Article 1
L'agrément de la société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire est renouvelé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 1er juin 2026
Article 2
Le présent agrément est délivré à la société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES pour une durée de dix ans à compter du 13 juin 2026.
Article 3
La société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.
Article 4
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route, en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 1er juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054239459
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