Arrêté du 3 mai 2018

• Date du texte: 3 mai 2018
• Articles: 9

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane au titre des mesures mentionnées à l'article 1er du décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 susvisé.

Article 2

L'aide est octroyée annuellement, dans la limite des crédits disponibles, au titre d'une campagne qui s'étend sur une année civile.

Article 3

Les plafonds mentionnés à l'article 3 du décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 modifié sont de :

1° 28,08 euros par mètre cube de grumes récoltés, dont 5,00 euros pour la gestion forestière ;

2° 23,14 euros par mètre cube de grumes transformés en scierie.

Article 4

Si le montant total des aides demandées par l'ensemble des secteurs et éligibles dépasse les crédits disponibles, un stabilisateur est appliqué sur le montant de l'aide calculée pour chaque opérateur.

Ce stabilisateur correspond à la formule suivante :

total des crédits disponibles pour la campagne

total des aides demandées éligibles

Article 5

La demande d'aide au titre d'une campagne est adressée à la direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DEAAF) de Guyane par voie postale ou dématérialisée. Chaque année, la DEAAF définit le mode de transmission ainsi que la date de fin de dépôt des dossiers de demande d'aide.

Cette date de fin de dépôt ne peut pas dépasser la date limite du 15 juin de l'année suivant la campagne en cours.

Lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Article 6

L'instruction des demandes est assurée par la direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane.

A l'issue des opérations de liquidation de la demande d'aide et d'ordonnancement du montant de l'aide par la direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, la mise en paiement de l'aide est assurée par la direction des finances publiques de Guyane.

Article 7

La direction des finances publiques de Guyane est chargée de recouvrer les indus constatés dans le cadre de la gestion du dispositif.

Article 8

Par dérogation à l'article 2, la campagne 2025 débute le 1er avril 2025 et s'achève le 31 décembre 2025.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.