Article 1
La partie législative du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026
Article 15
Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur le même jour que l'ordonnance du 19 novembre 2025 susvisée.
Article 16
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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