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En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel joint en annexe, proposé par l'AFAC-Agroforesteries (dit Réseau Haies France), est reconnu comme respectant les conditions du « bonus haies » permettant le versement additionnel relatif aux haies de l'écorégime.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
BONUS HAIES DE L'ÉCORÉGIME
Référentiel proposé par l'AFAC-Agroforesteries (dit Réseau Haies France) au titre du « bonus haies » de l'écorégime dans le cadre du plan stratégique national
Le référentiel proposé par l'AFAC-Agroforesteries (dit Réseau Haies France) au titre du « bonus haies » de l'écorégime dans le cadre du plan stratégique national repose sur deux volets distincts :
- un premier document dit « dispositions générales » décrivant les règles de certification et de contrôle pour toute entité souhaitant être reconnue conforme au référentiel de gestion associé au schéma de certification et de contrôle du LABEL HAIE. Le IV de ce document n'est pas concerné par le présent arrêté ;
- un second document, dit « référentiel LABEL HAIE - Gestion », décrivant les pratiques attendues des certifiés.
(Voir annexes 1 & 2.)
ANNEXE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ce référentiel est porté par :
Afac-Agroforesteries (dit Réseau Haies France) 38, rue Saint-Sabin, 75011 Paris.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Email : [email protected]
Site web : https://labelhaie.fr/
Révision documentaire
Visa Afac-Agroforesteries
Afac-Agroforesteries
Indice
de révision
Objet/Modification
Date
de validation
0
Modification
01/09/2025
Table des matières
Introduction
I. - Documents de références et associés
1. Listing des documents
2. Numéro de version et validation
3. Propriété, copyright
II. - Domaine et champs d'application
1. Champs d'application
2. Détenteur
3. Organismes certificateurs
4. Bénéficiaires
5. Zone géographique
III. - Dispositions relatives au référentiel Label Haie - Gestion
1. Cadre général s'appliquant au cahier des charges Gestion
1.1. Transition entre la V0.2 et la V1.0 du cahier des charges Label Haie
1.2. Niveaux et progressivité
1.3. Définition des voies
1.4. Choix de la voie
1.5. Période d'audit
2. Cas 1 : Certification individuelle
2.1. Demande d'engagement dans la marque Label Haie
2.2. Demande de certification
2.3. Devis de l'organisme certificateur
2.4. Processus d'évaluation
2.4.1. Audit externe initial
2.4.2. Audit externe de suivi
2.5. Réalisation de l'audit externe
2.5.1. Eléments préparatoires
2.5.2. Partie documentaire
2.5.3. Echantillonnage des haies à auditer
2.6. Rapport d'audit et gestion des écarts
2.7. Classification des écarts
2.8. Délai et modalités de traitement des écarts
2.9. Validation des conclusions
2.9.1. Revue technique
2.9.2. Décision de 1re certification, maintien, retrait ou suspension de la certification
2.10. Redevances
2.11. Certificat Label Haie
2.12. Evolutions juridiques et de périmètre du gestionnaire
2.13. Possibilité de continuité vers la certification collective
2.14. Réengagement dans le Label Haie
3. Cas 2 : Certification collective
3.1. Inscription d'un opérateur
3.2. Demande de certification
3.3. Devis et contrat avec l'organisme certificateur
3.4. Eléments de transparence
3.5. Processus d'évaluation
3.6. Fonctionnement et organisation de l'OCG
3.6.1. Système de Management
3.6.2. Compétence et formation des auditeurs internes
3.6.3. Système documentaire
3.6.4. Audit interne
3.6.5. Echantillonnage des haies à auditer
3.7. Audit externe
3.7.1. Organisation
3.7.2. Réalisation
3.7.3. Echantillonnage
3.7.4. Modification du périmètre de certification
3.7.5. Durée d'audit
3.8. Classification des écarts
3.9. Délai et modalités de traitement des écarts
3.10. Conditions d'obtention de la certification « Label Haie »
3.10.1. Conformité de l'OCG
3.10.2. Validation des conclusions
3.10.2.1. Revue technique
3.10.2.2. Décision de 1re certification, de maintien, retrait ou suspension de la certification
3.11. Redevances
3.12. Certificat Label Haie
3.13. Evolutions juridiques et de périmètre du gestionnaire de l'OCG
3.14. Possibilité de continuité vers la certification individuelle
3.15. Réengagement dans le Label Haie
IV. - Dispositions relatives au référentiel Label Haie - Distribution
1. Inscription d'un opérateur
1.1. Demande d'engagement dans la marque Label Haie
1.2. Demande de certification
1.3. Devis et contrat avec l'organisme certificateur
1.4. Cas des opérateurs en multisites
2. Processus d'évaluation
2.1. Audit documentaire
2.2. Audit initial
2.3. Audit de suivi
2.4. Rapport d'audit et gestion des écarts
2.4.1. Rapport d'audit
2.4.2. Classification des écarts
2.4.3. Traitement des écarts
2.5. Eléments de transparence
2.6. Validation des conclusions
2.7. Redevance
2.8. Certificat Label Haie
Introduction
Le présent document décrit les règles de certification et de contrôle pour toute entité souhaitant être reconnue conforme aux référentiels associés au schéma de certification et de contrôle Label Haie :
- Référentiel Label Haie - Gestion ;
- Référentiel Label Haie - Distribution.
Le détenteur du schéma de certification et de contrôle et des référentiels est l'association Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France)
Le document de dispositions générales :
- précise l'organisation de la certification et du contrôle, ainsi que le rôle du détenteur dans la certification ;
- décrit les modalités d'identification des opérateurs et de la délivrance de leur attestation ou certificat par l'organisme certificateur ;
- décrit les modalités de contrôle chez les opérateurs engagés, rappelle les contrôles internes réalisés et précise les contrôles externes réalisés par l'organisme certificateur.
Le terme « devra/devront » est utilisé dans l'ensemble des documents de référence pour indiquer les dispositions obligatoires correspondants aux exigences du schéma de certification et de contrôle Label Haie.
I. - Documents de références et associés
1. Listing des documents
Le schéma de certification et de contrôle Label Haie est composé des documents de référence suivants :
- Référentiel Label Haie en vigueur - Gestion qui décrit les exigences à respecter pour exploiter et produire du bois issu de haies et bocage géré durablement. Ce référentiel est également appelé cahier des charges - Gestion ;
- Référentiel Label Haie en vigueur - Distribution qui décrit les exigences à respecter pour communiquer sur le bois géré selon le référentiel Label Haie - Gestion et le distribuer en tant que tel à partir de la collecte du bois sur les chantiers jusqu'à la remise au consommateur final. Ce référentiel est également appelé cahier des charges - Distribution ;
- Dispositions générales Label Haie qui décrit le schéma de certification et de contrôle ;
- Règlement d'usage en vigueur de la marque qui fixe les droits d'usage du logo par les différents utilisateurs. Les conditions d'utilisation de la marque Label Haie sont décrites dans le règlement d'usage de la marque disponible sur le site internet du Label Haie. Les mesures en cas de défaut d'utilisation ou de déclaration relatifs à l'usage du logo et de la marque Label Haie sont décrites dans ce même document.
Le schéma de certification et de contrôle s'appuie aussi sur les éléments contractuels suivants :
- Contrat d'engagement d'un opérateur avec le détenteur ;
- Contrat d'engagement réciproque d'un gestionnaire avec une OCG (Organisation Collective de Gestionnaires) ;
- Contrat de certification d'un opérateur (OCG ou gestionnaire engagé individuellement) avec l'organisme certificateur référencé (dans le cadre du référentiel Label Haie - Gestion) ;
- Contrat de contrôle d'un opérateur avec l'organisme de contrôle référencé (dans le cadre du référentiel Label Haie - Distribution),
ainsi que les informations techniques éditées par le détenteur.
2. Numéro de version et validation
Les documents sont identifiés par un code et un numéro de version accompagné d'une date de validation du document.
Les numéros de version sont identifiés par 2 chiffres séparés d'un point. Une modification du premier indique des modifications des exigences et donc un changement de version. Une modification du second chiffre correspond à une mise à jour qui n'implique pas de modifications des exigences.
L'ensemble des documents de référence ainsi que les modèles de contrat sont validés par le Conseil d'administration du détenteur.
3. Propriété, copyright
Les référentiels et l'ensemble des documents qui se rapportent à ceux-ci sont la propriété de l'association Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France) qui en gère la création, les mises à jour et la diffusion.
L'association est enregistrée auprès de la Préfecture de Paris sous le numéro RNA : W452000071
Cette association autorise également des entités à exploiter les référentiels sous réserve d'en faire la demande auprès de l'association et de se soumettre au contrôle externe par un organisme référencé.
II. - Domaine et champs d'application
1. Champs d'application
Le Label Haie s'applique à tous les éléments arborés linéaires et surfaciques, du gestionnaire :
- élément linéaire : la haie ;
- élément de surface : le bosquet.
Haie : Unité linéaire de végétation composée au minimum de deux arbres ou arbustes, pouvant faire jusqu'à 20 mètres de large au sol (y compris alignement d'arbres, ripisylve, haie résiduelle, haie de colonisation…). Les arbres isolés, les alignements d'arbres intra-parcellaire ou d'ornement ne sont pas pris en compte dans le Label Haie car ils nécessitent une gestion différente de celles des surface linéaires ligneuses.
Bosquet : Surface boisée d'une surface supérieure à 0,5 ha. Les modalités de gestion d'un bosquet restent similaires à une haie puisque sa surface reste limitée. Lorsque la surface du boisement devient plus étendue, la gestion devient forestière. Les bosquets de plus de 2 ha ne sont pas pris en compte dans le Label Haie.
Les exigences du Label Haie ne s'appliquent pas aux haies dont le gestionnaire n'a pas la responsabilité de gestion (exemple : haie bordant une parcelle mais appartenant à son voisin).
Ainsi, c'est bien l'ensemble des haies et des bosquets en gestion pour un même gestionnaire qui est labellisé.
2. Détenteur
L'association Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France [1]) est le détenteur de la marque de garantie Label Haie.
Le rôle du détenteur se décline selon les missions suivantes :
1. Définition et révision des référentiels et de l'organisation du schéma de certification et de contrôle associé et le règlement d'usage de la marque ;
2. Désignation des organismes certificateurs référencés pour délivrer la certification Label Haie ;
3. Reconnaissance des personnes habilitées à réaliser des audits internes attendus dans une certification collective (OCG) ;
4. Reconnaissance d'une liste des personnes habilitées à réaliser des cartographies et des PGDH publié par Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France) et Chambre d'agriculture France suivant le cadre national commun reconnu par le ministère de l'agriculture ;
5. Gestion des engagements dans la marque Label Haie par signature des contrats d'engagement avec les opérateurs ;
6. Collecte des redevances de droits d'usage de la marque Label Haie ;
7. Communication et information des évolutions aux opérateurs des référentiels (ou extraits) les concernant et des dispositions générales et règlement d'usage de la marque et autres documents permettant le déploiement du Label Haie (ou extraits les concernant) ;
8. Attribution pour chaque opérateur engagé d'un identifiant unique appelé « Code Label Haie », numéro de licence de l'utilisation de la marque Label Haie, figurant dans le contrat d'engagement avec le détenteur) ;
9. Information aux organismes certificateurs de tout arrêt d'activité ou de toute modification portée à sa connaissance par les opérateurs ;
10. Traitement des réclamations des bénéficiaires ;
11. Gestion des usages de la marque Label Haie.
3. Organismes certificateurs
La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité Cofrac, selon la norme d'accréditation ISO/IEC 17021-1 pour un domaine d'accréditation portant sur l'environnement et les pratiques agricoles et identifié par l'Afac-Agroforesteries porteuse de la marque de garantie Label Haie.
Les organismes certificateurs pour la marque de garantie Label Haie sont référencés sur le site internet du Label Haie par le détenteur.
Ils organisent la surveillance des opérateurs impliqués et délivre, le cas échéant, des documents de certification. Les organismes de contrôle rendent compte de leurs interventions auprès du détenteur.
4. Bénéficiaires
Sont concernés par la mise en œuvre du référentiel Label Haie - Gestion, les opérateurs suivants :
LES GESTIONNAIRES
Toute personne physique ou morale qui gère des haies et petits bosquets, tels que défini au point II.1, dont elle en possède la jouissance en termes de gestion, soit parce qu'elle en est propriétaire, soit parce qu'elle bénéficie de l'accord de gestion d'un tiers. Il n'y a pas de limite minimum ou maximum de linéaire de haie à avoir en gestion pour s'engager dans le Label Haie.
Le Gestionnaire est identifiable par :
- Raison sociale - Nom - Prénom - Adresse
- N° de SIRET
LES ORGANISATIONS COLLECTIVES DE GESTIONNAIRES (OCG)
Toute personne morale étant identifié par un numéro de SIRET et encadrant des gestionnaires engagés exclusivement et directement auprès de cette même organisation dans la démarche Label Haie.
L'OCG est identifiable par :
- Raison Sociale - Adresse - N° de SIRET
Sont concernés par la mise en œuvre du référentiel Label Haie - Distribution, les opérateurs suivants :
LES DISTRIBUTEURS
Toute personne physique ou morale qui est opérateur de la chaine de distribution du bois géré selon le référentiel Label Haie- Gestion et qui est certifié selon le référentiel Label Haie - Distribution.
Le distributeur est identifiable par :
- Raison sociale - Adresse - N° de SIRET
Tout opérateur (gestionnaire, OCG, distributeur) comme mentionné précédemment, est considéré comme bénéficiaire de la marque Label Haie dès lors qu'il obtient la certification.
5. Zone géographique
Le schéma de certification et de contrôle s'applique à des bénéficiaires situés uniquement en France métropolitaine et en Outre-mer.
Seuls les chantiers de gestion des haies situés en France métropolitaine et en Outre-mer peuvent prétendre à la certification.
Pour une application de la certification dans les territoires d'Outre-mer, une adaptation du référentiel Label Haie Gestion devra être réalisée.
III. - Dispositions relatives au référentiel Label Haie - Gestion
Le référentiel Label Haie - Gestion fait l'objet d'une certification selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par un organisme certificateur indépendant conformément à l'article II.3.
1. Cadre général s'appliquant au cahier des charges Gestion
1.1. Transition entre la V0.2 et la V1.0 du cahier des charges Label Haie
Pour les gestionnaires engagés dans le Label Haie avant le 31 août 2026 uniquement, les nouveaux indicateurs ou les indicateurs basculant dans un niveau inférieur entre la V0.2 et la V1.0, un délai de mise en conformité en cas d'écart de 2 ans est octroyé à compter du premier audit de suivi sur la V1.0 ou d'un audit initial pour corriger les pratiques et respecter la V1.0.
