Décret n°2026-515 du 15 juin 2026

• Numéro: 2026-515
• Date du texte: 15 juin 2026
• Articles: 28

Article 1

Les statuts de l'association Foncière Logement, tels qu'ils ont été modifiés et adoptés par son assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2025 et sont annexés au présent décret, sont approuvés.

Article 2

Les statuts de l'association Foncière Logement approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 26 juillet 2010 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-877 du 26 juillet 2010

Sct. Annexe

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE LOGEMENT APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE SES MEMBRES DU 9 MARS 2010, ET MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER OCTOBRE 2025

Aux termes de la convention du 11 octobre 2001 et de sa convention d'application du 11 décembre 2001, l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (ci-après « UESL ») sont convenus d'élargir les emplois de la Participation des employeurs à l'effort de construction (« PEEC ») afin qu'elle contribue à la politique de renouvellement urbain et de constituer à cette fin une association foncière ayant pour objet de développer une offre locative foncière destinée aux salariés et s'insérant dans la politique de renouvellement urbain tout en contribuant à terme à l'équilibre des régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé.

L'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a précisé que cette Association serait agréée par arrêté ministériel, que ses statuts seraient approuvés par décret et que deux commissaires du Gouvernement représenteraient l'Etat auprès de cette Association. Le même article a défini l'objet de l'Association, précisé les contrôles auxquels elle est soumise et prévu quelques règles fiscales favorables.

C'est sur ces bases qu'a été constituée l'association Foncière Logement dont les statuts ont été approuvés par décret du 11 mars 2002.

L'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a toutefois abrogé l'article 116 de la loi de finances pour 2002 et inséré au code de la construction et de l'habitation les articles L. 313-34 et L. 313-35 qui reprennent en les modifiant les dispositions antérieures relatives à l'association Foncière Logement.

Une modification des statuts de l'association Foncière Logement est intervenue en conséquence de la loi précitée selon délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2010.

Les statuts modifiés ont été approuvés par le décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010.

Aux termes de l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés au dit article dont l'Association Foncière Logement.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ont élargi l'objet social de l'association en lui confiant une mission nouvelle de résorption de l'habitat indigne.

Une modification des statuts de l'association Foncière Logement est dès lors apparue nécessaire.

Article 1

Constitution

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association dénommée Association Foncière Logement (ci-après « l'Association ») régie par :

a) Les dispositions des articles L. 313-34 et L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation et leurs dispositions réglementaires d'application ;

b) Pour ce qui n'est pas réglé par les dispositions législatives et réglementaires mentionnées au a, par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application ;

c) Par tous les textes qui viendront modifier ou compléter les dispositions législatives et réglementaires visées au a et au b ;

d) Par les présents statuts.

Les présents statuts sont approuvés par décret ainsi que les modifications ultérieures qui viendraient à leur être apportées.

Article 2

Objet

L'Association a pour objet :

a) De réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers, qui comprennent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;

b) De contribuer par transfert d'actifs, à titre gratuit ou à l'euro symbolique, au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accord collectifs interprofessionnels, dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'association et les institutions paritaires gérant ces régimes et prévoyant notamment des garanties accordées aux locataires en cas de vente ultérieure ;

c) De réaliser des programmes de logements contribuant à la lutte contre l'habitat indigne.

Cet objet s'inscrit dans une mission qui a pour but de développer une offre locative destinée en priorité aux salariés des entreprises du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction.

La réalisation des opérations immobilières correspondantes et la propriété des immeubles ainsi réalisés peuvent être confiées par l'Association à des sociétés filiales, détenues à 99 % au moins par l'Association et ne pouvant détenir des participations que dans les filiales de Foncière Logement.

A titre subsidiaire, l'Association peut acquérir ou faire acquérir par ses filiales, à due concurrence de ses apports et selon des modalités arrêtées entre associés, les logements définis au a) du présent article, auprès d'une société dans laquelle elle détient des droits sociaux, à la condition que cette société réalise au moins 25 % des logements susvisés et soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans.

