Article 3
Les dispositions des 1° à 3° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.
Les dispositions du 4° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-516 du 12 juin 2026
Article 4
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-516 du 12 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054264519
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