1.2. Niveaux et progressivité
Le référentiel Label Haie Gestion s'organise en 3 niveaux progressifs à atteindre :
- 100 % du niveau 1 doit être atteint pour intégrer la démarche ;
- 100 % du niveau 2 doit être atteint avant la fin de la quatrième année de certification (date de certification + 4 ans) ;
- 100 % du niveau 3 doit être atteint au bout de 10 ans au maximum (date de certification + 10ans) après la date de décision initiale avec la possibilité d'un droit à l'erreur sur 20 % des indicateurs du niveau 3 (soit 2 indicateurs maximum) sans suspension mais avec l'obligation remise en conformité d'ici le prochain audit.
Par ailleurs, il sera vérifié l'atteinte d'un certain nombre d'indicateurs par période pour s'assurer de la progression dans le Niveau 3 :
- 1/3 des indicateurs de niveau 3 doit être atteint au bout de 6 ans (arrondi à l'entier inférieur) ;
- 2/3 des indicateurs de niveau 3 doit être atteint au bout de 8 ans (arrondi à l'entier inférieur).
Une régression de niveau n'est pas possible dans le cadre de la démarche de progrès du Label Haie.
Il existe deux possibilités de certification pour le référentiel Label Haie Gestion : la certification individuelle (cas 1) et la certification collective portée par une OCG (cas 2).
1.3. Définition des voies
La voie « Gestion sylvicole » : il s'agit d'une gestion des haies basée sur des prélèvements réguliers et durables de la biomasse permettant un renouvellement de la haie accéléré par les mises en lumière permises des coupes tout en maintenant un capital arboré et les fonctionnalités écosystémiques de la haie.
La voie « Libre évolution » : il s'agit d'une gestion des haies basée sur une régénération naturelle de la végétation permise par une largeur de haie plus importante sans intervention de renouvèlement sylvicole. Des prélèvements peuvent cependant avoir lieu mais de manière très ponctuelle.
1.4. Choix de la voie
Le Label Haie distingue deux voies de gestion durable des haies : la gestion sylvicole et la libre évolution.
Dans le niveau 3 du Label Haie, le gestionnaire devra s'engager dans l'une des deux voies.
S'il s'engage dans la voie de la gestion sylvicole, il devra prélever régulièrement un minium de bois de haie, d'un ratio du linéaire de haies en gestion pour assurer leur renouvellement. Le respect du seuil minimum est évalué tous les 2 ans, à chaque audit. Il est variable en fonction du cycle d'accroissement naturel des haies sur le territoire :
- cycle de 15 ans : seuil minimum 1/15 tous les 2 ans ;
- cycle de 20 ans : seuil minimum 1/20 tous les 2 ans ;
- cycle de 30 ans : seuil minimum de 1/30 tous les 2 ans Une tolérance de 10 % est accepté pour le respect du seuil.
Une OCG peut engager des gestionnaires en voie de gestion sylvicole et en voie de libre évolution. Le choix de la voie se fait à l'échelle du gestionnaire.
1.5. Période d'audit
Afin que l'organisme certificateur puisse juger du respect du référentiel lors de l'audit, il est nécessaire qu'avant l'audit, deux phases pleines consécutives intégrant des pratiques évaluables aient eu lieu suivant le calendrier ci-dessous. Les pratiques antérieures à ces deux phases ne seront pas évaluées dans le cadre du Label Haie.
Le calendrier de gestion complète est constitué de 2 phases :
- une phase où il est réglementairement autorisé d'intervenir sur les haies (gestion sylvicole et/ou entretien d'emprise) ;
- une phase où il n'est pas réglementairement autorisé d'intervenir sur les haies.
La succession de ces 2 phases complètes peut s'étaler sur plus d'une année comme cela est visible dans le schéma ci-dessous :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
2. Cas 1 : Certification individuelle
Un gestionnaire (tel que défini au paragraphe 2. Bénéficiaires) dépose une demande de certification individuelle auprès d'un organisme de certification référencé. Un audit externe des pratiques du gestionnaire est réalisé tous les deux ans, permet d'obtenir la certification et son maintien. Le gestionnaire engagé individuellement sera le détenteur du certificat une fois certifié.
2.1. Demande d'engagement dans la marque Label Haie
Le gestionnaire souhaitant exploiter le référentiel « Label Haie - Gestion » et bénéficier de la marque Label Haie doit au préalable effectuer une demande d'engagement dans la marque Label Haie via le site internet du Label Haie ( https://labelhaie.fr/demande-engagement-certification/) ou via le document de demande joint en annexe.
A compter de la réception de la demande d'engagement, le détenteur transmet au gestionnaire dans un délai de 30 jours un contrat d'engagement gestionnaire individuel à signer.
A réception de la signature du contrat d'engagement signé par le gestionnaire, le détenteur transmettra au gestionnaire les éléments suivants :
- les versions en vigueur du référentiel Label Haie - Gestion et des dispositions générales Label Haie ;
- le contrat d'engagement signé par les deux parties ;
- un identifiant unique du gestionnaire appelé « Code Label Haie ».
2.2. Demande de certification
Le gestionnaire prend contact avec l'organisme certificateur et réalise une demande de certification en parallèle de la signature du contrat d'engagement. La demande de certification contient à minima :
- informations sur la personne morale ou physique :
- numéro d'identification unique du gestionnaire (code Label Haie) ;
- nom prénom ou raison sociale ;
- n° de SIRET ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible) ;
- interlocuteur (responsable de l'entité juridique) :
- titre/fonction ;
- prénom ;
- nom ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible).
La demande est écrite et visée par le représentant légal du gestionnaire.
2.3. Devis de l'organisme certificateur
A réception de la demande de contrôle, l'organisme certificateur procède à une revue de la demande.
Si la demande est complète et recevable, l'organisme certificateur émettra au demandeur un contrat de certification ainsi qu'un devis.
Le contrat de certification et le devis devront être signés au plus tard avant l'audit. Après confirmation du rendez-vous, l'organisme certificateur transmet le plan d'audit auprès du gestionnaire.
2.4. Processus d'évaluation
2.4.1. Audit externe initial
Préparation de l'audit externe initial
Le gestionnaire engagé individuellement a au préalable du rendez-vous pris avec l'organisme certificateur sur site :
- signé un contrat d'engagement avec le détenteur ;
- reçu un numéro d'identification unique (code Label Haie) ;
- signé un contrat de certification et un devis ;
- pris connaissance du référentiel et l'a respecté (à minima le niveau 1) pendant l'année précédant l'entrée dans le Label Haie et suivant le calendrier précisé ci-dessous ;
- identifié le linéaire de haies (cartographie, RPG ou autres documents) engagé dans le Label Haie ;
- listé des interventions de gestion sylvicole réalisées (haie concernée, type d'intervention, période d'intervention - saison/année) sur la période d'audit des pratiques suivant la définition précisée dans le paragraphe III.1.5.
2.4.2. Audit externe de suivi
Le gestionnaire labellisé sera audité sur ses pratiques à raison d'un audit externe tous les 2 ans sur rendez-vous et sur site. L'organisme certificateur sollicitera pour la prise de rendez-vous le gestionnaire dans un délai de 1 an à 6 mois avant l'échéance. La date d'échéance étant la date d'anniversaire de la certification. L'organisme certificateur réalise un audit de suivi de la certification qui intervient 24 mois, plus ou moins 2 mois après la date de début de certification.
Préparation de l'audit externe de suivi
Le gestionnaire engagé individuellement a au préalable :
- mis à jour le linéaire de haies (cartographie, RPG ou autres documents) engagé dans le Label Haie si nécessaire ;
- listé des interventions de gestion sylvicole réalisées (haie concernée, type d'intervention, période d'intervention - saison/année) sur la période d'audit des pratiques ;
- fait réaliser ou mis à jour, par une personne habilitée, sa cartographie dans les deux ans après l'entrée dans le Label Haie, puis son Plan de Gestion Durable des Haies (PGDH) dans les 6 ans après l'entrée dans le Label Haie.
2.5. Réalisation de l'audit externe
L'audit externe se décompose en trois parties :
- éléments préparatoires ;
- partie documentaire ;
- partie terrain pour vérifier la conformité des pratiques selon le référentiel Gestion.
Durée d'audit : La détermination de la durée nécessaire est de la responsabilité de l'organisme certificateur qui adapte la durée au périmètre audité. La durée d'audit d'un gestionnaire ne peut être inférieure à deux heures.
2.5.1. Eléments préparatoires
Les éléments suivants sont à transmettre avant l'audit par le gestionnaire auprès de l'organisme certificateur
:
- la cartographie avec :
- les extensions depuis le dernier audit ;
- les pratiques réalisées depuis le dernier audit.
2.5.2. Partie documentaire
Lors de l'audit externe, seront vérifiés :
- le contrat d'engagement détenteur gestionnaire, signé par les deux parties ;
- l'identification du linéaire de haies (cartographie, RPG ou autres documents) engagé dans le Label Haie et sa mise à jour ;
- la réalisation ou mise à jour, par une personne habilitée, de la cartographie dans les deux ans après l'entrée dans le Label Haie et du Plan de Gestion Durable des Haies (PGDH) dans les six ans après l'entrée dans le Label Haie ;
- la liste des interventions sylvicoles sur ses haies (Localisation, identification du tronçon, type d'intervention, date) ;
- le respect de l'usage de la marque.
Un tableau récapitulatif de ces éléments est présenté en annexe.
2.5.3. Echantillonnage des haies à auditer
L'auditeur détermine un échantillon d'un minimum de 3 haies ou petits bosquets sur les critères suivants (2) :
- localisées sur différents ilots ;
- ayant eu une intervention (sylvicole, entretien d'emprise ou plantation) dans les 5 dernières années ;
- présentant des types de haies différents (selon le référentiel national de typologie des haies) ;
- localisées à des interfaces différentes (prairies permanentes, cultures) ;
- d'une longueur d'au moins 100 m.
L'auditeur de l'organisme certificateur devra vérifier les critères du Label Haie sur un minimum de 3 haies échantillonnées mais pourra également évaluer la conformité des pratiques sur d'autres haies et petits bosquets. L'auditeur de l'organisme certificateur vérifie systématiquement, lors de l'audit, que les actions correctives mises en place suites aux éventuelles non-conformités identifiées lors du précédent audit externe sont effectives et efficaces.
2.6. Rapport d'audit et gestion des écarts
Dès lors que l'organisme certificateur constate des écarts entre les exigences des référentiels ou des dispositions générales et les constats faits lors des visites d'audit, il est tenu de les notifier au gestionnaire dans le rapport d'audit.
Ce rapport d'audit est établi et remis dans les 15 jours au gestionnaire précisant :
- les points forts ;
- les points d'amélioration ;
- les éventuels écarts relevés pour lesquels il doit apporter des réponses, ainsi que mettre en place des actions correctives efficaces.
2.7. Classification des écarts
Opérateur
Ecart
Mesure
Gestionnaire
Non-présentation du contrat d'engagement détenteur-gestionnaire signé par les deux parties
- Avertissement avec un délai de 30 jours pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : non
admission
Gestionnaire
Non-mise à jour du contrat d'engagement (après changement de raison sociale ou n° de SIRET)
- Avertissement avec un délai de 30 jours pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : non
admission
Gestionnaire
Non signalement d'une extension significative (supérieure à 20% par rapport à la dernière surface connue)
de périmètre entre 2 audits
- Mise à jour et transmission de la cartographie dans un délai de 3 mois
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification (certification individuelle)
Gestionnaire
Non-respect d'une exigence de niveau 1
Audit initial : non admission Audit de suivi :
- Suspension de certification (certification individuelle) avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification (certification individuelle)
Gestionnaire
Absence de réalisation ou de mise à jour de la cartographie
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification (certification individuelle)
Gestionnaire
Absence de réalisation du PGDH
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification (certification individuelle)
Gestionnaire
Absence de caractère dérogatoire sur une haie déclarée en dérogation dans la cartographie
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification (certification individuelle)
Gestionnaire
Absence de déclaration des haies en dérogation dans la cartographie alors que le cadre dérogatoire est sollicité lors de l'audit
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification (certification individuelle)
Gestionnaire
Non-respect du seuil minimum de prélèvement pour le gestionnaire qui est engagé dans la voie de la gestion sylvicole en Niveau 3
- Avertissement avec un délai de 2 ans pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : le gestionnaire bascule dans la voie de la Libre évolution du Niveau 3 et devra en respecter les indicateurs
Gestionnaire
Non-atteinte des objectifs de niveau 2 et 3 dans les délais prévus
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification (certification individuelle)
Gestionnaire
Non-respect d'un indicateur d'un
niveau déjà atteint (rétrogradation)
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification (certification individuelle)
Gestionnaire
Non-respect des règles d'usage de la
marque
Cf article 10 Règlement d'usage de la marque
Gestionnaire
Utilisation abusive de la marque de garantie selon le règlement d'usage de la marque
Audit initial : Non admission
Audit de suivi : Retrait de la certification
Après cet écart il conviendra pour réintégrer le Label Haie de reprendre une démarche de certification après un délai de deux phases pleines consécutives
Gestionnaire
Vente de bois en tant que bois labellisé Label Haie sans certificat valide (suspendu, retiré ou non admis)
Audit initial : Non admission
Audit de suivi : Retrait de la certification
Nota. - L'organisme certificateur dispose d'une marge d'appréciation octroyée par le détenteur lui permettant de tenir compte au cas par cas des situations non conformes.
2.8. Délai et modalités de traitement des écarts
A réception du rapport de synthèse de l'audit et si des écarts sont constatés, le distributeur dispose de 15 jours pour identifier les actions appropriées à mettre en œuvre et leurs délais de réalisation ou mettre en œuvre directement les actions correctives. A la réception du plan d'action de traitement des écarts par le gestionnaire, l'organisme certificateur :
- évalue et accepte la réponse ou l'action corrective ainsi que le délai associé ;
- évalue le résultat de l'action corrective à l'échéance du délai convenu ;
- valide la réponse à l'écart (documentaire ou visuelle selon l'écart).
Si au bout d'un an après la date du rendez-vous de l'audit initial, les écarts constatés n'ont pas été résolus, alors le gestionnaire devra solliciter un nouveau rendez-vous d'audit s'il souhaite poursuivre la démarche de certification.
