Article 5
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Texte réglementaire
Décret n°2026-467 du 9 juin 2026
Article 8
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 9
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-467 du 9 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054231718
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