;

M. Mehdi MESSOUSSA, contrôleur des finances publiques ;

M. Philippe THOMAS, contrôleur des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint ;

M. Jean-Alain PELLETIER, inspecteur des finances publiques ;

M. Rija ZAFINANDRO, inspecteur des finances publiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Armelle BURDY, administratrice de l'Etat, responsable du pôle de la gestion publique ;

M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'Etat, responsable du pôle de la gestion fiscale.

Article 23

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Corinne ORIAC, administratrice des finances publiques adjointe ;

Mme Josette LE COZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

M. Christian ROBILLARD, inspecteur des finances publiques ;

Mme Hélène BOUGUET, contrôleuse des finances publiques.

Article 24

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Creuse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice principale des finances publiques ;

Mme Sophie SIRVENT, inspectrice des finances publiques ;

M. Olivier MICHAUD, contrôleur des finances publiques ;

Mme Nora GAUMET, agente administrative des finances publiques.

Article 25

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Florence CROUGNAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice des finances publiques ;

Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale des finances publiques ;

M. René DOUENCE, contrôleur des finances publiques ;

Mme Sandrine LACAZE, contrôleuse des finances publiques.

Article 26

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Doubs :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Laurent BERNARD, agent administratif principal des finances publiques ;

Mme Anaïs PERSONENI, agente contractuelle ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Ramazan KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division expertise, contrôle fiscal et recouvrement ;

Mme Isabelle GALLINOTO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service affaires juridiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Christine LORENZELLI, administratrice de l'Etat, directrice du secrétariat général.

Article 27

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Drôme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. David BARES, administrateur de l'Etat ;

M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint ;

M. Guillaume ROMEYER, inspecteur des finances publiques.

Article 28

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Eure, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Franca ALFANO, agente administrative des finances publiques ;

Mme Sandra MARTIN-QUESNEY, agente administrative des finances publiques ;

Mme Valérie ROULAND, agente administrative des finances publiques.

Article 29

Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Fahd BELKOUCH, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat ;

M. Sacha AIGOUY, contrôleur principal des finances publiques.

Article 30

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Finistère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Eric DEUTSCH, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat ;

Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du responsable de la division Etat ;

M. Eric BERGOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service dépense ;

M. Olivier CANN, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Mariannick HAMON, contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Erwan IRRIEN, contrôleur des finances publiques ;

Mme Maude MATHIS, agente administrative des finances publiques.

Article 31

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Gard :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Pierre BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division ;

Mme Martine SAUVONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de service comptabilité de l'Etat ;

M. Thomas du MONCEAU DE BERGENDAL, inspecteur des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Claudine BADY, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division ;

Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de service des affaires juridiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques ;

Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.

Article 32

Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe ;

Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques ;

M. Marc AVIGNON, contrôleur des finances publiques ;

Mme Chadia ECHANT, agente administrative des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques ;

Mme Nathalie PORTA-BONETE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;

Mme Anne REY-CATHALA, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

M. Pierre RIOUFOL, inspecteur des finances publiques ;

M. Frédéric SCHAFFNER, inspecteur des finances publiques ;

Mme Jessica TAURINES, inspectrice des finances publiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Eric DERNE, administrateur de l'Etat, directeur du pôle Etat Expertise ;

M. Olivier SARDOU, administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle Etat Expertise.

Article 33

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;

Mme Lydie SIMORRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;

Mme Mariane COME, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Lydia PAMART, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Romane RIVIERE, agente administrative principale des finances publiques.

Article 34

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Frédéric ROULEAU, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité transverse.

Mme Muriel ORBILLOT, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Annie PONCET, contrôleuse principale des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Marine TROLLIET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques et contentieuses ;

Mme Marilyne REBEYROL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses ;

Mme Sophie CADIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale ;

Mme Cécile PORTAT, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale.