2.9. Validation des conclusions
Après évaluation des mesures correctives proposées, le cas échéant, transmis par le gestionnaire, l'organisme certificateur formule les décisions à prendre dans l'intérêt du respect des exigences du référentiel et des dispositions générales
Ces décisions peuvent :
- confirmer l'utilisation du référentiel par le gestionnaire selon le référentiel Label Haie - Gestion ;
- demander des actions correctives supplémentaires ou un audit complémentaire ;
- suspendre l'autorisation d'utilisation du référentiel ;
- remettre en cause l'autorisation d'utiliser le référentiel par le gestionnaire en question.
2.9.1. Revue technique
Les modalités de la revue technique sont identiques à celles de l'audit initial.
Cette revue technique est réalisée par une personne de l'organisme certificateur distincte de l'auditeur et consiste à vérifier la complétude et la conformité du dossier composé de :
- la demande de certification ;
- du contrat de certification ;
- le rapport d'audit ;
- le dossier de traitement des écarts ;
- tout autre élément utile à la décision (informations, réclamations…).
Cette revue technique interne à l'organisme certificateur et n'est pas transmise au gestionnaire.
2.9.2. Décision de 1re certification, maintien, retrait ou suspension de la certification
La décision de maintien de la certification est prise par l'Organisme certificateur après réalisation de la revue technique.
La décision prise est soit :
- favorable ;
- favorable sous réserve : des réserves sont émises qui diffèrent la décision et la conditionne à une action complémentaire de la part du gestionnaire (envoi d'informations ou de documents, audit complémentaire de la part de l'Organisme certificateur…). La levée des réserves par l'organisme certificateur rend la décision favorable ;
- défavorable.
Toute décision est notifiée par écrit au demandeur. La décision défavorable doit être motivée. Elle peut faire l'objet d'un recours auprès de l'organisme certificateur formulé par lettre simple dans un délai de 15 jours après réception.
2.10. Redevances
Pour assurer le fonctionnement du dispositif, le détenteur de la marque Label Haie collecte la redevance auprès des opérateurs engagés. Le système de calcul du montant de la redevance est établi par le détenteur de la marque Label Haie annuellement. Les montants des redevances sont disponibles sur le site du Label Haie ( https://labelhaie.fr/couts-labellisation/).
La redevance est due à compter de la date de l'émission du certificat d'obtention de la certification Label Haie.
En cas de non-acquittement de la redevance, le bénéficiaire perdra l'usage de la marque et la certification associée.
2.11. Certificat Label Haie
La date d'entrée en vigueur du certificat est la date de prise de décision « favorable » ou « favorable sous réserve ».
Le certificat est édité par l'organisme certificateur et est renouvelé tous les 2 ans, à chaque audit de suivi, et sous réserve du paiement de la redevance auprès du détenteur.
Il est établi conformément aux exigences de la norme EN NF ISO/CEI 17065 et mentionne notamment :
- l'identité de l'Organisme certificateur ;
- l'identité du gestionnaire ;
- la qualité du bénéficiaire : « gestionnaire individuel » ;
- le référentiel Label Haie - Gestion et sa version ;
- le logo du Label Haie ;
- la date de rentrée en conformité des pratiques pour l'audit initial (Le certificat va donc permettre de garantir les pratiques sur les 2 phases pleines consécutives précédentes) ;
- le numéro de certificat ;
- le code Label Haie;
- la date d'entrée en vigueur de la certification ;
- la date limite de validité du certificat ;
- la date d'émission du certificat ;
- la signature du responsable de la décision (ou son délégataire).
2.12. Evolutions juridiques et de périmètre du gestionnaire
Plusieurs situations peuvent survenir une fois le gestionnaire engagé dans le Label Haie. En effet, le gestionnaire peut changer de statut juridique ou faire évoluer sa surface de gestion. Le gestionnaire doit notifier l'organisme certificateur et le détenteur de la marque de ces évolutions.
Evolutions juridiques du statut du gestionnaire :
Ces situations sont présentées dans le tableau ci−dessous :
Situation avec changement de SIREN
Conséquence sur le contrat
d'engagement Label Haie
Conséquence sur la certification
Changement de raison sociale (Conservation du SIRET)
Un avenant au contrat d'engagement doit être signé
Pas de conséquence sur la certification avec reprise de la situation antérieure (Niveau et nombre d'année dans le Label Haie)
Changement de forme juridique (Conservation du SIRET)
Un avenant au contrat d'engagement doit être signé
Changement de forme juridique (Changement du SIRET)
Un nouveau contrat d'engagement doit être signé
Changement d'adresse/siège social (Changement de SIRET)
Un nouveau contrat d'engagement doit être signé
Changement de représentant légal (Conservation du SIRET)
Un avenant au contrat d'engagement doit être signé
Cf Transfert à périmètre identique détaillé ci−dessous
Changement de représentant légal et Changement de forme juridique (Changement du SIRET)
Un nouveau contrat d'engagement doit être signé
Modification du périmètre de linéaire de haie (représentant légal identique) :
Le gestionnaire doit tenir à jour la modification de son périmètre (sur ses documents, PGDH…) suivant le référentiel gestion du Label Haie et informer à l'organisme certificateur de ces évolutions.
Le gestionnaire est engagé sur l'ensemble de son périmètre et doit donc respecter son engagement dans le Label Haie à la date de l'évolution de son périmètre. Lors de l'audit, ce sont les pratiques des 2 phases pleines qui sont évaluées. Sur les haies nouvellement ajoutées, les pratiques non conformes ne pourront être attribuées au gestionnaire engagé qu'après 2 phases pleines consécutives après la modification du périmètre.
Si l'extension du périmètre n'est pas signalée par le gestionnaire auprès de l'organisme certificateur en amont de l'audit, l'organisme certificateur constatera un écart. Deux situations sont alors possibles :
- si l'écart n'est pas significatif (modification du périmètre inférieure à 20 % d'augmentation par rapport à la surface connue lors du dernier audit) l'échantillonnage des haies à auditer se fera selon les modalité habituelles (paragraphe 1.5.3) ;
- si l'écart est significatif (modification du périmètre supérieure à 20 % d'augmentation par rapport surface connue lors du dernier audit) alors une haie issue de l'extension sera prioritairement auditée.
Transfert à périmètre identique :
Dans le cas d'un transfert d'une exploitation engagée dans le Label Haie, le contrat établi au nom du gestionnaire cédant son exploitation devient caduc.
Si le repreneur souhaite à son tour s'engager dans le Label Haie, il devra signer un nouveau contrat d'engagement avec le détenteur dès sa reprise. Dans la suite des étapes administratives de son engagement, il signalera auprès de l'organisme certificateur que son cédant était déjà labellisé. Cela permet une adaptation des procédures. En effet, il bénéficiera de la certification de son cédant et devra suivre le processus de certification (réalisation de l'audit à la date anniversaire de celui du cédant). Ainsi, il disposera d'un délai d'un an maximum à compter de sa date de reprise. Dans les 2 mois précédant la fin de ce délai, il devra réaliser son audit initial. Il ne sera pas obligé (sous réserve d'autres engagements) d'atteindre les échéances et les niveaux atteints dans le parcours du cédant. Il pourra ainsi repartir du niveau 1 du Label Haie (1ère année).
Transfert à périmètre différent :
Dans le cas d'un transfert d'une exploitation engagée dans le Label Haie, le contrat établi au nom du gestionnaire cédant son exploitation devient caduc.
Si le repreneur souhaite à son tour s'engager dans le Label Haie, il devra signer un nouveau contrat d'engagement avec le détenteur et déposer une demande de certification individuelle initiale auprès d'un organisme de certification référencé dès sa reprise.
2.13. Possibilité de continuité vers la certification collective
Le gestionnaire engagé dans le Label Haie en certification individuelle a la possibilité de poursuivre son engagement dans le Label Haie en basculant en certification collective, en intégrant une OCG préalablement constituée.
Il doit alors notifier le détenteur et l'organisme certificateur de cette décision afin que son contrat d'engagement prenne fin et qu'il puisse alors s'engager auprès d'une OCG. L'OCG reprend alors ce gestionnaire au niveau et au délai que le gestionnaire avait atteint en individuel.
2.14. Réengagement dans le Label Haie
Après avoir quitté volontairement le Label Haie, le gestionnaire pourra se réengager, après avoir laissé au minimum 2 phases pleines consécutives (cf. paragraphe III.1.5), uniquement au niveau et du délai acquis précédemment. (Exemple : si l'arrêt dans le Label Haie intervient au bout de 3 ans d'engagement en niveau 1 alors il n'aura plus que 1 an pour obtenir le niveau 2 lors de son réengagement).
Dans le cas d'une perte de la certification Label Haie, le gestionnaire doit laisser au minimum 2 phases pleines consécutives avant de pouvoir se réengager. Le gestionnaire pourra alors se réengager uniquement à partir du niveau acquis et du délai d'avancement dans le Label Haie.
3. Cas 2 : Certification collective
Une OCG (telle que définie au paragraphe 2. Bénéficiaires) dépose une demande de certification collective pour engager un groupe de gestionnaires dont elle se porte garante vis-à-vis du respect des exigences du référentiel auprès d'un organisme de certification référencé.
L'OCG, en tant qu'entité légale, sera le détenteur du certificat une fois certifié.
Une OCG doit disposer d'un système de management rédigé et se conformer aux exigences définies dans le paragraphe 2.6.1.1 Système de Management.
3.1. Inscription d'un opérateur
Attribution du numéro d'identification unique
L'OCG constitue un groupe de gestionnaires souhaitant s'engager dans le schéma de certification et de contrôle Label Haie par la signature d'un contrat d'engagement réciproque entre l'OCG et chaque gestionnaire (modèle en annexe).
Le contrat d'engagement est exclusif, un gestionnaire ne peut pas être engagé auprès de deux OCG distinctes.
L'OCG pourra ensuite ajouter des gestionnaires dans son groupe après l'audit initial et avant le nouvel audit. Sous réserve qu'un audit interne validant le respect du cahier des charge au minimum au niveau 1, ces nouveaux gestionnaires bénéficieront de la certification de groupe. Cette augmentation de périmètre du groupe devra être signalée auprès de l'organisme certificateur afin de bénéficier du certificat Label Haie à jour.
L'OCG souhaitant exploiter le référentiel « Label Haie - Gestion » et bénéficier de la marque Label Haie doit au préalable déposer une demande d'engagement dans la marque Label Haie via le site internet du Label Haie ( https://labelhaie.fr/formulaire-certification-ocg/) ou via le document de demande joint en annexe.
A compter de la réception de la demande d'engagement, le détenteur transmet à l'opérateur dans un délai de 30 jours un contrat d'engagement gestionnaire individuel à signer.
A réception de la signature du contrat d'engagement par l'opérateur, le détenteur transmettra à l'opérateur les éléments suivants :
- les versions en vigueur du référentiel Label Haie - Gestion et des dispositions générales Label Haie ;
- le contrat d'engagement signé par les deux parties ;
- un identifiant unique de l'OCG appelé « Code Label Haie ».
Pour administrer son groupe de gestionnaires, l'OCG devra obligatoirement utiliser l'application Label Haie afin de facilité le suivi des gestionnaires.
3.2. Demande de certification
L'OCG prend contact avec l'organisme certificateur et réalise une demande de certification en parallèle de la signature du contrat d'engagement. La demande de certification contient à minima :
- informations sur la personne morale :
- numéro d'identification unique de l'OCG (code Label Haie) ;
- nom prénom ou raison sociale ;
- n° de SIRET ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible) ;
- document justifiant de l'identité de l'établissement (extrait Kbis ou document équivalent) ;
- interlocuteur (responsable de l'entité juridique) :
- titre/fonction ;
- prénom ;
- nom ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible).
La demande doit être accompagnée de la liste des gestionnaires engagés, avec par gestionnaire, les informations suivantes :
- code Label Haie ;
- nom prénom ou raison sociale ;
- n° de SIRET (si personne morale) ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible) ;
- informations sur l'audit interne (date, auditeur, niveau atteint) ;
- date de signature du contrat d'engagement réciproque.
La demande est écrite et signée par le représentant légal de l'OCG.
3.3. Devis et contrat avec l'organisme certificateur
A réception de la demande de contrôle, l'organisme certificateur procède à une revue de la demande.
Si la demande est complète et recevable, l'organisme certificateur émettra au demandeur un contrat de certification ainsi qu'un devis.
Le contrat de certification et le devis devront être signés au plus tard avant l'audit.
3.4. Eléments de transparence
Les éléments de transparence sont :
- nombre d'agriculteurs labellisés ;
- estimation du nombre de kilomètres linéaires labellisés au total pour l'ensemble des gestionnaires de l'OCG ;
- l'export Excel de l'espace « suivi gestionnaire » à jour de l'application Label Haie pour l'ensemble des gestionnaires.
Ces éléments de transparence sont transmis par l'OCG au détenteur ([email protected]).
Modèle de fiche disponible en annexe.
Ces éléments de transparence seront, au préalable, vérifiés par l'organisme certificateur lors de l'audit. En cas de non-validation de l'ensemble des éléments généraux par l'organisme certificateur, la fiche définitive validée à la suite de l'audit devra être transmise au détenteur.
Ces éléments de transparence seront notamment utilisés par le détenteur de la marque pour calculer la redevance au Label Haie de l'OCG et pour suivre les différents engagements dans le Label Haie.
3.5. Processus d'évaluation
L'OCG est garante, vis-à-vis du détenteur et de l'organisme de certification, du respect des exigences du référentiel par les gestionnaires qu'elle engage dans son périmètre de certification.
L'organisation mise en place pour assurer la surveillance et garantir la conformité des gestionnaires engagés collectivement dans le schéma de certification et de contrôle Label Haie s'articule autour du contrôle interne exercé par l'OCG et du contrôle externe exercé par l'organisme certificateur.
Chaque gestionnaire sera audité sur ses pratiques de gestion des haies à raison d'un audit externe conduit tel que décrit au paragraphe 2.6.2 ci-après.
Les fréquences et modalités de contrôle et d'audit sont reprises ci-dessous :
Pour le contrôle interne :
Entité à contrôler
Type
Responsable
Fréquence
et échantillonnage
Lieu/Contenu
du contrôle
Documents associés
OCG
Maîtrise continue
OCG
Maîtrise continue
Sur site
Document de dispositions
générales
Gestionnaire
Audit interne initial de tout gestionnaire intégrant la démarche
Audit(s) de suivi
OCG
Année 1 : Audit interne initial de tous les gestionnaires
Contrôle tous les 2 ans (tout niveau confondu)
Sur site
Document de dispositions générales Label Haie
Référentiel Label Haie - Gestion
Grille d'audit
gestionnaire
Pour le contrôle externe :
Entité à contrôler
Type
Responsable
Fréquence
et échantillonnage
Lieu/Contenu
du contrôle
Documents associés
OCG
Suivi
Organisme certificateur
1 fois par an par OCG
Sur site
Document de
dispositions générales
1 audit d'échantillon par an
Audit externe initial : Racine carré du nombre de gestionnaires engagés par OCG, avec un minimum de 5 gestionnaires par an.
