Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-499 du 12 juin 2026
Article 4
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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