L'Association peut consentir à ses filiales tout financement, donner toutes garanties, constituer tous privilèges et hypothèques ainsi que toutes autres sûretés réelles ou personnelles sur les biens et droits sociaux et sur les biens immobiliers que l'association détient directement ou indirectement.

Pour la réalisation de l'objet défini ci-dessus, dans le cadre de la recherche d'un équilibre financier, l'Association [et ses filiales] peuvent céder une partie de leurs immeubles, bâtis ou non bâtis notamment dans le cadre d'un dispositif d'accession à la propriété ou après une phase de gestion locative.

Article 3

Siège

Le siège de l'Association est fixé à Paris (75).

Le siège de l'Association pourra être transféré dans tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Article 4

Durée

L'Association est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.

Article 5

Membres

Les membres de l'Association sont les organisations d'employeurs régulièrement constituées et les organisations de salariés représentatives à l'échelon national membres de l'Association Action Logement Groupe, à savoir les organisations énumérées ci-après :

- Mouvement des Entreprises de France « MEDEF » ;

- Confédération des Petites et Moyennes Entreprises « CPME » ;

- Confédération Générale du Travail « CGT » ;

- Confédération Française Démocratique du Travail « CFDT » ;

- Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière « CGT-FO » ;

- Confédération Française des Travailleurs Chrétiens « CFTC » ;

- Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres « CFE-CGC ».

Article 6

Perte de la qualité de membre de l'association

La qualité de membre de l'Association se perd par :

- la démission notifiée par lettre recommandée au président de l'Association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l'expiration de l'année civile en cours ;

- la perte de la représentativité au niveau national ;

- la perte de la qualité de membre de l'Association Action Logement Groupe ;

- la dissolution pour quelque cause que ce soit.

Article 7

Cotisations - ressources

Les ressources de l'Association sont constituées :

- des subventions accordées par Action Logement ;

- des prêts accordés par Action Logement ou toute autre personne morale ;

- des cotisations de ses membres, instituées par délibération de l'assemblée générale ;

- du revenu de ses biens et des bénéfices distribués par ses filiales ;

- du produit de la vente des immeubles lui appartenant en propre ou à ses filiales ;

- des subventions publiques et privées après approbation par le conseil ;

- des dons ou legs de personnes physiques ou morales.

Les ressources de l'Association peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par les lois et règlements.

Une convention entre l'Association et Action Logement précise les modalités du financement de l'Association par Action Logement.

Article 8

Conseil d'administration

8.1. Composition

Le conseil d'administration de l'Association est composé de dix administrateurs titulaires personnes physiques représentant les membres de l'Association répartis dans deux collèges, à savoir :

- un collège composé de quatre administrateurs du MEDEF et d'un administrateur de la CPME ;

- un collège composé de cinq administrateurs désignés par la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC à raison d'un administrateur pour chacune de ces organisations syndicales.

Le conseil d'administration comprend également dix administrateurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions. Chaque administrateur suppléant participe aux réunions du conseil d'administration avec les pouvoirs de l'administrateur titulaire qu'il remplace en cas d'empêchement de ce dernier. Les suppléants peuvent à la demande du conseil d'administration être membres des comités définis aux articles 12, 13 et 14 des présents statuts, ils peuvent assister sans voix délibérative aux séances du conseil d'administration.

Les administrateurs doivent prendre leurs décisions en toute impartialité, notamment à l'égard des intérêts directs de leur profession d'origine. Ils peuvent être rémunérés dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après accord préalable du conseil d'administration.

Un administrateur titulaire ou suppléant peut être révoqué ad nutum ou remplacé à tout moment par l'organisation membre de l'Association qui l'a désigné. Sa révocation ne peut donner lieu au versement d'aucune indemnité.

Un administrateur est réputé démissionnaire lorsqu'il atteint l'âge de 68 ans.

L'absence de désignation d'un administrateur par un membre de l'Association n'affecte pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration pendant cette vacance.

