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En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour la campagne 2026-2027 pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) Comté telles que modifiées par l'avenant du 20 mars 2026 sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation jusqu'au 31 mars 2027.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-46bc2c8e-9a23-4f01-82d5-491cf13141cc
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 10 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054249997
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