Article 1
Les statuts d'Action Logement Services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054259540
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