Article 2
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Texte réglementaire
Décret n°2026-472 du 10 juin 2026
Article 9
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur à compter des concours professionnels organisés au titre de l'année 2027.
Article 10
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-11
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4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-472 du 10 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054239254
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