Document de dispositions générales Label Haie
Gestionnaire
Suivi
Organisme certificateur
Audit externe de suivi : Racine carré du nombre de gestionnaires engagés par OCG (anciens et nouveaux gestionnaires), avec un minimum de 4 gestionnaires par an (cf. paragraphe 2.2.3 Echantillonnage).
Sur site
Référentiel Label Haie - Gestion
Grille d'audit
gestionnaire
NB : tous les niveaux sont contrôlés
3.6. Fonctionnement et organisation de l'OCG
L'OCG assure le management de son groupe de gestionnaires. Pour cela, l'OCG accompagne la progression des gestionnaires dans le Label Haie en favorisant la montée en compétence par des temps d'animation et d'échanges techniques. L'OCG assure la bonne réalisation et le suivi des audits internes auprès de chacun des gestionnaires engagés, gère les écarts et vérifie les mises en conformité, conformément aux Dispositions générales. Elle assure l'intégration de nouveaux gestionnaires dans le groupe. Elle est l'interlocuteur du détenteur du Label Haie et de l'organisme certificateur.
3.6.1. Système de Management
L'OCG encadre et engage collectivement un groupe de gestionnaires dans la certification et dans la progression dans les niveaux du Label Haie.
Le rôle de l'OCG se décline selon les missions suivantes :
1. Encadrement, suivi technique et formation des gestionnaires.
2. Suivi de la réalisation et mise à jour de la cartographie et du PGDH.
3. Réalisation des audits internes tels que définis dans le 2.6.1.4 Audit interne.
4. Transmission des informations concernant les gestionnaires éligibles à la certification : au détenteur pour identification et à l'organisme certificateur pour mise à jour du périmètre de certification.
5. Information au détenteur et à l'organisme certificateur de tout arrêt d'activité ou de toute modification portée à sa connaissance par les opérateurs.
6. Le traitement des réclamations clients.
L'OCG dispose pour mener à bien l'ensemble de ses missions d'un système de management, sous forme de procédures ou d'instructions écrites, associées à l'encadrement des gestionnaires engagés dans son périmètre.
Celui-ci comprend une description des modalités d'engagement, de surveillance et de retrait d'un gestionnaire.
Le système de management devra être documenté et inclure les personnes responsables :
- de la gestion du système de management ;
- des audits internes de chaque gestionnaire engagé ;
- de la formation des auditeurs (au moins 1 personne).
La direction de l'OCG accorde aux personnes mentionnées ci-dessus les moyens et l'autorité pour prendre les décisions nécessaires et justifiées pendant les audits internes.
3.6.2. Compétence et formation des auditeurs internes
L'OCG confie la réalisation des audits internes à un personnel compétent et formé, salarié ou non de l'OCG (dans ce dernier cas, celui-ci est lié par un contrat de prestation).
Les auditeurs internes doivent à minima :
- être formés sur les exigences du référentiel ;
- être formés sur la technique de réalisation d'un contrôle interne ;
- être formés sur les modalités de réalisation du contrôle du référentiel chez les gestionnaires ;
- être formés à l'usage de l'application audit label haie ;
- être référencés par le détenteur.
Les auditeurs habilités ont une attestation signée par le détenteur ou une structure délégataire et est datée.
3.6.3. Système documentaire
L'OCG développe un système documentaire comprenant :
- procédures internes de l'OCG ;
- instructions de travail internes de l'OCG (Protocole d'audit…) ;
- les formulaires d'enregistrement.
La documentation de l'OCG est suffisamment détaillée afin de démontrer la réalisation effective et efficace du contrôle du référentiel et du fonctionnement du système de management.
A titre d'exemple, une liste des pièces est fournie en annexe.
3.6.4. Audit interne
L'audit interne est réalisé selon les critères du paragraphe III.1.2 Niveaux et progressivité et dans une période définit dans le paragraphe III.1.5 Période d'audit. Il doit être réalisé par un auditeur habilité en présence du gestionnaire. Il convient de distinguer l'audit initial de l'audit de suivi :
- l'audit initial est réalisé avant l'intégration du gestionnaire dans le périmètre de certification (ajout à la liste des gestionnaires engagés transmise à l'organisme de certification) ;
- un audit de suivi est ensuite réalisé tous les 2 ans à la date anniversaire du premier audit à plus ou moins 2 mois d'écart.
Un gestionnaire peut atteindre le niveau 2 ou le niveau 3 dès le premier audit, mais il reste recommandé d'atteindre progressivement les niveaux 2 et 3 car la régression dans les niveaux constitue un écart.
La date d'intégration du gestionnaire dans le périmètre de certification sert de date de référence. La date de l'audit interne conforme est la date d'intégration dans l'OCG et qui est également la date de reconnaissance pour la certification Label Haie.
La durée d'audit interne est d'environ 2 heures.
Les audits internes portent sur l'ensemble des exigences présentes dans le référentiel Gestion :
- une partie des indicateurs est relevée sur le terrain ;
- une autre partie des indicateurs est directement issue de la cartographie des haies de l'exploitation agricole, de la saisi des pratiques, et du linéaire déclaré en dérogations. Ils peuvent être calculés et complétés par avance.
Un planning d'audit interne devra être défini et mis en place. L'OCG tient à disposition de l'organisme certificateur, la liste des auditeurs internes ainsi que l'ensemble des rapports de contrôle interne. L'auditeur devra utiliser les outils mis à disposition par le détenteur pour réaliser les audits ( protocole d'audit en interne, module « audit » de l'application Label Haie).
Chaque audit interne est matérialisé par un rapport écrit, daté et signé par le gestionnaire. Les dossiers intégrant l'audit interne, les résultats du contrôle et le suivi des mesures correctives résultant des audits internes devront être conservés et disponibles.
Un délai maximum de 2 ans est accepté entre le dernier audit interne des gestionnaires de l'OCG et l'audit initial externe de l'OCG.
3.6.5. Echantillonnage des haies à auditer
L'auditeur détermine un échantillon d'un minimum de 3 haies ou petits bosquets sur les critères suivants (3) :
- localisées sur différents ilots ;
- ayant eu une intervention (sylvicole, entretien d'emprise ou plantation) dans les 5 dernières années ;
- présentant des types de haies différents (selon le référentiel national de typologie des haies) ;
- localisées à des interfaces différentes (prairies permanentes, cultures) ;
- d'une longueur d'au moins 100 m.
L'auditeur de devra vérifier les critères du Label Haie sur un minimum de 3 haies échantillonnées mais pourra également évaluer la conformité des pratiques sur d'autres haies et petits bosquets. L'auditeur vérifie systématiquement, lors de l'audit, que les actions correctives mises en place suites aux éventuelles non-conformités identifiées lors du précédent audit externe sont effectives et efficaces.
3.7. Audit externe
L'audit externe de l'OCG est mis en œuvre par un organisme certificateur référencé par le détenteur à la fréquence d'un audit par an. L'organisme certificateur réalise un audit annuel de suivi de la certification qui intervient 12 mois, plus ou moins 2 mois après la date de début de certification. Les modalités sont identiques à celles de l'audit interne.
La réalisation d'audits par un organisme tierce partie indépendant garantit le respect des exigences.
L'auditeur de l'organisme certificateur vérifie systématiquement, lors de l'audit, que les actions correctives mises en place suites aux éventuelles non-conformités identifiées lors du précédent audit interne ou externe sont effectives et efficaces.
Les audits externes font l'objet d'enregistrements permettant d'apporter la preuve de leur réalisation. Il reprend l'ensemble des points à contrôler chez l'OCG auditée.
3.7.1. Organisation
L'audit externe de l'OCG est constitué de :
- l'audit du système de management, du fonctionnement des audits internes et des engagements contractuels de l'OCG en présence d'un représentant, au minimum, de l'OCG ;
- l'audit d'un échantillon de gestionnaires préalablement engagés et audités en interne dans la période, en présence d'un représentant de l'OCG et/ou du gestionnaire audité.
Le choix des gestionnaires est effectué par l'organisme certificateur conformément au 2.6.2.3. Echantillonnage.
Les audits sont réalisés sur rendez-vous. L'organisme certificateur et l'OCG conviennent des dates ensemble.
L'organisme certificateur établit un plan d'audit qui est transmis préalablement à l'OCG. Ce plan prévoit le périmètre d'audit ainsi qu'une indication de l'organisation prévue. L'OCG a la possibilité de demander une modification de l'organisation prévue dans l'intérêt du déroulement efficace de l'audit.
3.7.2. Réalisation
L'audit est réalisé selon le plan d'audit annoncé et selon les dispositions de la norme ISO 17011. Toute modification du plan fait l'objet d'un accord entre l'OCG et l'auditeur.
Les éventuels écarts relevés sont notifiés par écrit à l'OCG par l'organisme certificateur à la fin de l'audit.
Un rapport d'audit est ensuite établi et remis dans les 15 jours à l'OCG.
3.7.3. Echantillonnage
L'échantillonnage du groupe de gestionnaires est réalisé par l'organisme certificateur parmi les gestionnaires audités en interne dans l'année et de façon représentative de la répartition des gestionnaires dans les différents niveaux.
- Audit externe initial
La taille de l'échantillon est égale à la racine carrée du nombre de gestionnaires engagés arrondie à l'entier supérieur. Cette taille ne peut cependant être inférieure à 5 gestionnaires pour une OCG.
- Audit externe de suivi
La taille de l'échantillon est égale à la racine carrée du nombre de gestionnaires engagés arrondie à l'entier supérieur. Cette taille ne peut cependant être inférieure à 4 gestionnaires pour une OCG.
Si l'OCG a augmenté son périmètre de certification, alors une pression de contrôle deux fois plus importante sera appliquée sur les nouveaux gestionnaires. L'échantillon contrôlé sera réparti ainsi :
- Proportion de nouveaux gestionnaires contrôlés : [(2* nombre d'anciens gestionnaires)/(nombre de nouveaux gestionnaires + 2 * nombre d'anciens gestionnaires)] * nombre total de gestionnaires à échantillonner
- Proportion des anciens gestionnaires contrôlés : [nombre d'anciens gestionnaires/(nombre d'anciens gestionnaires + 2 * nombre de nouveaux gestionnaires)] * nombre total de gestionnaires à échantillonner
Exemple de calcul de l'échantillon contrôlé lors de l'audit de suivi d'une OCG sans augmentation du périmètre de certification :
L'OCG est composée de 53 gestionnaires (n) sans nouveaux gestionnaires intégrés dans l'OCG depuis le dernier audit de contrôle.
1) Calcul du nombre de gestionnaires de l'échantillon : l'échantillon contrôlé lors de l'audit de suivi sera de √n = √53 ~ 7,28. Soit 8 gestionnaires de l'OCG contrôlés (car arrondi à l'entier supérieur).
Ainsi, l'organisme certificateur contrôlera 8 gestionnaires.
Exemple de calcul de l'échantillon contrôlé lors de l'audit de suivi d'une OCG à la suite d'une augmentation du périmètre de certification :
L'OCG est composée de 53 gestionnaires (n), 13 nouveaux gestionnaires (y) depuis le dernier audit de contrôle et 40 gestionnaires déjà labellisés (x).
1) Calcul du nombre de gestionnaires de l'échantillon : l'échantillon contrôlé lors de l'audit de suivi sera de √n = √x+y = √13+40 = √53 ~ 7,28. Soit 8 gestionnaires de l'OCG contrôlés (car arrondi à l'entier supérieur).
2) Calcul de la proportion de nouveaux gestionnaires et d'anciens gestionnaires dans cet échantillon : parmi les 8 gestionnaires de l'échantillon contrôlés, les nouveaux et ceux déjà engagés dans l'OCG seront audités. Pour orienter l'audit vers les nouveaux gestionnaires entrants dans l'OCG pour lesquels la vigilance doit être renforcée, l'organisme certificateur les audite avec une pression deux fois plus importante. Aussi, la répartition du nombre de nouveaux et d'anciens gestionnaires dans l'échantillon audité, est calculée par la formule d'échantillonnage suivante :
- Proportion des nouveaux = (2*y) / (x + 2*y) = (2*13) / (40 + 2*13) ~ 0,394
- Proposition des anciens = x / (x + 2*y) = 40 / (40 + 2*13) ~ 0,606
3) Calcul du nombre de nouveaux gestionnaires et d'anciens gestionnaires dans cet échantillon : parmi les 8 gestionnaires contrôlés, il y aura donc
- Nombre nouveaux contrôlés = n * proportion nouveaux = 7,28 * 0,394 ~ 2,86, soit 3 gestionnaires nouveaux contrôlés
- Nombre anciens contrôlés = n * proportion anciens = 7,28 * 0,606 ~ 4,41, soit 5 gestionnaires anciens contrôlés
Ainsi, l'organisme certificateur contrôlera 8 gestionnaires dont 3 nouveaux et 5 anciens.
3.7.4. Modification du périmètre de certification
L'OCG peut modifier le périmètre de son certificat par introduction de gestionnaires (extension de périmètre) ou par retrait de gestionnaires (réduction de périmètre) entre deux audits externes.
L'OCG veille à grouper les introductions de nouveaux gestionnaires dans son groupe.
- Extension de périmètre
Dès lors qu'une OCG souhaite agrandir son groupe par introduction de nouveaux gestionnaires, il en fait la demande à l'organisme certificateur aux conditions suivantes :
- chaque gestionnaire a signé son engagement réciproque avec l'OCG ;
- un numéro d'identification « Code Label Haie » lui a été attribué par le détenteur ;
- chaque gestionnaire a préalablement été évalué en audit interne ;
- les écarts ont été levés.
Il communique sa demande à l'organisme certificateur et communique les données relatives aux gestionnaires concernés à l'organisme certificateur :
- contrat d'engagement réciproque ;
- code Label Haie ;
- rapport d'audit interne comprenant la levée des écarts.
La date de validation par l'organisme certificateur est la date d'extension du périmètre. L'engagement du gestionnaire dans l'OCG est validé à partir du moment où l'audit interne est conforme et le contrat entre l'OCG et le gestionnaire est daté et signé.
- Diminution de périmètre
La diminution du périmètre par retrait de gestionnaires de la liste doit faire l'objet d'une information à l'Organisme certificateur.