8.2. Indépendance des administrateurs

Les administrateurs titulaires ou suppléants doivent prendre leurs décisions en toute impartialité, notamment à l'égard des intérêts directs de leur profession d'origine.

Les fonctions d'administrateurs titulaire ou suppléant sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d'un intérêt quelconque dans une entreprise ayant des relations contractuelles ou commerciales avec l'Association ou ses filiales. S'agissant des organismes œuvrant dans le domaine du logement social et dans le réseau Action Logement, le règlement intérieur et le code de déontologie précisent les règles applicables.

Un administrateur titulaire ou suppléant ne peut prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une telle entreprise avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions d'administrateur.

8.3. Rémunération des administrateurs

Les administrateurs peuvent être rémunérés dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après accord préalable du conseil d'administration.

Conformément aux dispositions de l'article 261 du code général des impôts, il appartient au conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, de décider si l'exercice des fonctions dévolues aux administrateurs justifie le versement d'une rémunération.

A ce titre, le conseil d'administration devra veiller à ce que les conditions suivantes soient respectées :

- la rémunération versée doit être la contrepartie de l'exercice effectif de leur mandat par les administrateurs concernés ;

- la rémunération doit être proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux administrateurs concernés, notamment en termes de temps de travail ;

- la rémunération doit être comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.

Le montant de toutes les rémunérations versées à un administrateur ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

8.4. Commissaires du Gouvernement

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'Association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent se faire communiquer tous documents.

Les trois commissaires du Gouvernement sont les commissaires du Gouvernement qui représentent l'Etat auprès de l'Association Action Logement Groupe. Ils sont, ainsi que leur suppléant, désignés nominativement et respectivement par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé du budget.

Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour. Sauf urgence, cette demande doit être formulée quinze jours au moins avant la date de de la réunion du conseil d'administration.

Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération, demander conjointement une deuxième délibération. Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto :

- aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- aux délibérations non conformes à la loi, à la réglementation ou à la convention mentionnée à l'article L. 313-3 ;

- aux délibérations modifiant l'équilibre financier de l'association et de ses filiales.

A défaut de veto opposé par les commissaires du Gouvernement dans les quinze jours de la réunion du conseil d'administration, la décision adoptée est considérée comme définitive dès son adoption.

Avant chaque réunion du conseil d'administration, le président du conseil d'administration ou son représentant réunit les commissaires du gouvernement, leurs suppléants ou leurs représentants dûment désignés pour leur faire part des points inscrits à l'ordre du jour. Cette réunion se tient au plus tard cinq jours avant chaque conseil d'administration. Les convocations, qui fixent l'ordre du jour, ainsi que les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits sont adressés aux commissaires du Gouvernement au moins huit jours à l'avance. Toutefois, en cas d'urgence, les commissaires du Gouvernement reçoivent, avant chacune de ces réunions, la convocation comportant l'ordre du jour et peuvent se faire communiquer, à leur demande, tous documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits.

La réunion se tient au siège de l'Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, et/ou par un moyen de télécommunication.

8.5. Durée et fin des fonctions

La durée des fonctions des administrateurs titulaires ou suppléants est fixée à cinq années, chaque année s'entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles. Les administrateurs sortants peuvent être reconduits dans leurs fonctions.

La qualité d'administrateur prend fin par l'expiration du mandat, par la démission ou par le retrait du mandat, décidé par le membre de l'Association qui l'a désigné.

8.6. Président et vice-président du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit en son sein un président et un vice-président. Le président et le vice-président ne sont pas issus du même collège.

Le président et le vice-président peuvent être révoqués ad nutum par le conseil d'administration. Leur révocation ne peut donner lieu au versement d'aucune indemnité.

En cas de démission ou de révocation du président, le conseil d'administration procède à l'élection d'un nouveau président dans un délai de trente jours calendaires à compter de la fin des fonctions du président démissionnaire ou révoqué. Le vice-président assure l'intérim pour les opérations courantes jusqu'à l'élection du nouveau président. En cas de démission ou de révocation du vice-président, le conseil d'administration procède de même à l'élection d'un nouveau vice-président dans un délai de trente jours calendaires.

