Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2027.
Arrêté du 29 mai 2026 Chapitre III : Dispositions finales
Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 29 mai 2026 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.