Article 35

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Marine FABIE, inspectrice principale des finances publiques ;

M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur divisionnaire des finances publiques

Mme Fatima FOULOUS, inspectrice des finances publiques ;

Mme Dominique CARIA, contrôleuse principale des finances publiques ;

M. David IMBERT, contrôleur principal des finances publiques ;

M. Thierry LARDEUX, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Michele MARCO, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Cécile ROUGIER, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Myriam BALDASSARI, contrôleuse des finances publiques ;

M. Franck BESSE, contrôleur des finances publiques ;

Mme Agnès CAUSSE, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Gisèle CHATENAY, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Fanny COUSIN, contrôleuse des finances publiques ;

M. Richard DE CHAZERON, contrôleur des finances publiques ;

Mme Albane GAMBLIN, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Sandra GRUJARD, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Margaret-Christine MARIE, contrôleuse des finances publiques ;

M. Stéphane MATEOS, contrôleur des finances publiques ;

Mme Christine ZICRY-MULLER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Virginie ADELMANN, agente administrative des finances publiques ;

M. Jean-Noël ASTAY, agent administratif des finances publiques ;

Mme Élodie AYOT, agente administrative des finances publiques ;

M. Xavier BEAUZEMONT, agent administratif des finances publiques ;

Mme Mimount BIHI, agente administrative des finances publiques ;

Mme Mihaela BOUSQUET, agente administrative des finances publiques ;

Mme Patricia CARDONNET, agente administrative des finances publiques ;

M. Thierry CHANE WOR THY, agent administratif des finances publiques ;

M. Sébastien CHAUVETON, agent administratif des finances publiques ;

Mme Florence GABRIAC, agente administrative des finances publiques ;

Mme Amandine IGOUNET, agente administrative des finances publiques ;

M. Nicolas JARRIÉ, agent administratif des finances publiques ;

M. Éric LAIRIS, agent administratif des finances publiques ;

Mme Elodie LEGER, agente administrative des finances publiques ;

Mme Aurély MARECHAUX, agente administrative des finances publiques ;

M. Abdelkader NAJIB, agent administratif des finances publiques ;

Mme Julia PAVIA, agente administrative des finances publiques ;

M. Théo RADIONOFF, agent administratif des finances publiques ;

M. Benoît ROUX, agent administratif des finances publiques ;

Mme Mélanie SEMELET, agente administrative des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques ;

Mme Laurence GUARDIOLA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division des affaires juridiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. David CHAZALON, administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle - recouvrement - contentieux ;

M. Lionel COLOMB, administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat Expertise.

Article 36

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Christophe VIRIET, administrateur des finances publiques, responsable de la division dépense de l'Etat ;

Mme Cécile GARNIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense règlement ;

Mme Christèle COURTADE, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Claudy LE MÉTAYER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Christelle BASLÉ, agente administrative principale des finances publiques première classe ;

Mme Léa FENOUILLÈRE, agente administrative principale des finances publiques ;

M. Jean-François GUIHO, agent administratif des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Didier DOUALAN, administrateur des finances publiques adjoint ;

Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;

Mme Pauline BOIRASME, inspectrice des finances publiques ;

M. Antonio IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des finances publiques ;

Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des finances publiques ;

M. Quentin LEFORT, inspecteur des finances publiques ;

Mme Karen MORIS, inspectrice des finances publiques ;

Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des finances publiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Gwénaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale ;

Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale.

Article 37

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Indre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Nell HALARY, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité - produits divers ;

M. David DENHAUT, contrôleur des finances publiques.

Article 38

Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Xavier GRACET, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

M. Rebelo HELDER, inspecteur des finances publiques ;

Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Rabot LAURENT, contrôleur principal des finances publiques ;

M. Theffo GILDAS, contrôleur des finances publiques.

Article 39

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Isère :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Christine VENTURI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Etat ;

M. Richard FERRARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

Mme Virginie WEBER, inspectrice des finances publiques ;

M. Benjamin LAPOUGE, contrôleur des finances publiques ;

Mme Florence OLLIVIER, contrôleuse des finances publiques ;

M. Lilian PONEATOVSCHI, contrôleur des finances publiques ;

Mme Carole BOURGEOIS, agente administrative des finances publiques ;

Mme Aurélie DONNADIEU, agente administrative des finances publiques ;

Mme Camille NOEL, agente administrative des finances publiques ;