Le président du conseil d'administration représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses, il définit la politique de recrutement et de gestion du personnel de l'Association. Il peut déléguer ses fonctions sur autorisation donnée par le conseil d'administration, selon les modalités définies par le règlement intérieur.

L'Association est engagée par les actes du président et par ceux du vice-président lorsque celui-ci agit dans le cadre de la délégation qu'il a reçue du président.

Article 9

Réunions et délibérations du conseil d'administration

9.1. Périodicité des réunions

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et dans les cas suivants :

- sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins huit fois par an ;

- si la réunion est demandée par au moins trois administrateurs membres d'un des deux collèges du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

9.2. Convocation et délibérations

Sauf urgence, les convocations sont adressées par le président aux administrateurs titulaires et suppléants ainsi qu'aux commissaires du Gouvernement titulaires ou suppléants, par voie électronique, huit jours ouvrables au moins avant la réunion. Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour sont transmis au moins quatre jours ouvrables avant la séance. Elles mentionnent l'ordre du jour fixé par le président du conseil d'administration ou par les membres du conseil ou les commissaires du Gouvernement.

En cas d'urgence, les convocations comportant l'ordre du jour sont transmises au moins cinq jours ouvrables avant la séance du conseil et les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits sont transmis au moins trois jours ouvrables avant la séance sur une plateforme dématérialisée ou à défaut sous forme électronique.

Le conseil d'administration se réunit au siège de l'Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation et/ou par un moyen de télécommunication.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les représentants ayant voix délibérative qui participent à la réunion du conseil par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Il est tenu une feuille de présence qui est notamment signée par les représentants ayant voix délibérative participant à la séance du conseil d'administration, indiquant également s'ils disposent d'un pouvoir, et s'ils participent par un moyen de télécommunication.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés du président de séance et d'au moins un représentant titulaire ou suppléant. Ils figurent dans un registre spécial tenu au siège de l'association.

Ce registre peut être dématérialisé et signé électroniquement conformément aux règles en vigueur.

9.3. Décisions

Les administrateurs titulaires ou suppléants ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins cinq administrateurs, comprenant au moins un membre de chacun des deux collèges, sont présents ou représentés. Un administrateur non représenté par son suppléant peut donner son pouvoir à un autre administrateur. Un administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les administrateurs présents ou représentés.

9.4. Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'Association et veille à leur mise en œuvre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet défini à l'article 1er. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'Association et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Dans les rapports avec les tiers, l'Association est engagée par les actes du conseil d'administration.

Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les points suivants :

- orientations générales de l'Association et principes de sa politique d'investissement ;

- relations avec Action Logement ;

- adoption du budget annuel et des comptes annuels de l'Association ;

- adoption des projets de résolutions présentés à l'assemblée générale, dont l'affectation des résultats ;

- adoption du programme annuel d'investissement ;

- création de sociétés filiales, modalités de leur financement et cessions de leurs titres ;

- emprunts à contracter en vue de permettre à l'Association de réaliser son objet ;

- approbation des opérations d'acquisition, de construction et de cession d'immeubles qui lui sont présentées par le comité d'engagement ;

- approbation du choix des gestionnaires des programmes de logements présentés par le comité de gestion locative ;

- opérations de cession d'actifs et octroi de cautions, avals et garanties qui ne peuvent être consentis qu'à des filiales de l'Association ;

- adoption des cahiers des charges des appels d'offres organisés par l'Association ;

- transfert des actifs à titre gratuit aux régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé ;

- conditions générales de la gestion de la trésorerie et plus généralement de toutes les affaires financières ;

- octroi de nouveaux concours à une opération précédemment engagée et s'avérant déficitaire ;

- nomination et révocation du président du conseil d'administration, du vice-président et des membres du bureau et des comités statutaires ;

- modalités de compte-rendu régulier au conseil d'administration de leur action par le président et le comité d'engagement ;

- adoption des rapports financiers à présenter à l'assemblée générale ;

- préparation et adoption du règlement intérieur ;

- projets d'ordre du jour des assemblées générales ;

- rémunérations éventuelle des administrateurs ;

- nomination et rémunération du directeur général ;

- signatures des contrats, autres que ceux résultants des alinéas précédents, d'un montant supérieur à 50 000 euros.

