Décret n°2026-478 du 10 juin 2026

• Numéro: 2026-478
• Date du texte: 10 juin 2026
• Articles: 5

Article 2

en cours de traitement

Article 5

en cours de traitement

Article 20

L'article 24 du décret du 17 avril 2025 susvisé est abrogé.

Article 21

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la session 2026 des concours de recrutement à l'exception des dispositions du c du 1° de l'article 4, du premier alinéa du II de l'article 5, de l'article 7-2, du deuxième alinéa du 1° et du 3° du II de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans leur rédaction résultant des articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret, qui s'appliquent à compter de la session 2028 des concours de recrutement.

Article 22

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.