Mme Marguerita SANFILIPPO, agente administrative des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Yamina DOUHANE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;

M. Jacques DELHOUSTAL, administrateur des finances publiques adjoint ;

M. Marc BENAVIDES, inspecteur principal des finances publiques ;

Mme Sabine BOUTARIN, inspectrice des finances publiques ;

Mme Natacha GIRAUD-TELME, inspectrice des finances publiques ;

M. Dorian HERRERA, inspecteur des finances publiques.

Mme Valérie SATRE, inspectrice des finances publiques ;

Mme Nathalie THOMAS, inspectrice des finances publiques ;

M. Christophe VINCENT, inspecteur des finances publiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'Etat, directeur du pôle animation du réseau.

Article 40

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Jura, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité.

M. Frédéric ROUSSEL, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Florence DUTEIL, contrôleuse des finances publiques.

Article 41

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Landes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Claire BOURGOING, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de division ;

M. Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur des finances publiques.

Article 42

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Jean-Marc DANIEL, attaché principal d'administration ;

M. Jean-Paul DESLOGES, inspecteur des finances publiques ;

Mme Hélène DEBRUYNE, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Clarisse FERRE, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Hélène AVENET, agente administrative principale des finances publiques ;

Mme Kadiatou WANN, agente administrative principale des finances publiques ;

Mme Marie SIMON, agente contractuelle.

Article 43

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Charles TRAN, administrateur des finances publiques adjoint ;

Mme Marie-Christine DELAHAYE, inspectrice des finances publiques ;

Mme Chrystèle BONNET, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Clémentine PEUGET, contrôleuse des finances publiques première classe ;

Mme Céline VOIDEY, contrôleuse des finances publiques.

Article 44

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Marie GOSSELIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité ;

Mme Nathalie PORTAL, contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Romain COUVE, agent administratif principal des finances publiques.

Article 45

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique et des Pays de la Loire :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Emmanuel MATELAMA-BAYEKOULA, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier ;

M. Antoine DAKIN, inspecteur des finances publiques ;

M. Yannick ARTHUS, contrôleur des finances publiques ;

Mme Claire FERRON, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Adeline NAUDE, contrôleuse des finances publiques ;

M. Sacha GOURLOT, agent administratif des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Jérôme VENNIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur de la division des affaires juridiques - contentieux ;

M. Pierre REVERDY, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

Mme Sandra SEBILEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

Mme Jocelyne BARBEREAU, inspectrice des finances publiques ;

Mme Tiphaine ROUSSE, inspectrice des finances publiques ;

Mme Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET, inspectrice des finances publiques ;

Mme Armelle SEROC, inspectrice des finances publiques ;

M. Sami OUAFIQ-SICARD, inspecteur des finances publiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;

M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale.

Article 46

Au sein de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret :

1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Boualem ABDALLAH, attaché principal ;

Mme Isabelle LETELLIER, inspectrice des finances publiques ;

Mme Martine DEGRE, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Dinjy TAULIAUT, contrôleuse des finances publiques ;

2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Marcel ASSALE, inspecteur principal des finances publiques ;

Mme Irène TROUILLE, inspectrice des finances publiques ;

Mme Sara-Lise SEITZ, inspectrice des finances publiques ;

3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques ;

M. Guillaume DRANO, administrateur de l'Etat, directeur adjoint.

Article 47

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Lot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint ;

M. Romain TREVISAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

Mme Louise VOIRIN, inspectrice des finances publiques ;

M. Franck LEFEBVRE, contrôleur principal des finances publiques.

Article 48

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Laurent VIDAL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ;

Mme Romualda METOUT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion publique ;

Mme Anne Marie CASTELNAU, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité.

Article 49

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Lozère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

M. Benoit GIRAL, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité ;

M. Denis SCHEIDECKER, contrôleur principal des finances publiques.

Article 50

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :

Mme Christine TEXIER-SMARZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de département gestion publique et domaine ;

M. Christophe MILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division comptabilité et activité bancaire ;

Mme Cécile TREBOUVIL-MAINGOT, inspectrice des finances publiques.