Toute demande de retrait est formulée par l'OCG à l'Organisme certificateur.
Cette information comprend :
- l'identification du gestionnaire ;
- la date à partir de laquelle l'OCG demande le retrait : jusqu'à cette date, les exigences du référentiel s'appliquent pour le gestionnaire et pour l'OCG ;
- le motif.
Cette demande est transmise à l'organisme certificateur moins de 15 jours après la date à partir de laquelle l'OCG demande le retrait.
Le retrait d'un gestionnaire du groupe doit être réalisé dans le respect des dispositions d'engagement entre le gestionnaire et l'OCG.
L'organisme certificateur prend en compte la demande qui prend effet à la date demandée par l'OCG.
3.7.5. Durée d'audit
La détermination de la durée nécessaire est de la responsabilité de l'organisme certificateur.
La durée d'audit du dispositif organisationnel de l'OCG ne peut être inférieure à une demi-journée et ne pas dépasser une journée (pour un auditeur).
L'organisme certificateur adapte la durée au périmètre audité et au nombre gestionnaires engagés.
La durée d'audit d'un gestionnaire ne peut être inférieure à une heure et demie. Il est effectué en présence du gestionnaire et/ou du référent de l'OCG.
3.8. Classification des écarts
Dès lors que les auditeurs constatent des écarts lors des audits internes ou externes entre les exigences des référentiels ou des dispositions générales et les constats faits lors des visites d'audit ou de contrôle, ils sont tenus de les notifier à leur interlocuteur.
Opérateur
Ecart
Mesure
OCG
Non-transmission des éléments de transparence
- Avertissement avec un délai de 15 jours pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification
OCG
Non-réalisation de l'audit de l'OCG à fréquence prévu
- Avertissement avec un délais de mise en conformité de 2 mois pour la remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification
- L'audit suivant sera programmé dans les 12 mois à partir de la date d'anniversaire initiale
OCG
Non-présentation du contrat d'engagement détenteur-OCG signé par les deux parties
- Avertissement avec un délai de 30 jours pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : non admission
OCG
Non-mise à jour du contrat d'engagement (après changement de raison sociale ou n° de SIRET)
- Avertissement avec un délai de 30 jours pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : non admission
OCG
Non-application de mesure(s) prévue(s) à la suite d'écart(s) relevé(s) chez un (des) gestionnaire(s)
- Avertissement avec un délai de 30 jours pour appliquer la(les) mesure(s) prévues
- En l'absence de mesures : suspension avec un délai de 60 jours pour appliquer la(les) mesure(s) prévues
- En l'absence de mesures après suspension : retrait de la certification
OCG
Absence de preuve de l'habilitation d'un auditeur ayant réalisé des audits
- Avertissement avec un délai de 60 jours pour apporter la preuve d'un audit internet réalisé par un auditeur habilité (soit l'attestation manquante de l'auditeur, soit un nouvel audit réalisé par un autre auditeur habilité)
- En cas d'absence de preuve dans le délai : suspension du gestionnaire.
- En cas de récidive (audit fait par un auditeur non habilité) : retrait de la certification OCG
OCG
Fréquence et/ou nombre d'audits internes non respectés
- Avertissement avec un délai de 30 jours pour planifier les audits internes sous 6 mois maximum
- En l'absence de preuve de la planification sous 6 mois : suspension de la certification
- En l'absence de preuve de la réalisation du programme d'audit interne : retrait de la certification
OCG
Différence entre les niveaux d'atteinte des paliers en audits internes et en audit externe
- Avertissement avec un délai de 30 jours pour mettre en place les actions correctives
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension de la certification
OCG
Non validation de l'échantillon audité lors de l'audit externe
- Actions correctives de mise en conformité des gestionnaires avant un audit complémentaire portant sur un nouvel échantillon par l'organisme certificateur dans un délai maximum de 6 mois
- En cas de non-validation de l'échantillon : suspension de la certification
OCG
Erreur de management de l'OCG (exemple : présentation d'un gestionnaire à l'audit qui n'atteint pas le N1)
- Avertissement avec un délai de 30 jours pour appliquer la(les) mesure(s) prévues
- En l'absence de mesures : suspension avec un délai de 60 jours pour appliquer la(les) mesure(s) prévues
- En l'absence de mesures après suspension : retrait de la certification
OCG
Absence ou déviance de management de l'OCG (Exemple : turn over des gestionnaires sans accompagnement dans la progression dans les niveaux)
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification
OCG
Absence de signalement et de prise en compte des évolutions juridiques et de périmètre des gestionnaires
- Avertissement avec un délai de 6 mois pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification
Gestionnaire et OCG
Non-respect des règles d'usage
de la marque
Cf article 10 Règlement d'usage de la
marque
Gestionnaire
Non-respect d'une exigence de niveau 1
Audit initial : non admission Audit de suivi :
- Suspension du groupe) avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : exclusion du groupe
Gestionnaire
Absence de réalisation ou de mise à jour de la cartographie
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : exclusion du groupe
Gestionnaire
Absence de réalisation du PGDH
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : exclusion du groupe
Gestionnaire
Non signalement d'une extension significative (supérieure à 20% par rapport à la dernière surface connue) de périmètre entre 2 audits
- Avertissement avec un délai de 3 mois pour la mise à jour et transmission de la cartographie corrigée manuellement ou numériquement
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification
Gestionnaire
Non-respect d'un indicateur d'un niveau déjà atteint (rétrogradation)
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : exclusion du groupe
Gestionnaire
Non-atteinte des objectifs de niveau 2 et 3 dans les délais prévus
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : exclusion du groupe (certification collective)
Gestionnaire
Absence de caractère dérogatoire sur une ou plusieurs haies déclarées en dérogation dans la cartographie
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification
Gestionnaire
Absence de déclaration des haies en dérogation dans la cartographie alors que le cadre dérogatoire est sollicité lors de l'audit
- Avertissement avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification
Gestionnaire
Non-respect du seuil minimum de prélèvement des haies pour le gestionnaire qui est engagé dans la voie de la gestion sylvicole en Niveau 3 défini dans le chapitre
- Avertissement avec un délai de 2 ans pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : le gestionnaire bascule dans la voie de la Libre évolution du Niveau 3 et devra en respecter les indicateurs
Gestionnaire
Vente de bois en tant que bois labellisé Label Haie sans certificat valide (suspendu, retiré ou non
admis)
Audit initial : Non admission
- Audit de suivi : Retrait de la certification
(*) Si le gestionnaire peut se mettre en conformité (ex : indicateur de coupe non conforme pendant un audit pendant la période de gestion), alors il peut solliciter un nouvel audit dans les prochains jours/mois. Si le gestionnaire ne peut pas se mettre en conformité (ex : indicateur « désherbage chimique » noté non conforme ou indicateur de coupe pendant un audit après la période de gestion), le gestionnaire doit au minimum attendre deux phases pleines consécutives pour demander un nouvel audit de contrôle pour entrer dans le Label Haie
Nota. - L'organisme certificateur dispose d'une marge d'appréciation octroyée par le détenteur lui permettant de tenir compte au cas par cas des situations non conformes.
3.9. Délai et modalités de traitement des écarts
Tout constat d'écart fait l'objet de la rédaction d'une fiche d'écart ou d'un plan d'action remis à l'entité auditée.
Cette fiche d'écart ou ce plan d'action comprend un descriptif précis de l'écart.
Tout écart doit faire l'objet d'une réponse et d'une action corrective de l'entité auditée, accompagnée d'un délai, transmis à l'émetteur (auditeur interne ou organisme certificateur).
Les écarts relevés lors des audits internes sont traités par l'OCG et les écarts relevés lors de l'audit externe sont traités par l'Organisme certificateur.
A compter de la réception du rapport d'audit dans un délai maximum de 15 jours, le traitement de l'écart consiste à :
- vérifier sa compréhension et sa justification : l'écart est rédigé clairement et met en évidence la défaillance par rapport à une exigence ainsi que l'élément de preuve permettant sa justification, dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'audit ;
- évaluer et accepter la réponse ou l'action corrective ainsi que le délai associé ;
- évaluer le résultat de l'action corrective à l'échéance du délai convenu. Lever l'action corrective. Cette levée peut être faite par voie documentaire ou visuelle selon la nature de l'écart.
Le délai maximum de levée des écarts (clôture des actions correctives) est défini dans le tableau de classification des écarts ci-dessus. Le traitement de l'écart est documenté.
3.10. Conditions d'obtention de la certification « Label Haie »
3.10.1. Conformité de l'OCG
L'OCG sera conforme au Label Haie par la validation de son système de management et la validation de l'échantillon.
Validation du Système de Management :
Aucun écart n'a été relevé lors de l'audit du système de management ou celui-ci a été levé dans le délai accordé.
Validation de l'échantillon :
L'échantillon est validé aux conditions suivantes :
- taille de l'OCG inférieure à 7 gestionnaires : aucun écart ne remettant en cause la certification n'est relevé ;
- taille de l'OCG comprise entre 7 et 25 gestionnaires : pas plus d'un écart ne remettant en cause la certification est relevé ;
- taille de l'OCG comprise entre 26 et 100 gestionnaires : pas plus de deux écarts ne remettant en cause la certification relevés ;
- taille de l'OCG supérieure à 101 gestionnaires : pas plus de trois écarts ne remettant en cause la certification relevés.
En cas de non-validation de l'échantillon :
Le système de management est remis en cause, l'OCG doit démontrer sa capacité à assurer la conformité des gestionnaires placés sous sa responsabilité.
Elle s'assurera par des moyens internes du retour à la conformité de l'ensemble des gestionnaires.
Un audit complémentaire dans les six prochains mois portant sur un nouvel échantillon de gestionnaires (tel que décrit au paragraphe 2.6.2.3. Echantillonnage ») sera réalisé.
L'audit complémentaire pourra être fait sur un échantillon inférieur à 5 dans la mesure où le total des deux échantillons est de 5 gestionnaires audités. En effet, cumulés, les deux audits doivent atteindre l'échantillon de 5 gestionnaires minimum.
3.10.2. Validation des conclusions
Après évaluation des mesures correctives proposées, le cas échéant, transmis par le gestionnaire, l'organisme certificateur procède à une revue technique permettant d'identifier les décisions à prendre dans l'intérêt du respect des exigences du référentiel et des dispositions générales.
Ces décisions peuvent :
- confirmer l'utilisation du référentiel par le gestionnaire selon le référentiel Label Haie - Gestion ;
- demander des actions correctives supplémentaires ou un audit complémentaire ;
- suspendre l'autorisation d'utilisation du référentiel ;
- remettre en cause l'autorisation d'utiliser le référentiel par le gestionnaire en question.
Le rapport est transmis au gestionnaire dans un délai de 15 jours
3.10.2.1. Revue technique
Les modalités de la revue technique sont identiques à celles de l'audit initial.
Cette revue technique est réalisée par une personne de l'organisme certificateur distincte de l'auditeur et consiste à vérifier la complétude et la conformité du dossier composé de :
- la demande de certification ;
- du contrat de certification ;
- le rapport d'audit ;
- le dossier de traitement des écarts ;
- tout autre élément utile à la décision (informations, réclamations…).
Cette revue technique est un document interne à l'organisme certificateur et n'est pas transmise à l'OCG.
3.10.2.2. Décision de 1re certification, de maintien, retrait ou suspension de la certification
La décision de maintien de la certification est prise par l'organisme certificateur après réalisation de la revue technique.
La décision prise est soit :
- favorable ;
- favorable sous réserve : des réserves sont émises qui diffèrent la décision et la conditionne à une action complémentaire de la part de l'OCG ou de l'organisme certificateur (envoi d'informations ou action d'audit interne complémentaire de la part de l'OCG, audit complémentaire de la part de l'organisme certificateur…). La levée des réserves par l'organisme certificateur rend la décision favorable ;
- défavorable.
Toute décision est notifiée par écrit au demandeur. La décision défavorable doit être motivée. Elle peut faire l'objet d'un recours auprès de l'organisme certificateur formulé par lettre simple dans un délai de 15 jours après réception.
3.11. Redevances
Pour assurer le fonctionnement du dispositif, le détenteur de la marque Label Haie collecte la redevance auprès des opérateurs engagés. Le système de calcul du montant de la redevance est établi par le détenteur de la marque Label Haie annuellement. Les montants des redevances sont disponibles sur le site du Label Haie ( https://labelhaie.fr/couts-labellisation/).
La redevance est due à compter de la date d'obtention de la certification Label Haie figurant sur le certificat.
En cas de non-acquittement de la redevance, le bénéficiaire perdra l'usage de la marque et la certification associée.
3.12. Certificat Label Haie
La date d'entrée en vigueur du certificat est la date de prise de décision « favorable » ou « favorable sous réserve ».
Le certificat est édité par l'organisme certificateur pour une durée de 3 années à partir de la date de décision de certification. Ce certificat d'une durée de 3 ans est renouvelé à chaque audit. Il est établi conformément aux exigences de la norme EN NF ISO/CEI 17065 et mentionne notamment :
- l'identité de l'Organisme certificateur ;
- l'identité du gestionnaire ;
- la qualité du bénéficiaire : « gestionnaire individuel » ;
- le référentiel Label Haie - Gestion et sa version ;
- le logo du Label Haie ;
- la date de rentrée en conformité des pratiques pour l'audit initial (Le certificat va donc permettre de garantir les pratiques sur l'année précédant la date de l'audit initial) ;
- le numéro de certificat ;
- le code Label Haie ;
- la date d'entrée en vigueur de la certification ;
- la date limite de validité du certificat ;
- la date d'émission du certificat ;
- la signature du responsable de la décision (ou son délégataire).
Dans le cadre d'une certification de groupe, le détenteur du certificat est uniquement l'Organisation collective de gestionnaires. Une attestation d'appartenance à cet OCG est délivrée au gestionnaire.
3.13. Evolutions juridiques et de périmètre du gestionnaire de l'OCG
Plusieurs situations d'évolution juridiques et de périmètre du gestionnaire peuvent survenir une fois le gestionnaire engagé dans l'OCG. L'OCG doit notifier l'organisme certificateur de ces évolutions dès que possible et avant le prochain audit au plus tard.
