Article 5
Le présent décret s'applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-503 du 12 juin 2026
Article 6
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-503 du 12 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054250229
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