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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du b du 1° et du a du 4° qui s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 12 juin 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054265305
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