L'état d'avancement du budget de l'Association est présenté trois fois par an au conseil d'administration, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions.

Le conseil d'administration adresse annuellement des projets de délibérations à l'assemblée générale sur les points suivants :

- présentation du rapport moral et du rapport de gestion de l'Association et de ses filiales ;

- présentation des comptes de l'Association et des comptes consolidés.

Le conseil d'administration examine chaque année :

- un rapport sur l'audit interne et le contrôle des risques ;

- un rapport patrimonial ;

- un rapport rendant compte des contrats passés par l'Association.

Les avis et propositions des comités cités aux articles 12, 13 et 14 sont soumis à l'approbation du conseil d'administration.

Article 10

Conventions

Toute convention intervenant entre l'Association et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'Association par personne interposée.

Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre l'Association et toute personne morale ou toute structure juridique avec ou sans personnalité, si l'un des administrateurs de l'Association est en droit ou en fait propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale ou structure juridique.

L'administrateur intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le présent article est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales telles que précisées dans le règlement intérieur. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'administrateur intéressé au président du conseil d'administration.

La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

Il est interdit aux administrateurs de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de l'Association, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Article 11

Bureau

Le bureau est composé de quatre membres dont le président du conseil d'administration et le vice-président pour une durée ne pouvant excéder la durée de leur mandat en cours au conseil d'administration

Deux membres du bureau sont choisis au sein de chaque collège du conseil d'administration pour une durée ne pouvant excéder la durée de leur mandat en cours au conseil d'administration

Ils sont révocables ad nutum, sans pouvoir prétendre au versement d'une indemnité, soit par le conseil d'administration, soit par le membre de l'Association qu'ils représentent.

Le bureau prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et assiste le président dans la gestion de l'Association.

Il assure le suivi des travaux des comités et généralement de toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'Association.

Il propose au conseil d'administration la stratégie en termes d'investissement immobiliers et financiers de l'Association.

Article 12

Comité d'engagement

Le comité d'engagement est composé paritairement de quatre administrateurs titulaires ou suppléants a minima élus par le conseil d'administration. Son président est élu en son sein, sur proposition du bureau, par le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration ne peut pas être président du comité d'engagement.

Deux membres du comité d'engagement sont choisis au sein de chaque collège du conseil d'administration pour une durée ne pouvant excéder la durée de leur mandat en cours au conseil d'administration.

Les membres du comité peuvent se faire représenter par un administrateur du même collège en cas d'absence. Ils sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Ils sont révocables ad nutum, sans pouvoir prétendre au versement d'une indemnité, soit par le conseil d'administration, soit par le membre de l'Association qu'ils représentent.

Le comité d'engagement examine les aspects juridiques, fiscaux, financiers et techniques de tout projet d'acquisition, de construction et de cession d'un immeuble. Il sélectionne et négocie les projets selon les orientations définies par le conseil d'administration. Il organise, le cas échéant, les appels d'offres qui lui incombent. Il présente les dossiers au conseil d'administration, seul habilité à engager l'Association.

Toute personne appelée à assister aux réunions de ce comité est tenue au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Article 13

Comité de gestion locative

Le comité de gestion locative est composé paritairement de quatre administrateurs titulaires ou suppléants a minima, élus par le conseil d'administration. Son président est élu en son sein, sur proposition du bureau, par le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration ne peut pas être président du comité de gestion locative.

Deux membres du comité de gestion locative sont choisis au sein de chaque collège du conseil d'administration pour une durée ne pouvant excéder la durée de leur mandat en cours au conseil d'administration.

