Arrêté du 9 juin 2026

• Date du texte: 9 juin 2026
• Articles: 5

Article 1

La fermeture de l'abattoir Berry Bocage à Saint-Amand-Montrond et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Le fonctionnaire et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, le fonctionnaire, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont le poste est identifié en annexe, peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA FERMETURE DE L'ABATTOIR BERRY BOCAGE À SAINT-AMAND-MONTROND ET LA RÉORGANISATION DU SERVICE D'INSPECTION VÉTÉRINAIRE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU CHER

Intitulé des postes supprimés

Services de rattachement avant la suppression des postes

Technicien principal SIV

Service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher

2 vétérinaires officiels SIV

Service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Cher