Les OCG doivent se mettre en conformité vis-à-vis des nouvelles situations juridiques des gestionnaires engagés. Ces situations sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Situation avec changement de SIREN
Conséquence sur le contrat d'engagement
réciproque Gestionnaire -OCG
Conséquence sur la certification
Changement de raison sociale (Conservation du SIRET)
Un avenant au contrat doit être signé
Pas de conséquence sur la certification avec reprise de la situation antérieure (Niveau et nombre d'année dans le Label Haie)
Changement de forme juridique (Conservation du SIRET)
Un avenant au contrat doit être signé
Changement de forme juridique (Changement du SIRET)
Un nouveau contrat doit être signé
Changement d'adresse/siège social (Changement de SIRET)
Un nouveau contrat doit être signé
Changement de représentant légal (Conservation du SIRET)
Un avenant au contrat doit être signé
Cf Transfert à périmètre identique détaillé ci-dessous
Changement de représentant légal et Changement de forme juridique (Changement du SIRET)
Un nouveau contrat doit être signé
Modification du périmètre de linéaire de haie (représentant légale identique) :
Le gestionnaire doit tenir à jour la modification de son périmètre (sur ses documents, PGDH…) suivant le référentiel gestion du Label Haie et en informer son OCG qui tiendra à jour ces nouvelles informations.
Le gestionnaire est engagé sur l'ensemble de son périmètre et doit donc respecter son engagement dans le Label Haie à la date de l'évolution de son périmètre. Lors de l'audit interne, ce sont les pratiques des 12 derniers mois qui sont évaluées. Elles ne pourront être attribuées au gestionnaire engagé que 12 mois après la modification du périmètre.
Si l'extension du périmètre n'est pas signalée par le gestionnaire auprès de l'organisme certificateur en amont de l'audit, l'organisme certificateur constatera un écart. Deux situations sont alors possibles : Dispositions générales Label Haie :
- si l'écart n'est pas significatif (modification du périmètre inférieure à 20 % d'augmentation par rapport à la surface connue lors du dernier audit) alors l'échantillonnage des haies à auditer se fera selon les modalité habituelles (paragraphe 1.5.3) ;
- si l'écart est significatif (modification du périmètre supérieure à 20 % d'augmentation par rapport surface connue lors du dernier audit) alors une haie issue de l'extension sera prioritairement auditée.
Transfert à périmètre identique
Dans le cas d'un transfert d'une exploitation engagée dans le Label Haie, le contrat d'engagement réciproque établi au nom du gestionnaire cédant son exploitation devient caduc.
Si le repreneur souhaite à son tour s'engager dans le Label Haie, il devra anticiper et signer un nouveau contrat d'engagement avec l'OCG dès sa reprise et sans délai. Dans la suite des étapes administratives de son engagement, il signalera auprès de l'OCG que son cédant était déjà labellisé. Cela permet une adaptation des procédures. En effet, il bénéficiera de la certification de son cédant pendant un délai d'un an à compter de sa date de reprise. A la fin de ce délai, il devra réaliser son audit interne initial.
Transfert à périmètre différent
Dans le cas d'un transfert d'une exploitation engagée dans le Label Haie, le contrat établi au nom du gestionnaire cédant son exploitation devient caduc.
Si le repreneur souhaite à son tour s'engager dans le Label Haie, il devra signer un nouveau contrat d'engagement réciproque avec l'OCG et réaliser l'audit interne initiale, dès la reprise du nouveau périmètre.
Lors de l'audit interne, ce sont les pratiques des 12 derniers mois qui sont évaluées. Elles ne pourront être attribuées au gestionnaire engagé que 12 mois après la modification du périmètre.
3.14. Possibilité de continuité vers la certification individuelle
En cas de dissolution de l'OCG ou d'une volonté de départ de la certification collective, les gestionnaires alors engagés dans l'OCG ont la possibilité de poursuivre leur engagement dans le Label Haie en basculant dans le type de certification individuelle.
L'OCG doit signaler, avec la meilleure anticipation possible, aux gestionnaires la possibilité de ce maintien en certification individuelle et demander à l'organisme certificateur des attestations individuelles pour chacun des gestionnaires. L'OCG devra alors informer chacun des gestionnaires de la fin de validité de leur certification collective.
A partir de la date d'émission de l'attestation individuelle, les gestionnaires disposeront d'un an pour s'engager individuellement dans le Label Haie en suivant les étapes administratives présentées dans le cas 1
« Certification individuelle » des dispositions générales.
3.15. Réengagement dans le Label Haie
Après avoir quitté volontairement le Label Haie, le gestionnaire pourra se réengager uniquement à partir du niveau et du délai acquis précédemment. (Exemple : si l'arrêt dans le Label Haie intervient au bout de 3 ans d'engagement en niveau 1 alors il n'aura plus que 1 an pour obtenir le niveau 2 lors de son réengagement)
Dans le cas d'une perte de la certification Label Haie, le gestionnaire doit laisser au minimum 2 phases pleines consécutives avant de pouvoir se réengager. Le gestionnaire pourra alors se réengager uniquement à partir du niveau et du délai de son acquisition déjà précédemment engagée.
IV. - Dispositions relatives au référentiel Label Haie - Distribution
Le référentiel « Label Haie - Distribution » fait l'objet d'une certification selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par un organisme certificateur indépendant conformément à l'article II.2.
1. Inscription d'un opérateur
1.1. Demande d'engagement dans la marque Label Haie
L'opérateur souhaitant exploiter le référentiel « Label Haie - Distribution » et bénéficier de la marque Label Haie doit au préalable :
Déposer une demande d'engagement dans la marque Label Haie auprès du détenteur du schéma, l'association Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France) et signer un contrat d'engagement « Distributeur ». Le détenteur transmettra à l'opérateur à la signature du contrat d'engagement :
- les versions en vigueur du référentiel Label Haie - Distribution et des dispositions générales Label Haie ;
- le contrat d'engagement signé par les deux parties ;
- un identifiant unique du distributeur appelé « Code Label Haie ».
1.2. Demande de certification
La demande de certification contient à minima :
- informations sur la personne morale ou physique :
- numéro d'identification unique ;
- nom prénom ou raison sociale ;
- n° de SIRET ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible) ;
- interlocuteur (responsable de l'entité juridique) :
- titre/fonction ;
- prénom ;
- nom ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible).
L'entreprise transmet les informations permettant l'étude de recevabilité de la demande et notamment :
- document justifiant de l'identité de l'établissement (extrait Kbis ou document équivalent) ;
- description des opérations effectuées : collecte, type de produits élaborés, utilisation de la marque sur les produits.
La demande est écrite et signée par le représentant de la structure.
1.3. Devis et contrat avec l'organisme certificateur
A réception de la demande de contrôle, l'organisme certificateur procède à une revue de la demande.
Si la demande est complète et recevable, l'organisme certificateur émettra au demandeur un contrat de certification ainsi qu'un devis.
Le contrat de certification et le devis devront être signés au plus tard avant l'audit.
1.4. Cas des opérateurs en multisites
Si l'opérateur dispose de plusieurs sites avec des numéros SIRET différents, alors l'engagement dans la marque Label Haie doit se faire pour chacun des sites distincts.
2. Processus d'évaluation
Le processus d'évaluation se fait en 2 étapes :
- un audit documentaire qui permet à l'opérateur d'avoir une certification provisoire et donne la possibilité de vendre du bois labélisé ;
- un audit initial qui intervient au plus tard 6 mois après les premières ventes de bois labélisé et 1 an après l'audit documentaire et qui permet d'émettre le certificat de 3 ans.
2.1. Audit documentaire
Cet audit documentaire peut se dérouler à distance.
L'objectif de cet audit est que l'opérateur démontre qu'il a mis en place les dispositions nécessaires pour respecter le référentiel distribution et qu'il a mis en place le cadre de suivi pour le prouver.
Dans le cas d'un audit documentaire valide, un certificat provisoire de labellisation est édité, permettant la vente de bois labélisé jusqu'à l'audit initial, au plus tard 6 mois après les premières ventes de bois labélisé.
L'audit du distributeur est constitué du système documentaire suivant :
- l'examen des procédures et des dispositions d'identification des produits et de l'application future du référentiel. Celui-ci permet de vérifier la préparation de l'établissement à l'application effective du référentiel et du contrat
La liste de documents à transmettre à l'organisme certificateur est détaillée en annexe.
Un rapport d'audit est ensuite établi et remis dans les 15 jours au distributeur.
2.2. Audit initial
Les interventions d'audit sont réalisées sur rendez-vous et sur site, en présentiel. La durée des interventions sera définie par l'organisme certificateur en fonction du périmètre à contrôler.
Pour que l'audit initial puisse avoir lieu, l'entreprise doit avoir déjà vendu du bois issu de gestionnaires certifiés Label Haie afin de permettre un contrôle d'un fonctionnement effectif.
L'audit du distributeur consiste en l'examen sur site de l'application effective des exigences du contrat d'engagement et du référentiel sur la base des procédures établis lors de l'audit documentaire préalable.
La liste de documents à présenter à l'organisme certificateur est détaillée en annexe.
Un rapport d'audit est ensuite établi et remis dans les 15 jours au distributeur.
2.3. Audit de suivi
A partir de la seconde année de labélisation, le contrôle par l'organisme certificateur est réalisé annuellement au premier bilan comptable suivant l'audit initial (plus ou moins 2 mois) et sur rendez-vous sur site. Il porte sur l'ensemble du périmètre d'activité de l'établissement, des exigences du contrat d'engagement et du référentiel.
La liste de documents à présenter à l'organisme certificateur est détaillée en annexe.
Un rapport d'audit est ensuite établi et remis dans les 15 jours au distributeur. Cas particulier des audits de renouvellement
Au bout de 3 ans, et au plus tard 2 mois avant la date anniversaire d'émission du certificat. L'audit de suivi est un audit qui permet le renouvellement du certificat pour une nouvelle durée de 3 ans.
2.4. Rapport d'audit et gestion des écarts
2.4.1. Rapport d'audit
A la fin de l'audit, un rapport de synthèse de l'audit est adressé au distributeur précisant :
- les points forts ;
- les points d'amélioration ;
- les éventuels écarts relevés pour lesquels il doit apporter des réponses, ainsi que mettre en place des actions correctives efficaces.
2.4.2. Classification des écarts
Ecart
Mesure
Non-présentation du contrat d'engagement détenteur-distributeur signé par les deux parties
- Avertissement avec un délai de 30 jours pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : non admission
Non-mise à jour du contrat d'engagement (après changement de raison sociale ou n° de SIRET)
- Avertissement avec un délai de 30 jours pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : non admission
Non-transmission des éléments de transparence annuellement
- Avertissement avec un délai de 15 jours pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : non admission
Absence ou insuffisance de justification technique et comptable du coefficient de conversion des tonnages
vendus à la tonne verte
- Avertissement correction dans un délai de 90 jours
- En l'absence de correction dans les délais : suspension de l'attestation de 1 an
Différence mineure (entre 5 et 15 %) entre le volume de bois selon le référentiel Label Haie - Gestion achetés et le volume vendu
- Avertissement avec demande de correction dans un délai de 1 an
- En l'absence de correction dans les délais : suspension de l'attestation de 1 an
Différence majeure (plus de 15 %) entre le volume de bois selon le référentiel Label Haie - Gestion acheté et
le volume vendu
Suspension de 1 an
Les volumes de bois comptabilisés conforme au référentiel Label Haie - Gestion ne sont pas tous issus de gestionnaires certifiés
Moins de 10% du volume de bois labellisé total : Avertissement correction dans un délai de 90 jours : mise à jour du bilan massique de bois en déduisant le volume de bois vendu à tort comme étant du bois labellisé pour l'année n+1.
-En l'absence de remise en conformité : suspension avec un délai d'un an pour remise en conformité
- En l'absence de remise en conformité : retrait de la certification
Au-delà de 10% du volume de bois labellisé total : Suspension de l'attestation pendant un délai d'un an
Les distances de livraison entre le producteur (adresse du siège de l'exploitation) et le lieu de stockage dépassent en moyenne 1km parcouru pour 1m3 de bois transporté.
- Avertissement avec demande de correction dans un délai de 1 an soit une moyenne de 1km parcouru pour 1 m3 de bois transporté sur les 2 années considérées
- En l'absence de correction dans les délais : suspension de l'attestation
La distance de livraison entre le lieu de stockage ou de production et le lieu consommation dépasse 1km parcouru, à l'aller, pour 1m3 de bois transporté
- Avertissement avec demande de correction dans un délai de 1 an soit une moyenne de 1km parcouru pour 1 m3 de bois transporté sur les 2 années considérées
- En l'absence de correction dans les délais : suspension de l'attestation
Le prix d'achat du bois au gestionnaire est inférieur au prix de production comprenant main d'œuvre, matériels et prestataires.
- Avertissement avec demande de correction dans un délai de 90 jours
- En l'absence de correction dans les délais : suspension de l'attestation
- En l'absence de correction en fin de période de suspension : retrait de l'attestation
Défaut de déclaration de la provenance de la matière (volumes et identité des fournisseurs)
- Avertissement avec demande de correction dans un délai de 90 jours
- En l'absence de correction dans les délais : suspension de l'attestation
Affichage et communication d'un taux d'incorporation erroné de bois Label Haie sur l'année comptable écoulée via le bilan comptable.
- Avertissement avec demande de correction dans un délai de 15 jours
- En l'absence de correction dans les délais : suspension de l'attestation
Non-respect des règles d'usage de la marque
Cf article 10 du règlement d'usage de la marque
2.4.3. Traitement des écarts
A réception du rapport de synthèse de l'audit et si des écarts sont constatés, le distributeur dispose de 15 jours pour identifier les actions appropriées à mettre en œuvre et leurs délais de réalisation ou mettre en œuvre directement les actions correctives.
A la réception du plan d'action de traitement des écarts par le distributeur, l'organisme certificateur :
- évalue et accepte la réponse ou l'action corrective ainsi que le délai associé ;
- évalue le résultat de l'action corrective à l'échéance du délai convenu ;
- lève l'action corrective (documentaire ou visuelle selon l'écart) ;
- valide les éléments de transparence à communiquer au détenteur.
2.5. Eléments de transparence
Les éléments de transparence sont :
- volume de bois labellisé entrant (équivalent tonnes sèches) ;
- taux d'incorporation de bois labellisé Label Haie (%) ;
- taux d'incorporation de bois issu de haies (%).
Ces éléments de transparence validés par l'organisme certificateur sont transmis par le distributeur au détenteur ([email protected]) en mettant l'organisme certificateur en copie avant l'audit.
Les éléments généraux envoyés seront vérifiés par l'organisme certificateur lors de l'audit. En cas de non-validation de l'ensemble des éléments généraux par l'organisme certificateur, la fiche définitive validée à la suite de l'audit devra être transmise au détenteur.