Les membres du comité peuvent se faire représenter par un administrateur du même collège en cas d'absence. Ils sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Ils sont révocables ad nutum, sans pouvoir prétendre au versement d'une indemnité, soit par le conseil d'administration, soit par le membre de l'Association qu'ils représentent.

Le comité de gestion locative examine les conditions générales de location, les mécanismes d'attribution des logements ainsi que les grilles de loyers et leurs modalités annuelles de révision. Il propose au conseil d'administration le choix des gestionnaires de programmes de l'Association. Il assure le suivi de la gestion locative et propose au conseil d'administration toute action visant à optimiser cette gestion. Il organise, le cas échéant, les appels d'offres qui lui incombent. Il est saisi par le président du conseil d'administration, par un administrateur ou par tout locataire ou candidat locataire qui en ferait la demande de tout différend né ou susceptible de naître au sujet de la location et propose, le cas échéant, une solution.

Toute personne appelée à assister aux réunions de ce comité est tenue au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Article 14

Comités spécialisés

14.1. Comité d'audit

Un comité d'audit est composé paritairement de quatre administrateurs titulaires ou suppléants a minima, élus par le conseil d'administration. Son président est élu en son sein, sur proposition du bureau, par le conseil d'administration.

Les membres du comité sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Le comité d'audit examine les comptes consolidés de l'Association et les risques sur les SCI détentrices du patrimoine de l'Association, le rapport sur l'audit interne et le contrôle des risques, le rapport patrimonial sur l'état et la valeur des programmes et le rapport sur les marchés passés et généralement toute question que lui soumettra le conseil d'administration. Il peut auditionner les commissaires aux comptes et tous les responsables des filiales de l'Association. Le responsable de l'audit interne rapporte directement, au moins une fois par an, au comité d'audit.

Le comité d'audit peut, dans le cadre de ses attributions et en accord avec le conseil d'administration, mandater toute personne de son choix pour réaliser des missions spécifiques d'analyse et d'information sur l'Association.

14.2. Comité d'éthique et des rémunérations

Un comité d'éthique et des rémunérations est composé paritairement de quatre administrateurs titulaires ou suppléants a minima administrateurs titulaires ou suppléants élus par le conseil d'administration. Son président est élu en son sein, sur proposition du bureau, par le conseil d'administration.

Les membres du comité sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Le comité d'éthique s'assure du respect de la déontologie par les administrateurs et salariés de l'Association. Il donne son avis sur l'absence de conflit d'intérêt du candidat avec les fonctions proposées ainsi que sur la fixation ou la révision des rémunérations versées par l'Association à ses administrateurs et à son directeur général. Il peut être saisi par un membre du conseil d'administration de toute question générale ou individuelle relative à la déontologie ou à la rémunération des administrateurs ou du directeur général de l'Association ou à leur indépendance à l'égard de leur profession d'origine. Ses avis sont communiqués au conseil d'administration.

14.3. Autres comités

Tout autre comité peut être créé par décision du conseil d'administration qui en fixe la composition, les compétences et la durée.

Article 15

Contrôle externe et réglementation des contrats

L'Association et ses filiales sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), de l'inspection générale des finances et à tout autre contrôle prévu par la loi.

Elles se conforment aux dispositions du code de la commande publique ou de tout texte qui viendrait à s'y substituer.

Article 16

Règles communes aux assemblées générales

16.1. Composition

Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'Association, représentés par les administrateurs titulaires. Les suppléants qu'ils ont désignés pour les représenter au conseil d'administration peuvent assister aux assemblées sans voie délibérative.

En cas d'empêchement de l'administrateur titulaire son suppléant participe à l'assemblée générale avec les pouvoirs de l'administrateur qu'il remplace.

L'assemblée générale est composée à parité de deux collèges, l'un représentant les organismes d'employeurs, l'autre les organisations de salariés représentatives à l'échelon national.

16.2. Voix attribuées aux membres de l'Association

Chaque représentant des membres de l'Association dispose d'une voix et ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

Le vote a lieu à bulletin secret, chaque fois que la demande est faite par l'un des représentants des membres de l'Association.

