Article 3
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-493 du 12 juin 2026
Article 4
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Article 5
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054249638
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