Ces éléments de transparence seront utilisés par le détenteur de la marque pour calculer la redevance au Label Haie du distributeur
2.6. Validation des conclusions
Après évaluation du plan d'action de traitement des écarts transmis par le distributeur, l'organisme certificateur établit un rapport d'audit final formulant les décisions à prendre dans l'intérêt du respect des exigences du référentiel et des dispositions générales.
Ces décisions peuvent :
- confirmer l'utilisation du référentiel par le distributeur et le taux d'incorporation en bois selon le référentiel Label Haie - Distribution ;
- demander des actions correctives supplémentaires ou un audit complémentaire ;
- suspendre l'autorisation d'utilisation du référentiel ;
- remettre en cause l'autorisation d'utiliser le référentiel par le distributeur en question.
Le rapport est transmis au distributeur dans un délai de 15 jours.
2.7. Redevance
Pour assurer le fonctionnement du dispositif, le détenteur de la marque Label Haie collecte la redevance auprès des opérateurs engagés. Le système de calcul du montant de la redevance est établi par le détenteur de la marque Label Haie annuellement. Les montants des redevances sont disponibles sur le site du Label Haie ( https://labelhaie.fr/couts-labellisation/).
La redevance est due à compter de la date de l'émission du certificat d'obtention de la certification Label Haie.
En cas de non-acquittement de la redevance, le bénéficiaire perdra l'usage de la marque et la certification associée.
2.8. Certificat Label Haie
L'organisme certificateur transmet au distributeur, à la fin du processus d'audit, une certification attestant la conformité au référentiel Label Haie - Distribution.
Ce certificat comprend la date d'entrée en vigueur de l'attestation et la date de prise de décision « favorable » ou la date de levée des réserves dans le cas d'une décision « favorable sous réserve ».
Le certificat est édité par l'organisme certificateur pour une durée de 3 années à partir de la date de décision de certification.
Il mentionne notamment :
- l'identité de l'organisme certificateur ;
- l'identité du distributeur ;
- le référentiel Label Haie - Distribution et sa version ;
- la date d'entrée en vigueur et la date limite de validité du document ;
- la date d'émission du document.
La signature du responsable de la décision (ou son délégataire).
[1] Par décision de l'AGE du 6 novembre 2024, l'Afac-Agroforesteries a changé de raison sociale pour adopter le nom de « Réseau Haies France ». Cette modification statutaire sera effective après validation du Conseil d'Etat. Conformément à la décision d'AGO du 26 juin 2024, Réseau Haies France deviendra le nom d'usage de l'Afac-Agroforesteries au 1er janvier 2025.
(2) Il sera recherché tant que possible l'utilisation de critères différents pour chacune des haies échantillonnées. Si un critère n'est pas applicable, les autres critères s'appliquent.
(3) Il sera recherché tant que possible l'utilisation de critères différents pour chacune des haies échantillonnées. Si un critère n'est pas applicable, les autres critères s'appliquent.
ANNEXE 2
RÉFÉRENTIEL LABEL HAIE - GESTION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ce référentiel est porté par :
Réseau Haies France (Afac-Agroforesteries), 38, rue Saint-Sabin, 75011 Paris.
Email : [email protected] Site web : www.labelhaie.com
Entre en vigueur immédiatement.
Document protégé par le droit d'auteur
© 2019 Afac-Agroforesteries
Droits de reproduction réservés. Sauf prescription différente, aucune partie de cette publication ne peut être reproduite ni utilisée sous quelque forme que se soit et par aucun procédé, électronique ou mécanique, compris la photocopie et les microfilms, sans accord formel.
Document déposé à l'INPI le 27 novembre 2019 - N° d'enregistrement : DS02019017734.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
est le détenteur du Label Haie et assure l'animation nationale. Un réseau de référents régionaux accompagne toutes les structures intéressées pour déployer le Label Haie dans les territoires.
Grand groupe d'indicateurs : ENGAGEMENT
Catégorie d'indicateurs : ENGAGEMENT DU LINEAIRE
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Engagement du linéaire
1.1.1
Engagement de l'ensemble du linéaire en gestion
Le gestionnaire engage toutes les haies et les éléments surfaciques (bosquets de moins de 1 ha, ne relevant pas du code forestier en vigueur et n'intégrant un plan simple de gestion forestière) dont il a la gestion.
N1
Cartographie du linéaire
1.1.2
Etape 1 PGDH - Cartographie et orientations de gestion
Une cartographie et une quantification du linéaire de haies engagées est réalisée dès l'entrée dans le Label Haie ainsi que l'identification des haies taillées au carré et des haies déclarées par le gestionnaire pour les dérogations (les haies avec clôture fixe à proximité de l'axe de la haie, les haies dans un fossé drainant, les haies piétinées et des haies en bord de cours d'eau). Cette cartographie est mise à jour avec l'évolution du périmètre de haies en dérogation suivant le niveau atteint dans le Label Haie.
Dans un délai de 2 ans maximum après l'entrée dans le Label Haie, la cartographie doit être numérique (sur la base de données PGDH) et réalisée par un technicien agréé PGDH module 1 et intégrera dans son rendu une appréciation globale de l'état des haies (en lien notamment avec les demandes de dérogation potentielles) ainsi que des orientations associées de gestion prioritaires pour les principaux types de haies.
N1
Cartographie du linéaire
1.1.3
Renseignements relatifs aux interventions
Le gestionnaire tient à jour les interventions conduites sur son linéaire de haie :
- Localisation
- Identification du tronçon
- Type d'intervention
- Date (mois, année)
Chaque coupe de gestion sylvicole est renseignée après chaque période d'intervention et au plus tard dans un délai maximum de 2 ans après l'entrée dans le Label Haie.
N1
Cartographie du linéaire
1.1.4
Mise à jour de la cartographie de référence du linéaire engagé
Le gestionnaire tient à jour sa cartographie du linéaire de haies et renseigne toute modification du périmètre de gestion (mouvements de parcelles…) au plus tard avant le prochain audit interne ou externe.
N1
Plan de Gestion Durable des Haies (PGDH)
1.1.5
Réalisation d'un PGDH
Le PGDH a été réalisé par un intervenant référencé par Réseau Haies France.
Le gestionnaire dispose d'un délai de 2 ans après l'acquisition du niveau 2 pour respecter cet indicateur.
N2
Catégorie d'indicateurs : RESPECT DES REGLEMENTATIONS
Respect des réglementations
1.2.1
Maintien des haies et des bosquets
Le gestionnaire maintient le linéaire de haies et les éléments surfaciques engagés.
Toute destruction de ces éléments est préalablement déclarée suivant les règlements en vigueur sur le territoire. Toute modification est faite en cohérence et en conformité avec les obligations associées aux règlements applicables (BCAE8, PLU, Natura 2000, protection de captage…) auquel est rattaché l'élément.
N1
Respect des réglementations
1.2.2
Interdiction de coupe et de taille des haies pendant la saison de nidification
Le gestionnaire respecte la période d'interdiction de coupe et de taille des haies en vigueur sur le territoire.
N1
Grand groupe d'indicateurs : INDICATEURS D'ENTRETIEN D'EMPRISE
Catégorie d'indicateurs : DEGRADATION MECANIQUE AU SOL
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Dégradation mécanique au sol
2.1.1
Absence de dégradation mécanique au sol (broyage, labour,… ) sur 1 m (Tout type de haie)
La haie, y compris les (re)pousses après coupe d'exploitation et la jeune haie plantée ou en régénération naturelle, n'est pas dégradée mécaniquement (sans broyage, ni labour) sur 0,5 m de part et d'autre de son axe ou sur le haut du talus, sur l'ensemble du linéaire de haies.
Le détourage autour des jeunes plants est autorisé tant que le plant est en concurrence avec la végétation herbacée.
Cas particulier : l'implantation de haie doit se faire à 2 m pour les végétaux de plus de 2 m de haut de la limite de propriété (cf. Code civil).
Dérogation :
Le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.1.1 en broyant le pied de haie à moins de 0,5 m de l'axe de la haie, pour l'entretien de clôtures fixes, sous réserve que les clôtures soient situées à moins de 0,5 m de l'axe de la haie.
Le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.1.1 en ne broyant qu'un versant du fossé, à moins de 0,5 m de l'axe de la haie, afin de laisser la haie se développer sur l'autre versant. Cette dérogation sera priorisée sur les haies en interparcellaire.
N1
Dégradation mécanique au sol
2.1.2
Absence de dégradation mécanique au sol (broyage, labour, …) sur 1,5 m (Tout type de haie)
La haie, y compris les (re)pousses après coupe d'exploitation et la jeune haie plantée ou en régénération naturelle, n'est pas dégradée mécaniquement (sans broyage, ni labour, …) sur 0,75 m de part et d'autre de son axe ou sur le haut du talus sur l'ensemble du linéaire de haies.
Le détourage autour des jeunes plants est autorisé tant que le plant est en concurrence (dépassement) avec la végétation herbacée.
Dérogation :
Dans la limite de 30% du linéaire total de haies en gestion, le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.1.2 en broyant le pied de haie à moins de 0,75 m de l'axe de la haie, pour l'entretien de clôtures fixes, sous réserve que les clôtures soient situées à moins de 0,75 m de l'axe de la haie.
Dans la limite de 30% du linéaire total de haies, le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.1.2 en broyant qu'un versant du fossé, à moins de 0,75 m de l'axe de la haie, afin de laisser la haie se développer sur l'autre versant. Cette dérogation sera priorisée sur les haies en interparcellaire.
N2
Dégradation mécanique au sol
2.1.3
Absence de dégradation mécanique au sol (broyage, labour, …) sur 1,5 m (Diminution de la dérogation à 10% - Tout type de haie)
La haie, y compris les (re)pousses après coupe d'exploitation et la jeune haie plantée ou en régénération naturelle, n'est pas dégradée mécaniquement (sans broyage, ni labour) sur 0,75 m de part et d'autre de son axe ou sur le haut du talus sur l'ensemble du linéaire de haies.
Le détourage autour des jeunes plants est autorisé tant que le plant est en concurrence (dépassement) avec la végétation herbacée.
Dérogation :
Dans la limite de 10% du linéaire total de haies en gestion, le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.1.3 en broyant le pied de haie à moins de 0,75 m de l'axe de la haie, pour l'entretien de clôtures fixes, sous réserve que les clôtures soient situées à moins de 0,75 m de l'axe de la haie.
Dans la limite de 10% du linéaire total de haies, le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.1.3 en broyant qu'un versant du fossé, à moins de 0,75 m de l'axe de la haie, afin de laisser la haie se développer sur l'autre versant. Cette dérogation sera priorisée sur les haies en interparcellaire.
N3 - GS
Dégradation mécanique au sol
2.1.4
Absence de dégradation mécanique au sol (broyage, labour, …) sur 3 m (Tout type de haie)
La haie, y compris les (re)pousses après coupe d'exploitation et la jeune haie plantée ou en régénération naturelle, n'est pas dégradée mécaniquement (sans broyage, ni labour) sur 1,5 m de part et d'autre de l'axe de la haie.
Dérogation : Dans la limite de 10% du linéaire total de haies en gestion, le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.1.4 en broyant le pied de haie à moins de 1,50 m de l'axe de la haie, pour l'entretien de clôtures fixes, sous réserve que les clôtures soient situées à moins de 1,50 m de l'axe de la haie.
Dans la limite de 10% du linéaire total de haies, le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.1.4 en broyant qu'un versant du fossé, à moins de 1,50 m de l'axe de la haie, afin de laisser la haie se développer sur l'autre versant. Cette dérogation sera priorisée sur les haies en interparcellaire.
N3 - LE
Catégorie d'indicateurs : ENTRETIEN D'EMPRISE VERTICAL
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Entretien d'emprise vertical
2.2.1
Limitation de l'entretien d'emprise (Haut-jet, Cépée d'arbre et d'arbuste)
L'entretien d'emprise vertical est possible uniquement sur des brins inférieurs à 2 cm de diamètre et en maintenant au minimum 0,5 m de part et d'autre de l'axe de la haie.
N1
Entretien d'emprise vertical
2.2.2
Limitation de l'entretien d'emprise (Jeune haie)
Pour les jeunes haies, l'entretien d'emprise vertical est possible uniquement sur des brins inférieurs à 2 cm de diamètre et pas avant que la jeune haie ait atteint 2 m de large à 2 m de haut.
N1
Entretien d'emprise vertical
2.2.3
Limitation de l'entretien d'emprise en hauteur (Cépée d'arbre ou d'arbuste et haut jet)
L'entretien d'emprise vertical est toléré sur les branches basses sur une hauteur de 4,20 m maximum.
N2
Entretien d'emprise verticale
2.2.4
Limitation de l'entretien d'emprise en hauteur (Cépée d'arbre ou d'arbuste et haut jet)
La largeur de la haie doit être au minimum de 3 m de large à 2 m de haut.
N3 - GS
Entretien d'emprise verticale
2.2.5
Limitation de l'entretien d'emprise en hauteur (Cépées d'arbre ou d'arbuste et haut jet)
La largeur de la haie doit être au minimum de 5 m de large à 2 m de haut.
N3 - LE
Catégorie d'indicateurs : OURLET HERBEUX
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Ourlet herbeux
2.3.1
Présence d'ourlet herbeux (Haie à plat et sur talus - en culture et prairie temporaire)
Un ourlet herbeux permanent de 1 m pour la haie à plat et de 0,5 m en pied de talus, est maintenu, à minima au-delà des 0,75 m d'emprise ligneuse de part et d'autre de l'axe de la haie ou à partir de la fin de l'espace couvert par des ligneux ou de l'espace réservé pour le développement de la jeune haie.
Cet ourlet herbeux sera maintenu de chaque côté en interface avec une parcelle exploitée ou en propriété par le gestionnaire.
L'ourlet herbeux peut être constitué d'espèces herbacées ou semi-ligneuses.
N3 - GS
Ourlet herbeux
2.3.2
Présence d'ourlet herbeux (Haie à plat et sur talus - en culture et prairie temporaire)
Un ourlet herbeux permanent de 1 m pour la haie à plat et de 0,5m en pied de talus, est maintenu, à minima au-delà de 1,5 m d'emprise ligneuse de part et d'autre de l'axe de la haie ou à partir de la fin de l'espace couvert par des ligneux ou de l'espace réservé pour le développement de la jeune haie.
Cet ourlet herbeux sera maintenu de chaque côté en interface avec une parcelle exploitée ou en propriété par le gestionnaire.
L'ourlet herbeux peut être constitué d'espèces herbacées ou semi-ligneuses ou de ligneux.