16.3. Convocation

Les assemblées sont convoquées à l'initiative du président du conseil d'administration.

La convocation est effectuée par courrier simple par voie postale et courrier électronique mentionnant l'ordre du jour arrêté par le président du conseil d'administration et adressée aux représentants titulaires et suppléants des membres de l'Association au moins dix jours ouvrables à l'avance.

L'assemblée ne peut délibérer que sur des questions inscrites à l'ordre du jour.

16.4. Lieu de la tenue de l'assemblée

Les assemblées générales se réunissent au siège de l'Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

16.5. Présidence

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement, par le vice-président ou toute autre personne désignée par le conseil d'administration.

16.6. Feuille de présence

Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président de l'assemblée.

La feuille de présence peut être établie sous forme dématérialisée conformément aux règles en vigueur.

16.7. Procès verbaux

Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président de l'assemblée. Les procès verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'Association.

Ce registre peut être dématérialisé conformément aux règles en vigueur.

Article 17

Assemblées générales ordinaires

17.1. Fréquence

Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le président du conseil d'administration ou sur la demande d'au moins 60 % des membres d'un collège de l'assemblée.

17.2. Fonctions de l'assemblée générale ordinaire

Lors de l'assemblée générale ordinaire :

- le conseil d'administration expose, dans un rapport moral et dans un rapport de gestion, l'activité de l'Association et de ses filiales au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées ou perspectives d'avenir ;

- le conseil d'administration présente les comptes annuels de l'exercice écoulé.

Les commissaires aux comptes présentent leurs rapports sur :

- la situation de l'Association ;

- les comptes annuels ;

- l'accomplissement de leur mission ;

- les conventions visées à l'article 10 des présents statuts.

L'assemblée générale discute des comptes. Elle les approuve en donnant quitus aux administrateurs ou les rejette, mettant en cause les responsabilités des administrateurs.

Elle nomme les commissaires aux comptes.

Elle approuve le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration.

17.3. Quorum

L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l'Association comprenant au moins un membre de chacun des deux collèges, sont présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la première réunion. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

17.4. Quantum

Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.

Article 18

Assemblée générale extraordinaire

18.1. Compétence

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'Association, décider de sa fusion avec d'autres associations.

En cas de changement affectant les organisations d'employeurs ou les organisations de salariés représentatives à l'échelon national, l'assemblée générale se réunira afin de modifier en conséquence ses statuts tout en maintenant la parité entre les groupements d'employeurs et les organisations syndicales.

18.2. Quorum

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des membres de l'Association sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de dix jours ouvrables. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

18.3. Quantum

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées à deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 19

Patrimoine affecté

Les sommes recueillies par l'Association sous quelque forme que ce soit constituent un patrimoine affecté à la réalisation de l'objet social à l'exclusion des sommes qui doivent être réglementairement remboursées.

Les sommes restant en attente d'un emploi ne peuvent être que déposées à vue ou placées à court terme.

Article 20

Exercice annuel

L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 21

Commissaires aux comptes

L'assemblée générale doit nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants. Les commissaires aux comptes titulaires exercent leur mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

L'Association présente des comptes consolidés.

Article 22

Règlement intérieur

Un règlement intérieur est adopté en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration.

Il a pour objet d'apporter des précisions par rapport aux dispositions prévues par les présents statuts relatives notamment :

- aux modalités de désignation des membres et présidents des différents organes statutaires ;

- aux modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau ;

- aux modalités de fonctionnement des comités mentionnés aux articles 12, 13 et 14 des présents statuts.

Article 23

Dissolution

En cas de dissolution de l'Association pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

L'actif net issu des opérations de liquidation est attribué aux régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé.

Article 24

Prise d'effet

Les présents statuts sont approuvés par décret et prennent effet à l'égard des associés à la publication de ce décret et, à l'égard des tiers, à la déclaration auprès de la préfecture après publication des décrets susvisés.

Il en est de même des modifications ultérieures qui viendraient à leur être apportées.