N3 - LE
Catégorie d'indicateurs : PIETINEMENT PAR LES ANIMAUX
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Dégradation par les animaux domestiques
2.4.1
Absence d'abroutissement sommital des (re)pousses après coupe d'exploitation ou
plantation (Tout type de haie)
La (re)pousse de la haie après coupe d'exploitation ou après plantation est assurée en empêchant l'abroutissement sommital par les animaux domestiques sur au minimum 0,5 m de part et d'autre de l'axe de la haie.
N1
Dégradation par les animaux domestiques
2.4.2
Absence de dégradation par les animaux domestiques (Tout type de haie)
Les haies et les flancs de talus ne doivent pas être dégradé(e)s par piétinement par les animaux domestiques empêchant leur pousse ou leur régénération sur au minimum 0,75 m de part et d'autre de l'axe de la haie.
Dérogation :
Pour les haies ou les bosquets, dans la limite de 30% du linéaire total de haies, le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.4.2 en laissant le pâturage des haies existant sous réserve que les haies ne soient pas en bord de cours d'eau (ripisylve) ou exploitées et soient déjà piétinées (selon la cartographie).
N2
Dégradation par les animaux domestiques
2.4.3
Absence de dégradation par les animaux domestiques (Tout type de haie)
Les haies et les flancs de talus ne doivent pas être dégradé(e)s par piétinement par les animaux domestiques empêchant leur pousse ou leur régénération sur au minimum 0,75 m de part et d'autre de l'axe de la haie.
Dérogation :
Pour les haies ou les bosquets, dans la limite de 10% du linéaire total de haies, le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.4.3 en laissant pâturer des haies sous réserve qu'elles ne soient pas en bord de cours d'eau (ripisylve) ou exploitées et soient déjà piétinées (selon la cartographie).
N3 - GS
Dégradation par les animaux domestiques
2.4.4
Absence de dégradation par les animaux domestiques (Tout type de haie)
Les haies et les flancs de talus ne doivent pas être dégradé(e)s par piétinement par les animaux domestiques empêchant leur pousse ou leur régénération sur au minimum 1,50 m de part et d'autre de l'axe de la haie.
Dérogation :
Pour les haies ou les bosquets, dans la limite de 10% du linéaire total de haies, le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.4.4 du en laissant pâturer des haies sous réserve qu'elles ne soient pas en bord de cours d'eau (ripisylve) ou exploitées et soient déjà piétinées (selon la cartographie).
N3 - LE
Catégorie d'indicateurs : DESHERBAGE CHIMIQUE
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Désherbage chimique
2.5.1
Absence de désherbage chimique à proximité de la haie (Tout type de haie)
Le désherbage chimique est interdit jusqu'à la fin de l'espace couvert par des ligneux et pour la haie sur talus, jusqu'au pied de talus.
Cette exigence ne se substitue pas à une réglementation plus contraignante en vigueur sur le territoire.
N1
Désherbage chimique
2.5.2
Absence de désherbage chimique à proximité de la haie (Tout type de haie)
Le désherbage chimique est interdit de l'axe de la haie jusqu'à la limite de l'ourlet herbeux (selon l'exigence relative à l'indicateur 2.3.1).
Cette exigence ne se substitue pas à une réglementation plus contraignante en vigueur sur le territoire.
N3 - GS
Désherbage chimique
2.5.3
Absence de désherbage chimique à proximité de la haie (Tout type de haie)
Le désherbage chimique est interdit de l'axe de la haie jusqu'à la limite de l'ourlet herbeux (selon l'exigence relative à l'indicateur 2.3.2).
Cette exigence ne se substitue pas à une réglementation plus contraignante en vigueur sur le territoire.
N3 - LE
Catégorie d'indicateurs : BRÛLIS ECOBUAGE
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Brulis et écobuage
2.6.1
Absence de brûlis et d'écobuage (Tout type de haie)
Le brulis des rémanents issus des coupes, l'écobuage de la haie et du talus ou un feu à proximité de la haie sont interdits.
En cas de dérogation relative à une maladie constatée dans un cadre collectif, cette exigence ne s'applique pas.
N1
Catégorie d'indicateurs : HAIE AU CARRE
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Taille au gabarit
2.7.1
Limitation de la taille au carré (Haie taillée au
carré)
La haie n'est pas broyée sur 1 m de haut et 1 m de large tout en respectant le diamètre des brins broyés selon l'indicateur 2.2.1, y compris sur la taille sommitale.
N1
Taille au gabarit
2.7.2
Limitation de la taille au carré (Haie taillée au
carré)
La haie n'est pas broyée sur 1,5 m de haut et 1,5 m de large tout en respectant le diamètre des brins broyés selon l'indicateur 2.2.1, y compris sur la taille sommitale.
N2
Pas de nouvelle haie au carré
2.7.3
Absence de taille au carré pour les plantations et les jeunes haies en régénération (Jeune haie)
Aucune haie créée ne peut devenir une haie taillée au carré.
N1
Conversion
2.7.4
Conversion des haies taillées au carrée (Haie taillée au carré)
Au moins 20% du linéaire de haies au carré sont converties en haies hautes ou laissées libres, tous les 2 ans.
Exigence à respecter dans un délai de 2 ans à partir de l'entrée dans le Label Haie.
N1
Conversion
2.7.5
Conversion des haies taillées au carrée (Haie taillée au carré)
Dérogation :
Dans la limite de 10% du linéaire de haies total, le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 2.7.4 en laissant les haies taillées au carré.
N3
Grand groupe d'indicateurs : INDICATEURS DE COUPE ET DE PRELEVEMENT
Catégorie d'indicateurs : COUPE NETTE
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Coupe nette
3.1.1
Coupe nette (Tout type
d'individu)
Le recépage, l'étêtage, l'élagage ou l'émondage assure une étanchéité après la coupe (sans
éclatement, sans mâchonnage de la souche ou de la tête et sans entaille du tronc ou de la tête).
N1
Catégorie d'indicateurs : COUPE AU PLUS PRES DU SOL
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Coupe au plus près du sol
3.2.1
Coupe au plus près du sol (Cépée d'arbre et d'arbuste, Haut Jet, Jeunes haies)
La coupe de recépage ou d'abattage est effectuée au plus près du sol. Il sera attendu une hauteur de coupe au maximum à 20 cm du sol pour la majorité des brins ou de la souche.
Dans le cas de jeunes haies, la coupe de recépage doit être faite à une hauteur comprise entre 4 et 10 cm.
Dérogation :
Le gestionnaire pourra déroger à la hauteur minimale de coupe sur des jeunes arbres de haut-jet uniquement dans le cadre d'une création de nouveaux têtards sous réserve que l'intervention se fasse pied à pied sur un tronc de maximum de 20 cm de diamètre.
N1
Coupe au plus près du sol
3.2.2
Coupe permettant le renouvellement racinaire (Haut Jet,
cépée d'arbre et d'arbuste)
La coupe de recépage ou d'abattage est le plus ras possible du sol sur la totalité de la souche ou au moins sur l'extérieur de la souche. Cette coupe permet la pousse de brins en périphérie de la souche qui auront leur propre enracinement.
N3 - GS
Catégorie d'indicateurs : MAITRISE DU PRELEVEMENT
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Maîtrise du Prélèvement
3.3.1
Prélèvement de tous les brins (Cépée d'arbre et d'arbuste)
Au moment du recépage, tous les brins sont prélevés.
Cas particulier : pour une cépée d'arbre uniquement, une sélection des brins par la technique du balivage peut être effectuée.
Dérogation :
Uniquement si des brins sont contraignants pour l'exploitation de la parcelle, il est possible de faire un prélèvement de quelques brins, de 15% maximum des brins par côté de la cépée (tout en respectant l'exigence de l'indicateur 3.1.1).
N1
Maîtrise du Prélèvement
3.3.2
Balivage (Cépée d'arbre)
La sélection des brins par balivage doit s'effectuer en choisissant ceux qui présentent un système racinaire indépendant (en bordure de la souche d'origine).
Cas particulier : dans le cas des taillis fureté le prélèvement est sélectif par souche, au(x) brin(s) supérieur(s) à 25 cm de diamètre. Tous les autres brins de la souches sont conservés.
N3 - GS
Maîtrise du Prélèvement
3.3.3
Prélèvement de tout le houppier (Têtard, émonde)
Au moment de l'étêtage, tous les brins du houppier sont prélevés (étêtage intégral). Il est possible de maintenir un ou plusieurs tires-sèves, positionnés sur le bord. Ils seront coupés 3 ans maximum après l'étêtage.
Dans le cas de la création d'un têtard, il ne doit pas y avoir de tire-sève.
Dérogation :
Uniquement si des brins sont contraignants pour l'exploitation de la parcelle, il est possible de faire un prélèvement de quelques brins, de 15% maximum des brins (tout en respectant l'exigence de l'indicateur 3.1.1)
N1
Maîtrise du Prélèvement
3.3.4
Prélèvement équilibré
du houppier (Haut Jet, Jeunes haies)
Lors de l'élagage ou de la taille de formation, 1/3 des branches de l'arbre peut être prélevé au
maximum. La hauteur du tronc après élagage doit être inférieure ou égale à 1/3 de la hauteur totale de l'arbre.
N2
Catégorie d'indicateurs : COUPE AU BOURRELET DE RECOUVREMENT
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Coupe au bourrelet de recouvrement
3.4.1
Coupe au plus près du bourrelet de recouvrement (Têtard, émonde)
L'étêtage ou l'émondage est effectué au plus près du bourrelet de recouvrement. Il sera attendu une hauteur de coupe au maximum à 20 cm du bourrelet de recouvrement pour la majorité des brins.
N1
Coupe au bourrelet de recouvrement
3.4.2
Coupe au bourrelet de recouvrement (Haut Jet, têtard, émonde)
L'élagage, l'étêtage, l'émondage ou la taille de formation permet la fermeture du bourrelet de recouvrement.
N3 - GS
Catégorie d'indicateurs : RENOUVELLEMENT
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Renouvellement sans coupe à blanc
3.5.1
Renouvellement sans coupe à blanc (Futaie et taillis sous futaie - haut jet, têtard et émonde)
Si les arbres de haut-jet, les têtards ou les émondes matures couvrent au moins 1/3 du linéaire de la haie, alors un maximum de 30% de ces individus du linéaire de haies gérées, peuvent être prélevés (abattage) par cycle de gestion.
Cet indicateur ne s'applique pas en cas de maladie constatée dans un cadre collectif et imposant une coupe sanitaire.
Dérogation :
Le gestionnaire pourra déroger à l'indicateur 3.5.1 en cas d'essences non adaptées (exemple : résineux) et en monospécifique et sous réserve qu'il y a une replantation en essences diversifiées suite à la coupe.
N1
Préservation des arbres d'avenir
3.5.2
Préservation des arbres d'avenir (Futaie)
Les arbres d'avenir sont préservés.
Certains arbres d'avenir peuvent être coupés sous garantie d'une repousse en cépée ou en têtard.
N2
Catégorie d'indicateurs : QUANTITE DU PRELEVEMENT
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Sur-prélèvement
3.6.1
Absence de sur-prélèvement (Tout type de haie)
Le gestionnaire ne peut pas prélever plus de 1/10ème du linéaire de haie par an. La moyenne annuelle des prélèvements depuis l'entrée dans le Label Haie ne doit pas être supérieure aux prélèvements possibles en respectant le cycle de gestion.
En certification individuelle : se référer à la cartographie nationale des cycles de gestion des haies.
En certification de groupe (OCG) : se référer au(x) cycle(s) de gestion des haies défini(s) par l'OCG.
Exemples : Dans un cycle de 10 ans, un gestionnaire dispose de 10 kml de haies. Il peut donc prélever annuellement 1 kml (1/10e fois 10 kml).
Dans un cycle de gestion de 15 ans, le gestionnaire pourra prélever en moyenne 1/15e de ses mètres linéaires de haie depuis son entrée dans le Label sans jamais ne prélever plus que 1/10e de ses mètres linéaires de haies annuellement.
Dans un cycle de gestion de 20 ans, le gestionnaire pourra prélever en moyenne 1/20e de ses mètres linéaires de haie depuis son entrée dans le Label sans jamais ne prélever plus que 1/10e de ses mètres linéaires de haies annuellement
N1
Catégorie d'indicateurs : MAINTIEN DES HABITATS SPECIFIQUES
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Gros arbres, cavités, souches
3.7.1
Préservation des arbres
d'intérêt (Tout type de haie)
Certains gros arbres et têtards (d'un diamètre supérieur à 70 cm), arbres à cavité et souches en décomposition (après mise en sécurité éventuelle) sont préservés.
N2
Essences rares
3.7.2
Préservation des essences rares et/ou à pousse lente (Tout type de haie)
Les essences rares et/ou à pousse lente du territoire ne sont pas supprimées et font l'objet d'une gestion adaptée à leur préservation et à leur développement.
Il est possible de se référer à la liste des essences rares et/ou à pousse lente régionale en annexe de ce cahier des charges ou d'autres références locales reconnues. Dans le cas d'une OCG, il est possible de se
référer à la liste définie par l'OCG (si existante).
N3
Lierre
3.7.3
Maintien du lierre (Haut
jet, têtard, émonde)
Le lierre est maintenu sur les arbres de haut-jet, têtard et émonde. Il peut être coupé avant (1 an
maximum) la coupe du bois.
N3
Catégorie d'indicateurs : SPECIFICITE DES HAIES PLANTEES
DETAIL
DE LA CATEGORIE D'INDICATEURS
Nº
NOM
DES INDICATEURS
DETAIL DES INDICATEURS
NIVEAU
Dégagement bâche non dégradable
3.8.1
Dégagement bâche non
dégradable (Tout type de haie)
A chaque recépage d'une haie avec un paillage en bâche non dégradable, le pied des individus
coupés doit être dégagé au maximum de la bâche afin de favoriser la reprise après coupe : à minima, la bâche doit être dégagée sur 10 cm autour de chaque individu coupé.
N1
Protection des jeunes haies
3.8.2
Enlèvement des gaines non dégradables (Jeune haie)
Les gaines non dégradables et tuteurs doivent être enlevés sur les jeunes plantations dès que cela gêne la croissance de l'arbre ou de l'arbuste. En particulier pour les arbres de hauts jets, il est demandé que les gaines soient enlevées dès lors que le tronc est impacté par la protection.
N.B. : des filières de traitement des gaines existent pour les recycler.
N2
Irrigation
3.8.3
Arrêt de l'irrigation des
jeunes haies (Jeune haie)
Ne pas ou plus irriguer (avec un arrosage continu) les haies jeunes plantées de moins de 5 ans ou qui
étaient irriguées. Un arrosage ponctuel est possible en cas de besoin.
N2
du Arrêté du 8 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054249924
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